Définition, mise en œuvre et exécution de la sous-traitance. Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J Introduction La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance définit le régime général de la sous-traitance applicable aux contrats publics ou privés, qu’ils constituent ou non des marchés publics.
Ce dispositif législatif, d’ordre public, a connu de nombreuses modifications, notamment par les lois : – n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; – n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises ; – n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ; – n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant diverses dispositions relatives à l’Outre-mer ; – n° 98-69 du 6 février 1996 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier ; 1.1. 1.1.1. 1.1.2. Nouveaux modèles de cautionnements pour les marchés privés de travaux - Marchés privés. Elaborés par la Fédération bancaire française (FBF), la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), trois nouveaux modèles d’actes sont proposés pour mettre en place les cautionnements requis en marchés privés.
Explications par Jean-Michel Berly, animateur du groupe de travail FBF. Trois cautionnements bancaires sont fréquemment délivrés dans le cadre des marchés privés de travaux : la garantie de paiement due à l’entrepreneur, la garantie de paiement due au sous-traitant, et la caution de retenue de garantie en faveur du maître d’ouvrage (ou de l’entreprise principale en cas de sous-traitance).
Ces trois garanties ont un objet et un régime définis par des lois d’ordre public qui ne laissent pas beaucoup d’initiatives, ni aux maîtres d’ouvrage et aux entreprises, ni à leurs banquiers partenaires. Ces acteurs ont cependant besoin de modèles pour les guider dans l’application des obligations légales. Conclusion. La garantie de paiement des sous-traitants étendue à la défaillance du maître d'ouvrage.
Deux lois protectrices des intérêts des entreprises La loi du 31 décembre 1975Elle vise un double objectif : lutter contre la sous-traitance occulte, prévenir les conflits qui pourraient naître entre une entreprise principale et son sous-traitant.
L'entreprise principale qui entend sous-traiter une partie des travaux doit, sous peine de se mettre en infraction, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage.L'entreprise principale doit fournir au sous-traitant une caution personnelle et solidaire délivrée par un établissement agréé. La loi prévoit aussi la possibilité d'une délégation de paiement, mais ce système, plus complexe, nécessite l'accord des trois parties : le maître d'ouvrage, l'entreprise principale et le sous-traitant. Marchés privés : le point sur la garantie de paiement - Marchés privés. Sous-exploité et encore méconnu, malgré ses quinze ans d’existence, le mécanisme de la garantie de paiement impose aux maîtres d’ouvrage de garantir aux entreprises le paiement des sommes dues.
Qu’est ce que la garantie de paiement ? Applicable uniquement dans les marchés privés de travaux, le dispositif de l’article 1799-1 du Code civil oblige le maître d’ouvrage à garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues dès lors que celles-ci excèdent un seuil fixé par décret à 12.000 euros HT. La garantie est-elle obligatoire ? Oui. Rien n’est dit explicitement dans la loi du 10 juin 1994 sur le caractère d’ordre public de ses dispositions. A qui s’applique l’obligation de garantie ? Nouveaux modèles de cautionnements pour les marchés privés de travaux - Marchés privés. L'obligation de cautionnement dans le contrat de sous-traitance - Cabinet Latscha Avocats. La sous-traitance peut se définir comme l’ « opération par laquelle une entreprise confie à une autre le soin d’exécuter pour elle et selon un certain cahier des charges pré-établi une partie des actes de production ou de service, dont elle conserve la responsabilité économique finale » (Conseil Economique et Social, JO, avis et rapp., 26 avril 1973, p.305).
Le contrat de sous-traitance qui est très fréquent en matière informatique a pour principal objectif d’éviter des investissements non rentables pour l’entrepreneur principal puisque ce dernier, en se déchargeant auprès d’entreprises extérieures d’un certain nombre de tâches, sera à même d’avoir une production finale renforcée avec des coûts de production moins élevés.
Cette obligation est prévue à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance qui dispose : Cette nullité qui est relative (seul le sous-traitant peut l’invoquer, en ce sens, Cass. Com., 19 mai 1980, Bull. Civ. 1. 2. Igall MARCIANO Avocat à la Cour. Questions Réponses - Sous-traitance. n48 marches n11 cautionnements. BA SUP 2013 10. Blog Avocats. Le droit de la sous-traitance, c'est l'ensemble des règles juridiques qui encadrent les relations de sous-traitance, lesquelles se caractérisent par une succession de contrats d'entreprise.
Le droit de la sous-traitance recouvre, d'une part, des règles juridiques propres aux relations de sous-traitance - en particulier la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 visant à assurer la protection financière du sous-traitant en cas de défaillance de l'entrepreneur principal - et, d'autre part, l'application aux relations de sous-traitance de règles de droit commun. Dans un premier temps, l'idée de ce blog est de se concentrer sur l'examen de la loi du 31 décembre 1975, encore trop méconnue par les sous-traitants alors même qu'elle offre des solutions permettant de pallier la défaillance de l'entrepreneur principal. Il s'agira donc de traiter des sujets en lien avec ces dispositions légales, et notamment :