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Processus 3 : Gestion des obligations fiscales

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Impôt 2017 : Détail des abattements, pension alimentaire, barème kilométrique et autres charges déductibles. Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires. 1193-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires1 TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires Le 5° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI prévoit que les transports de personnes et les opérations accessoires auxdits transports n'ouvrent pas droit à déduction.

Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Transports de personnes et opérations accessoires

Cette disposition est, en fait, le corollaire de celle qui est énoncée au 6° du 2 du IV de l'annexe II au CGI et qui concerne les véhicules de transports eux-mêmes. La TVA ayant grevé les transports de personnes, quels que soient la voie et les moyens utilisés (route, fer, air, eau) ne peut donner lieu à déduction. Cette exclusion s'étend aux opérations accessoires. Droits à déduction - Conditions d'exercice du droit à déduction - Conditions de temps et date de la déduction. La fiscalité des carburants en France. (Mis à jour le 3 Novembre 2015) A l'heure où les débats sont vifs sur les énergies en France et sur la différence de traitement fiscal entre le diesel et l'essence, l'Observatoire du véhicule d'entreprise (OVE) rappelle comment se décompose le prix d'un litre à la pompe. 1.

La fiscalité des carburants en France

Comment se décompose le prix des carburants ? TVA sur le carburant: les nouvelles règles. Les chefs d'entreprise soucieux de réduire leurs coûts n'auront désormais plus à favoriser le diesel.

TVA sur le carburant: les nouvelles règles

Comme annoncé le 12 octobre dernier par la ministre de l'environnement, Ségolène Royal, l'avantage fiscal du gazole va progressivement être étendu à l'essence à partir du 1er janvier 2017. Le planning de déduction est précisé dans le projet de loi pour le financement de la sécurité sociale adopté le 25 octobre 2016. En voici le détail. Un alignement sur cinq ans Le droit à déduction de la TVA va être aligné pour tous les types de carburant de la flotte automobile des entreprises. A noter: ces déductions de TVA s'appliquent aussi bien sur les véhicules loués par l'entreprise que les véhicules de société dont elle est propriétaire. La TVA relative au GNV (gaz naturel pour véhicules), GPL et à l'électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit utilitaire ou non.

Remboursement de la TVA sur l'essence • Voitures particulières (catégorie M1): Comment comptabiliser les frais de carburant ? Les dépenses de carburant (Gasoil Go, Essence SP95 et SP98, Super-éthanol E85, GPL) sont comptabilisées différemment selon qu’il soit stocké ou non.

Comment comptabiliser les frais de carburant ?

Le montant de la TVA récupérable dépend également du type de véhicule concerné. Compta-Facile vous propose une fiche complète sur les modalités de comptabilisation des dépenses de carburant et de récupération de la TVA les grevant. 1. Comptabilisation du carburant stocké Le carburant, lorsqu’il est stocké, doit être comptabilisé dans une subdivision du compte 602 « Achats stockés – autres approvisionnements ». Voici comment comptabiliser une facture de carburant stocké : On débite les comptes : 60221 « Combustibles »,44566 « TVA sur autres biens et services »,Et on crédite le compte 4011 « Fournisseurs – achats de biens et prestations de services ». A la clôture de l’exercice comptable, il sera nécessaire de recenser et d’évaluer les stocks de carburant. 2. Voici comment comptabiliser une facture de carburant non stocké : 3. Processus 3 - Gestion des obligations fiscales.

Fiche ressource 1. TVA : les régimes d'imposition. Que vos bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, vous êtes concerné par ce régime en tant que redevable de la TVA, si votre chiffre d'affaires H.T est compris entre : 82 200 € et 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ; 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

TVA : les régimes d'imposition

Attention : - les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites du régime simplifié d'imposition mentionnées à l'article 302 septies A du CGI mais dont le montant de la TVA exigible l'année précédente est supérieur à 15 000 euros relèvent du régime réel normal (dépôt mensuel de déclaration n° 3310 CA3) ; Vous êtes également placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI. La déclaration annuelle Vous devez déposer la déclaration annuelle : Quels sont les différents taux de TVA ? Quatre taux de TVA cohabitent en France continentale : 1.

Quels sont les différents taux de TVA ?

Le taux normal fixé à 20 % Il s’applique aux opérations portant sur des biens ou des prestations de services à défaut de dispositions particulières. 2.