Construction
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Marches-Publics-PME
Anil.org : agence nationale pour l'information sur le logement - ANIL
La loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives comprend des mesures touchant la copropriété, les promesses de vente, la vente de logements sociaux, l’urbanisme et le meublé de tourisme. Augmentation du taux normal de TVA et du taux de prélèvement social, modification du dispositif d’investissement locatif Censi-Bouvard, création de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et majoration de la valeur locative des terrains constructibles soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le contenu et les méthodes à utiliser pour l’établissement des diagnostics de performance énergétique, qui doivent être fournis lors de la vente ou la location d’un logement existant, sont redéfinis.
Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
d’estimer votre budget pour la construction de votre maison ;
Détail d'un code
Section 5 : Contrat préliminaire. Le contrat préliminaire doit indiquer la surface habitable approximative de l'immeuble faisant l'objet de ce contrat, le nombre de pièces principales et l'énumération des pièces de service, dépendances et dégagements. S'il s'agit d'une partie d'immeuble, le contrat doit en outre préciser la situation de cette partie dans l'immeuble.
Extrait : Cass. Civ. III : 2.6.10 Décision : n° 09-66698 Lorsque le locataire a plus de 70 ans et dispose de faibles ressources, le bailleur qui lui délivre congé, doit lui offrir un logement correspondant à ses besoins à ses possibilités (loi du 6.7.89 : art. 15, III).
Jurisprudence
Augmentation du montant des travaux - Juris-connect
■ ■ ■ Poursuite des travaux - Suppression de la décision de poursuivre. En l'absence d'un ordre de service lui notifiant l'arrêt du chantier, et à condition d'avoir respecté l'obligation d'information qui lui incombe en application de l'article 15.41, le titulaire est désormais autorisé à poursuivre les travaux à concurrence d'un plafond fixé par le CCAG (art. 15.3). Le contrat initial prévoit donc, dans cette limite, la poursuite des travaux.
Dans le cadre d’un contentieux classique, maître d’ouvrage/entreprise, l’assureur de l’entreprise est condamné à garantir son assuré des condamnations prononcées contre cet assuré et est exécuté au titre de l’exécution provisoire.
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