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7.2 Le droit accorde des libertés au salarié

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LUTTES D’AUJOURD’HUI - Films. Section syndicale ouvrière aux Etats Unis. Bernard Vivier: «Un syndicat est très utile pour qu’une société respire» Directeur de l’Institut supérieur du travail, Bernard Vivier pose un regard d’expert sur les syndicats. «Le syndicalisme est là pour rendre service, estime-t-il. Le monde du travail n’est pas forcément un monde d’opposition violente. C’est un monde où il faut s’organiser, trouver ensemble des solutions : ça s’appelle la négociation collective.» Un «travail essentiel», selon lui, sur lequel devront se prononcer les 4,6 millions de personnes appelées à voter à compter du 28 novembre. Le comité d'entreprise de la RATP dans la tourmente - Le journal de 20h.

Gérer le comité d’entreprise. C’est au chef d’entreprise que revient l’obligation d’organiser la mise en place du comité d’entreprise et sa gestion. Souvent, les chefs d’entreprises prennent peur à l’approche du seuil de 50 salariés car pour beaucoup d’entre eux, comité d’entreprise rime avec délégués syndicaux, conflits sociaux inévitables et paralysie à terme de l’entreprise. Les témoignages des Entrepreneures recueillis par Maïté Debeuret montrent qu’il n’en est en fait rien dans la réalité et qu’avec de la réflexion et de l’organisation, la mise en place du comité d’entreprise au sein des entreprises est une réelle chance de dialogue et de concertation avec les salariés. COMITE ENTREPRISEAvec les témoignages de Claire Peradotto, Claudia Kespy-Yahi,Sylvie Wolghemuth, Valérie Jimenez, Anne-Sophie Robin Pour compléter votre information, vous découvrirez ci-dessous, de manière succincte quelques grandes étapes à franchir pour la mise en place de votre comité d’entreprise dans votre entreprise. 1. 2. 3. 4. 5.

Salariés : quelles sont les limites de votre liberté d’expression ? Par Judith Bouhana, Avocat. En 2013 c’est la tolérance des juges à l’égard d’un langage jugé hier injurieux, mais aujourd’hui apprécié différemment dans un contexte professionnel spécifique, et les problématiques des communications électroniques des salariés qui marquent l’attention. Les principes de base sont inchangés : le salarié bénéficie d’une liberté d’expression dans sa vie professionnelle sous réserve de ne pas en abuser.

L’employeur peut restreindre cette liberté dans la mesure où cela est justifié par la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. I - Les limites de la liberté d’expression du salarié : en fonction du langage utilisé et du contexte professionnel Les juges considèrent comme abusifs les propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, mais apprécient les limites de la liberté d’expression du salarié en fonction du contexte professionnel. Mais la Cour de cassation fait preuve d’une particulière souplesse à l’égard du langage utilisé par le salarié selon le contexte professionnel.

Critiquer son employeur sur Facebook peut jusitifier un licenciement - Le journal du Week-end. Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet, informations legales, contrats,..) Le respect de la vie privée du salarié sur son lieu de travail Il arrive que les salariés utilisent les nouveaux moyens de communication (messagerie instantanée, mails, réseaux sociaux, blogs, etc. …) sur leur lieu de travail. Comment l’employeur doit-il gérer cette situation sans pour autant porter atteinte à la vie privée de ses salariés ?

La notion de vie privée, une notion encadrée Dans un arrêt en date du 6 novembre 1990, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation (89-15246) apportait un contour à la notion de vie privée en précisant que « La vie privée englobe : la vie personnelle (identité, origine raciale, santé…), la vie sentimentale, conjugale ou familiale ainsi que le domicile (ou l’adresse) ». Le droit au respect de la vie privée … Le salarié a droit à une sphère d’intimité même sur son lieu de travail. Une ingérence nécessaire L’intimité du salarié ne peut donc être atteinte qu’en cas de nécessité et sous réserve que le salarié ait été prévenu. L’usage du téléphone. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 2001, 99-42.942, Publié au bulletin.

Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 2 octobre 2001 N° de pourvoi: 99-42942 Publié au bulletin Cassation. Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. ., président Rapporteur : Mme Lemoine-Jeanjean., conseiller rapporteur Avocat général : M. Kehrig., avocat général Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Vier et Barthélemy., avocat(s) Texte intégral Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nikon France : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ; Sur le pourvoi incident de M.

Attendu que pour décider que le licenciement de M. Analyse. Au travail, le salarié a droit au respect de sa vie privée. Ces dix dernières années, les règles applicables à l'usage privé de la messagerie professionnelle se sont précisées au fil de la jurisprudence. Quand l'employeur peut-il lire les courriels de son salarié et dans quels cas sanctionner ? Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne l'occasion de faire le point. Echange de courriels érotiques avec un cadre dirigeant Fin 2007, un responsable de la société Gan assurances est licencié. Il lui est reproché d'avoir détenu dans sa messagerie professionnelle une vingtaine de photos érotiques d'une salariée de l'entreprise et entretenu avec cette dernière une correspondance intime. Respect de la vie privée : un droit du salarié C'est l'arrêt "Nikon" du 2 octobre 2001 qui s'est prononcé en premier sur le problème, instituant un droit au respect de la vie privée au travail (lire l'arrêt).

Les courriels sont présumés professionnels Or aucun courriel adressé ou reçu par le responsable de la société d'assurance n'était identifié comme personnel. La vie privée du salarié. Toute personne a droit au respect de sa vie privée, y compris le salarié sur son lieu de travail et pendant son temps de travail. L’employeur ne peut pas s’immiscer dans la vie privée de ses salariés et encore moins les sanctionner pour un fait relevant de leur vie personnelle.

Mais il convient de concilier cela avec l’intérêt de l’entreprise. L’employeur peut donc prendre des mesures, lorsque la sphère personnelle empiète de façon abusive sur la sphère professionnelle, ou qu’elle crée un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise. A partir de quel moment un élément de la vie personnelle du salarié peut-il être considéré comme préjudiciable à l’entreprise ?

Votre employeur peut-il vous licencier pour des raisons liées à votre vie personnelle (incarcération, mariage, divorce…) ? En principe non, l’employeur ne peut pas vous licencier pour un fait lié à votre vie personnelle sauf à démontrer un trouble objectif caractérisé pour l’entreprise. Il existe une tolérance en la matière. Vie privée et email dénigrant un supérieur.

Le respect de la vie privée sur internet. Pour le fondateur de Facebook, la protection de la vie privée n'est plus la norme.