Baux commerciaux
Get flash to fully experience Pearltrees
Cabinet Roquigny Abraham - Avocat - Bordeaux - Le bail commercial et l'indemnité d'éviction
En matière de bail commercial, toutes les actions se prescrivent par deux ans (article L145-60 du code de commerce), ce qui signifie que les actions en justice doivent être introduites dans un certain laps de temps, soit dans le cadre du bail commercial (deux ans), sous peine pour leur auteur de perdre son droit.> CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit baux commerciaux - DOCTRINE
Le statut des baux commerciaux confère au locataire évincé un droit au maintien dans les lieux, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. En contrepartie, le locataire doit payer une indemnité d'occupation qui est due à compter de la date pour laquelle le congé a été signifié puisque, le bail prenant fin, l'occupation prend effet (Cass. 3e civ. 20 mai 1980, Bull. cass. 1980, 3, n°102, p. 75). Mais l'hypothèse du refus de renouvellement du bail commercial ne constitue pas le seul cas où un locataire commerçant peut être débiteur d'une indemnité d'occupation.
Refus de renouvellement :
