Exception pédagogique

Protection du milieu scolaire, la photographie scolaire

Protection du milieu scolaire, la photographie scolaire PROTECTION DU MILIEU SCOLAIRE La photographie scolaire NOR : MENE0301227C RLR : 552-6 CIRCULAIRE N°2003-091 DU 5-6-2003 MEN DESCO B6 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale ; aux chefs d’établissement La pratique de la photographie scolaire correspond à une tradition ancienne dans les écoles publiques. Elle répond à une attente de la part d’une majorité de familles soucieuses de conserver un souvenir de la scolarité de leurs enfants.
Loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse Sont assujetties aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents. Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale. Les publications visées à l'article 1er ne doivent comporter aucune illustration, aucun récit, aucune chronique, aucune rubrique, aucune insertion présentant sous un jour favorable le banditisme, le mensonge, le vol, la paresse, la lâcheté, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés crimes ou délits ou de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse, ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques ou sexistes. Elles ne doivent comporter aucune publicité ou annonce pour des publications de nature à démoraliser l'enfance ou la jeunesse.
Loi de 1995 sur le droit de reprographie Loi de 1995 sur le droit de reprographie Par le Président de la République : FRANçOIS MITTERRAND. Le Premier ministre,
Le droit de prêt Ressources documentaires Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs Article 1er Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : I. - Le titre III du livre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé : Loi de 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque Loi de 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Loi Hadopi Après l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-21-1 ainsi rédigé : « Art.L. 331-21-1.-Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés devant l'autorité judiciaire mentionnés à l'article L. 331-21, peuvent constater les faits susceptibles de constituer des infractions prévues au présent titre lorsqu'elles sont punies de la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne mentionnée aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1. « Ils peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation. « Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Loi Hadopi
Loi de 1978 informatique, fichiers, libertés
Loi Dadvsi Par le Président de la République : Jacques Chirac Le Premier ministre, Dominique de Villepin Loi Dadvsi
Code de la propriété intellectuelle