Droit de grève : ce que dit le code du travail. Publié le21.09.15 mise à jour28.11.18 Cesser le travail pour défendre des revendications professionnelles est un droit reconnu à tout salarié.
Tant qu’il est exercé dans des conditions normales (sans violence, séquestration, dégradations de matériel, entrave à la liberté du travail des autres salariés…), le droit de grève ne peut justifier ni sanction, ni licenciement. En revanche, il est susceptible d’entraîner une perte de salaire. Qu’est ce qu’une grève ?
La grève est un arrêt complet du travail des salariés. Des revendications professionnelles La grève a pour objectif de défendre des revendications professionnelles portant par exemple, sur la rémunération (augmentation de salaire, rétablissement d’une prime,…), les conditions de travail (conditions de chauffage des locaux, moyens de transport), l’horaire ou la durée du travail, la situation de l’emploi (licenciements économiques…), stratégie de l’entreprise (nouvelle politique commerciale…). Un mouvement collectif.
Entretien préalable de licenciement : le conseiller du salarié. Publié le11.08.05 mise à jour09.11.20 Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel (selon le cas, nouveau comité social et économique, délégué syndical, etc.), le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement a la faculté de se faire assister lors de cet entretien par un conseiller du salarié.
Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur. En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l’adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.
Qui peut être conseiller du salarié ? Défenseur syndical : de quoi s'agit-il ? La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a instauré, pour les salariés, un nouveau moyen de défense face aux litiges avec l’employeur.
A ce titre, le défenseur syndical est chargé d’assister et de représenter les salariés, à l’occasion d’une procédure devant le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel. Quel est le rôle du défenseur syndical ? Le défenseur syndical a pour fonctions d’assister ou de représenter les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud’homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Ses missions et son statut, renforcés avec la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, sont précisés aux articles L. 1453-4 à L. 1453-9 et D. 1453-2-1 à D. 1453-2-15 du code du travail. Qui peut devenir défenseur syndical ?
La formation. Prud'hommes : quelle sont les procédures ? comment se défendre ? Dispositions exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID-19 et à ses conséquences Plusieurs dispositions intéressant le fonctionnement de la justice ont été adoptées afin de tenir compte de l’épidémie de COVID-19 et de ses conséquences.
Adaptation des procédures L’ordonnance du 18 novembre 2020 citée en référence adapte certaines règles de procédure civile afin de permettre le maintien de l’activité des tribunaux (dont les conseils de prud’hommes) malgré les mesures d’urgence sanitaire prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19. S’agissant spécifiquement du conseil de prud’hommes, l’ordonnance du 18 novembre 2020 permet au président du conseil, après avis du vice-président, de décider que le conseil statue en formation restreinte comprenant un conseiller employeur et un conseiller salarié.
À quel conseil de prud’hommes s’adresser ? Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement où est effectué le travail. Inspection du travail : missions et moyens d'action. Publié le11.04.20 mise à jour23.11.20 L’inspection du travail est assurée essentiellement par les « agents de contrôle de l’inspection du travail » qui sont membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail, qui sont en charge du contrôle des entreprises et du renseignement du public.
Contrôler, informer, conseiller, concilier, décider : les missions de l’inspection du travail sont étendues tout comme ses moyens d’actions (droit d’entrée dans l’entreprise, de constater les infractions…). Les agents de contrôle de de l’inspection du travail sont soumis à un certain nombre d’obligations (impartialité, confidentialité des plaintes, etc.) et de droits, en tête desquels la protection contre les obstacles à l’exercice de leurs missions.