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Droit de l'immatériel/Numérique

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"Vos photos sur Internet vont rapporter de l'argent à des sociétés privées" En cette fin d'année scolaire, nos parlementaires et notre gouvernement ont décidé de prendre des mesures pour privatiser le domaine public.

"Vos photos sur Internet vont rapporter de l'argent à des sociétés privées"

Peu de temps après l'avènement d'un pale simulacre de liberté de panorama, nos dirigeants politiques se sont illustrés à travers deux dispositions prévues dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. LIRE AUSSI >> Redevance sur les moteurs de recherche d'images: Wikimédia vent debout Payer pour poster des photo de Versailles sur Internet La première concerne la privatisation de l'image des domaines nationaux. En effet, d'ici peu, il vous faudra demander l'autorisation, et payer, si vous souhaitez poster sur Internet vos photos prises, par exemple, devant le château de Chambord ou le château de Versailles.

TRIBUNE >> "Poster un selfie devant la tour Eiffel illuminée est illégal" Des photos gratuites qui génèrent des bénéfices. Le fait de « spoiler » constitue-t-il une violation du droit d’auteur ? Le cas de la série « The Walking Dead ». Par Johanna Bacouelle, Docteur en droit. Accueil Actualités juridiques du village Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle Droit d’auteur.

Le fait de « spoiler » constitue-t-il une violation du droit d’auteur ? Le cas de la série « The Walking Dead ». Par Johanna Bacouelle, Docteur en droit.

Le floutage des visages. Les utilisateurs professionnels d’images choisissent souvent de modifier celles qui se révèlent problématiques, par exemple, en masquant ou en floutant le visage des personnes reconnaissables.

Le floutage des visages

Le 1er décembre 2015, la Cour d’appel de Paris a toutefois rendu un arrêt qui rappelle que « les précautions prises n’ont pas été suffisantes pour empêcher l’identification (…) rendue manifestement possible par l’accumulation de détails clairement » reconnaissables sur la « personne et son lieu de vie ». Le critère dominant pour l’application du droit à l’image reste celui de l’identification du sujet. En clair, à partir du moment ou une personne est identifiable et n’a pas donné son autorisation, elle peut agir en justice. Dernières publications des avocats - Avocat.fr. Statut juridique de l'art urbain en France. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Statut juridique de l'art urbain en France

Le statut juridique de l'art urbain en France est complexe. On parle aussi de street art. Comment Bruxelles veut réguler YouTube, Twitch ou Periscope - Politique. Le point sur l'encadrement des plateformes de partage de vidéos prévu par la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA) proposée par la Commission européenne.

Comment Bruxelles veut réguler YouTube, Twitch ou Periscope - Politique

La Commission européenne a rendu publique ce mercredi sa proposition de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels (directive SMA), dans le cadre d’une série d’initiatives sur le marché unique numérique. La régulation prévoit un nouvel encadrement des plateformes de VOD et SVOD, avec par exemple une obligation de proposer au moins 20 % de contenus européens dans le catalogue. Elle intègre aussi tout un chapitre spécifiquement dédié aux plateformes de partage de vidéos dites « UGC » (user-generated content).

Design de la privacy, une cartographie de veille à enrichir. LINC a conçu en 2015 une première cartographie du legal design et du design de la privacy, comme un projet d'exploration de l'écosystème de la privacy au travers d'un nouveau regard : celui du design et donc des moyens concrets mis en oeuvre ou explorés pour informer, protéger, éduquer...

Design de la privacy, une cartographie de veille à enrichir

Projet ouvert, cette cartographie et ce benchmark ont vocation à évoluer grâce à vos contributions. Voici la première version de ce travail. Les conséquences juridiques du retweet. (Pour une étude plus récente et plus approfondie, voir aussi cet article du même auteur).

Les conséquences juridiques du retweet

*Pouf-pouf* (ou *clic-clic*). En deux tapotements du pouce sur smartphone (deux clics de souris sur un ordinateur) et en approximativement 0,43 seconde, vous êtes capable de « retweeter » un message. Pour ceux qui sont restés bloqués dans les années 2000 ont voulu préserver leur santé mentale ne sont pas familiarisés avec Twitter, rappelons quelques principes de base. Soit un utilisateur de Twitter que nous appellerons, pour les besoins de la démonstration, Antoine Matter. Droit à l’oubli mondialisé : Google fait appel de sa condamnation de la Cnil - ZDNet. Le feuilleton juridique portant sur l’application du droit à l’oubli n’est pas parti pour s’arrêter.

Droit à l’oubli mondialisé : Google fait appel de sa condamnation de la Cnil - ZDNet

En mars, la CNIL condamnait Google à une amende de 100 000 euros. Celle-ci venait sanctionner Google pour n’avoir pas respecté les recommandations qui invitaient le moteur de recherche à appliquer les déréférencements liés au droit à l’oubli à toutes les versions de son moteur de recherche, quel que soit le pays.

Une application stricte du droit à l’oubli qui déplaît souverainement à Google. Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 16,vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen, vu l'avis du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: La protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental.

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

L'article 8, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et l'article 16, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne disposent que toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. Le traitement des données à caractère personnel devrait être conçu pour servir l'humanité. EPN : mise en place de points d’accès publics à Internet : informations et conseils juridiques. Cédric Favre a publié en 2011 (et actualisé en mars 2015) pour le compte du portail Aquitaine Europe Communication un dossier juridique qui intéressera les espaces publics numériques (EPN) : Mise en place de points d’accès publics à Internet : informations et conseils juridiques.

EPN : mise en place de points d’accès publics à Internet : informations et conseils juridiques

Ce guide s’intéresse du point de vue du Droit (en France) à la mise à disposition d’Internet et du mode connecté Wi-Fi dans des lieux publics, associatifs et commerciaux : EPN, bibliothèques et médiathèques, universités, centres culturels, lieux de recherche d’emploi, hôtels… Droit et EPN : obligations légales En fin de document, une série de liens vers des points juridiques en ligne apportent des compléments d’information. Description du dossier. Courrier - Peut-on photographier des enfants à une fête foraine ? Droit à l’oubli mondialisé : Google fait appel de la condamnation de la Cnil - ZDNet. Le feuilleton juridique portant sur l’application du droit à l’oubli n’est pas parti pour s’arrêter.

En mars, la CNIL condamnait Google à une amende de 100 000 euros. Abus de position dominante : Google pourrait s'alléger de 3 milliards d'euros. Voilà bientôt sept longues années que Google et Bruxelles s’affrontent dans les tribunaux concernant l’abus de position dominante du moteur de recherche, l’épilogue de ce procès arrive à grands pas et pourrait couter 3 milliards d’euros à l’entreprise. La Commission Européenne devrait sanctionner Google pour ses pratiques anticoncurrentielles mises en place il y a quelques années et l’amende que souhaite infliger les autorités européennes serait un record, car si le montant de 3 milliards se confirme, cela serait du jamais vu. A ce jour, la plus forte amende infligée par l’Europe était celle d’Intel qui avait dû régler 1,06 milliard d’euros. 3 milliards d’euros d’amende possible pour Google, ça pique !

Même si l’amende de 3 milliards d’euros que pourrait subir Google peut paraître colossale, on est loin du montant que pouvait infliger l’Europe pour cet abus de position dominante. Les droits d'auteur pour les nuls. J'avoue être surpris du retentissement qu'ont eu mes deux billets répondant à la tribune de Luc Besson et à l'interview de Frédéric Lefèbvre (j'ai eu plus de visites dans la journée de mardi que lors de la journée du 23 octobre 2008 où j'avais publié 63 billets de magistrats). Cela révèle un véritable intérêt pour le droit de la propriété littéraire et artistique, discipline non pas complexe, mais contre-intuitive, à cause du parallèle fait avec le droit de propriété tout court, source de confusion chez les artistes eux-même (sur ce point, la tribune de Luc Besson était un exemple parfait).

Alors je vous propose une explication, que j'espère simple, sur la propriété littéraire et artistique (PLA), aussi appelée propriété intellectuelle. Retenez d'ores et déjà une chose : ces expressions sont indivisibles. Les épithètes “ littéraire et artistique ” ou “ intellectuelle ” changent le sens du mot propriété. Réutilisation d’extraits vidéo : l’insupportable asymétrie entre la télévision et les créateurs du web – – S.I.Lex – Vimeo, Youtube : comprendre les droits d’auteur musicaux pour la vidéo – DJISUPERTRAMP. Ces dernières semaines ont été assez mouvementé à propos des copyrights musicaux sur les plateformes vidéos, notamment avec l’arrivée d’un nouvel outil sur Vimeo : le Copyright Match.

Cette annonce a fait beaucoup de bruit dans la communauté Vimeo et a amené de nombreuses personnes à se poser la question : YouTube ou Vimeo ? J’ai fait partie de ces personnes là, et j’ai fait mon choix, mais voici un article que je vais tâcher de rendre aussi complet et clair que possible pour expliquer comment fonctionnent les copyrights musicaux sur les deux grandes plateformes vidéos, les différences entre youtube et vimeo, les risques encourus et les solutions pour pouvoir continuer à mettre des musiques sur ses vidéos sans devenir hors la loi. Les droits d’auteurs. La loi République numérique : le text & data mining fait toujours débat. Dans le projet de loi République numérique, adopté mardi 3 mai au Sénat, députés et sénateurs se divisent toujours sur le text & data mining.

Les chercheurs souhaitent utiliser cette technique pour fouiller des textes de façon automatique, tant en bio-informatique qu'en linguistique, par exemple. Mais ils font face à une insécurité juridique : peuvent-ils utiliser un outil d'analyse de masse sur des textes qu'ils ont le droit de lire ? Alors que le gouvernement refusait d'entendre parler de cette problématique et préférait que ce sujet soit abordé par la seule Commission européenne, lors de leur vote, les députés ont introduit l'autorisation, pour les chercheurs, d'utiliser cette technique de fouille automatique de textes. Le Sénat a abordé le sujet sous un autre angle, ne voulant surtout pas faire du droit au text & data mining une exception au droit d'auteur. Les deux chambres devront donc trouver un consensus lors de commission mixte paritaire.

Neutralité du Net. Les Infostratèges. Droits d’auteur : pourriez-vous être attaqué pour un GIF animé ? C’est une question que l’on s’est souvent posée à Rue89, sans vraiment s’embarrasser de la réponse (faire ainsi l’autruche, c’est mal, mal, mal)... Qu'est-ce que la propriété intellectuelle ? Le projet de loi pour une République numérique doit être révisé. Vie privée -Droit pénal : diffuser l'image d'une personne sur internet n'est pas punissable si la photographie a été prise avec son accord.

3 étapes simples et faciles pour installer Signal Spam et commencer à agir contre le spam. Projects list - Open Law, Le droit ouvert. Comment attribuer ou utiliser une licence Creative Commons ? Comment choisir une licence Creative Commons ? Infographie pédagogique. Hoaxkiller.fr, moteur de recherche anti-hoax. Droit d'auteur, droit à l'image à l'ère du numérique. Decryptages : droit, nouvelles technologies... Les atteintes à la dignité humaine sur Internet. Citer ses sources : droit d'auteur et plagiat. Légamédia : Base juridique de référence sur les pratiques numériques : expression sur Internet, données personnelles, vie privée. NetPublic a déjà évoqué en mars 2013 la boîte à outils et réglementaire pour des publications Internet du site Eduscol (portail national des professionnels de l’éducation par le Ministère de l’Education nationale) appelée Légamédia.

Cette base juridique se complète peu à peu et tient désormais compte de pratiques numériques non seulement concernant les publications Internet au sens large (sites, blogs, réseaux sociaux, forums…) mais également sur le volet des données personnelles, de la vie privée et des espaces d’expression sur Internet. Légamédia fait référence aussi bien pour le monde scolaire, les espaces publics numériques que pour les différents types d’organisations (entreprises, institutions, associations), internautes et mobinautes.

Livre blanc plagiat final2 1. L'offre légale. Lien-hypertexte-la-france-va-t-elle-adopter-une-loi-anti-cour-de-jus. Droit d'auteur, droit à l'image à l'ère du numérique. Comment choisir une licence Creative Commons ? Infographie pédagogique. 6 LICENCES gratuites. Législation : droit d'auteur - vie privée. La protection des droits fondamentaux : données privées, droit à l'oubli. La protection des données à caractère personnel n'est pas un enjeu européen totalement nouveau.

Un cadre législatif relatif au traitement et à la circulation de ces données existe en effet depuis 1995, date de la première directive européenne en matière. Depuis, une nouvelle proposition a été élaborée par la Commission en 2012, avant que les révélations sur le programme PRISM de surveillance de la NSA en 2013 ne viennent troubler l'opinion publique européenne. Aujourd'hui, les discussions autour de ce sujet sont toujours en cours au sein de l'Union européenne. Protéger les données personnelles, après le scandale NSA Réseaux sociaux, PC, smartphones… Comment protéger davantage sa vie numérique et ses données personnelles ? A la suite de ce scandale qui a éclaté en juin 2013 et après six mois d’enquête, le Parlement européen a adopté le 12 mars 2014 une résolution sur la surveillance électronique de masse des citoyens européens. La proposition de réforme de la Commission de 2012. Grille d'analyse 2025Exmachina Zoumbi'City - Académie-Toulouse.

Grille d'analyse 2025Exmachina Ecran Total - Académie-Toulouse. Grille d'analyse 2025Exmachina Chat Démoniaque - Académie-Toulouse. Grille d'analyse 2025Exmachina Prise sur le vif - Académie-Toulouse. Cours sur le droit d'auteur et droit à l'image. Cours sur le droit d'auteur et droit à l'image.