Justice dans votre région : recherche de votre juridiction. Sagace. Pour consulter l'état d'avancement de votre dossier vous devez saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe.
Ce service vous permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier. Pour un suivi complet de l'instruction, vous devez impérativement vous référer aux informations que le greffe vous adresse par voie postale. Ce service est réservé à l'usage exclusif des parties. Revue de l'expertise judiciaire, publique et privée - Revue Experts.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Avertissement aux entrepreneurs : inscription sur des registres non obligatoires Les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés reçoivent régulièrement des offres de sociétés privées, se donnant l'apparence d'organismes publics, en vue de l'inscription sur divers registres.
Publié le 26/03/2014 - Plus de détails Ces offres sont purement commerciales, et n'ont aucun caractère obligatoire. En cas de doute sur la nature d'une offre, il convient de prendre attache avec le greffe du Tribunal de commerce. Consulter la communication du conseil national de greffiers des Tribunaux de commerce : circulaire CNG du 25 mars 2014 (RCS) Conseil d'État.