Sans titre. Par Daria BELOVETSKAYA Introduction Une maîtrise des délais d’action est essentielle pour toute procédure judiciaire.
Elle n’est cependant souvent pas évident au regard de la complexité des dispositions dans le domaine et l’évolution constante de la jurisprudence en ce qui concerne de leur interprétation. De plus, le nombre des parties en cause ainsi que la durée et la multitude des procédures implique l’analyse systématique et récurrente des délais au fur et à mesure de l’avancement de chaque dossier. A cela se rajoute un manque de précision quant à la qualification de la forclusion, des confusions récurrentes entre la mise en œuvre des délais d’action et des délais d’épreuve, les particularités de la mise en œuvre de l’action directe, les interrogations sur les contours de l’application de l’article 1792-4-3 du Code civil portant la prescription de toute action contre le constructeur à 10 ans à compter de la réception.
Les règles de computation des délais d’épreuve Désordres évolutifs. CCMI : les clauses abusives énoncées par l'article L231-3 du code de la construction et de l'habitation. 23 Août 2011 Vous avez signé un CCMI, attention aux clauses insérées au contrat !
Certaines sont abusives. L'article L231-3 du code de la construction et de l'habitation énonce les clauses abusives dans un CCMI avec plans. « Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : a) D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ; Bulletin officiel n°2007-23. MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLEDirection générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction Circulaire interministérielle no 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation Consultez ou téléchargez ici les annexes 1 à 8 La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objectif de mieux insérer dans notre société les personnes handicapées, et ce quel que soit le type de leur handicap (notamment physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif).
II. – APPORTS DE LA LOI A. Dispositions générales A.1. A.2. A.3. A.4. B. – Dispositions particulières B.1. Bulletin officiel n°2008-13. MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREDirection générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction Circulaire du 24 juin 2008 relative à l’application de l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles Résumé : cette circulaire précise les dispositions résultant de l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles.Mots clés : énergies renouvelables, réversibilité, maison individuelle, chauffage électrique.Texte abrogé : néant.Annexes : néant. 1.
Objectif de la disposition 2. Par « maison individuelle chauffée par électricité », on entend toute maison individuelle, quelle que soit sa géométrie et son nombre de niveaux, pourvue d’un système de chauffage utilisant majoritairement de l’électricité pour assurer son fonctionnement. Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Avant de signer votre CCMI, il convient : d’estimer votre budget pour la construction de votre maison ; de rechercher, choisir et acheter le terrain sur lequel vous allez construire votre maison ; de choisir votre constructeur de maisons individuelles.
Vous trouverez ci-dessous quelques indications sur ces sujets. Le plan de financement Il convient de vous assurer que votre projet est compatible avec vos moyens financiers (vous pouvez par exemple vous faire établir un plan de financement par l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) et conservez la maîtrise du financement en négociant vous-mêmes les prêts auprès de plusieurs banques).