Avocats-magistrats : Les robes se déchirent. La Cour de cassation a gravé dans le marbre la «liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats».
Pour ce faire, la plus haute instance judiciaire a dû avaler son chapeau. En 2009, elle condamnait Olivier Morice, avocat de la veuve du juge Borrel, assassiné en 1995 à Djibouti, pour avoir vertement mis en cause la juge d’instruction initialement chargée du dossier, Marie-Paule Moracchini, laquelle penchait pour un suicide. «Les limites admissibles dans la critique de l’action des magistrats ont été dépassées», tonnait alors la Cour de cassation, avant que la Cour européenne des droits de l’homme ne lui fasse la leçon en 2015 : «Un avocat doit pouvoir attirer l’attention du public concernant d’éventuels dysfonctionnements judiciaires.» Cet arrêt Morice tombe à pic, en pleine polémique sur les relations parfois houleuses entre avocats et magistrats.
«Déstabilisation» Stupeur et indignation dans l’avocature. Alors, que faire ? Loi Macron : que prévoit le décret sur les tarifs des notaires ? La loi Macron annonçait la révolution sur les tarifs des notaires, ce qui avait provoqué des manifestations de la profession.
Six mois après le vote de la loi, le décret de ce volet a été déposé devant le Conseil d'Etat. Même si ce n'est pas le big bang annoncé, certains tarifs vont évoluer, comme le révèle Europe 1 mercredi. Décision du 14 janvier 2016 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) Article 1 Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 de la présente décision.
Article 2 Au cinquième alinéa de l'article 10.1, intitulé « Définitions », après les mots : « L'information professionnelle s'entend des », est inséré le mot : « dénominations, ». Article 3 L'article 10.6, intitulé « L'information professionnelle », est complété par un article 10.6.3 ainsi rédigé : « Art. 10.6.3. - Dénominations.« Les dénominations s'entendent du nom commercial, de l'enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d'exercice sont identifiés ou reconnus.« La dénomination, quelle qu'en soit la forme, est un mode de communication.« L'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat, est interdite. »
Actu-juridique - Responsabilité civile : Le refus de la... Droit & Patrimoine. L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée ce matin après sa présentation en conseil des ministres hier.
Une présentation juste à temps, avant le couperet fixé par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Moins de deux semaines après sa nomination comme garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas a donc présenté cette réforme emblématique portée par Christiane Taubira. Relancé fin 2013 plusieurs années après les rapports Catala puis Terré et deux avant-projets, le texte est le fruit d’une longue préparation en amont de la loi d’habilitation et source de nombreux débats (v.
Dossier Dr. & Patr. 2014, n° 240), suivie d’une concertation officielle lancée au printemps dernier (v. . « Cette réforme n’est toutefois qu’une première étape », conclut le compte-rendu. Laure Toury Voir aussi : Ordonnance portant réforme du droit des contrats et des obligations, code civil. Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Où en est-on ?
L’ordonnance a été promulguée le 10 février 2016. Elle a été publiée au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 11 février 2016. Modernisation -Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles - professionnels. La réforme du droit des contrats vient d'être formalisée par la publication d'une ordonnance.
La date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à l'ancienne loi. L'ordonnance modernise le droit civil à travers certaines innovations : Par ailleurs, des solutions innovantes sont introduites afin de permettre aux parties de mettre fin à une incertitude pesant sur le contrat, en donnant la possibilité à un contractant d'interroger l'autre partie sur une difficulté repérée afin que ne plane pas indéfiniment une menace d'annulation du contrat. Réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve : enfin ! [ 16 février 2016 ] Réforme du droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve : enfin !
Quels en sont les grands traits ? En premier lieu, et pour l’essentiel, une immense entreprise de codification de notre droit positif, qui consiste à intégrer dans le Code civil des règles que la Cour de cassation a créées depuis plusieurs décennies dans le silence du Code, demeuré inchangé depuis plus de deux siècles. Sans souci d’exhaustivité, on peut à ce titre relever quelques une de ces règles qui font partie depuis des décennies de notre patrimoine contractuel et qui seront désormais gravées dans le marbre du Code.
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le titre III est ainsi rédigé : « Titre III« DES SOURCES D'OBLIGATIONS « Art. 1100. - Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.« Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. « Art. 1100-1. - Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.« Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. « Art. 1100-2. - Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.« Les obligations qui naissent d'un fait juridique sont régies, selon le cas, par le sous-titre relatif à la responsabilité extracontractuelle ou le sous-titre relatif aux autres sources d'obligations. « Sous-titre IER« LE CONTRAT « Chapitre Ier« Dispositions liminaires. Soins palliatifs -Malades et personnes en fin de vie : les droits évoluent. Les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la vie de personnes en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable sont modifiées par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Sédation profonde et continue Cette loi prévoit qu'une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie (fin de la perception de la douleur) et à l'arrêt des traitements de maintien en vie, puisse être mise en œuvre à la demande de patients atteints d'une affection grave et incurable engageant à court terme le pronostic vital. Cette sédation pourra être effectuée : lorsque le patient est exposé à une souffrance réfractaire aux traitements ;ou lorsqu'il décide d'arrêter un traitement et est susceptible de subir en conséquence une souffrance insupportable.
Euthanasie ou soins palliatifs. La nouvelle loi relative à la fin de vie a l’ambition de créer de nouveaux droits en faveur des malades.
La possibilité donnée à la personne malade de demander une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès traduit à la fois l’extension de la médicalisation de la fin de vie et le contexte d’un compromis entre positions antagonistes. Après une navette parlementaire marquée par des propositions d’amendements allant dans des directions opposées, le texte voté est très proche du projet initial présenté par les députés Claeys et Leonetti.
La première loi relative à la fin de vie, votée en 2005, était un consensus sur des dispositions allant à l’encontre de l’acharnement thérapeutique. Elle encadrait les arrêts de traitement et les mesures palliatives de dernier recours. La nouvelle loi est plus qu’un simple additif, elle reflète une forme de compromis entre des orientations opposées, voulu par les politiques. Code civil -Simplification du droit de la famille. Le décret qui permet l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs. Divorce Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial sont renforcés, dans le but d'accélérer la procédure.
Ainsi, les époux ont la possibilité de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce, si une solution amiable s'avère, dès ce stade, impossible. Fil DROIT - Procédure pénale - Effectivité des droits de... Dépêches JurisClasseur. Notre site est configuré pour permettre l'utilisation de cookies permettant la fourniture de nos services et facilitant la communication par voie électronique. Pour plus d'informations et pour modifier vos paramètres de cookies, cliquez ici. Si vous acceptez l'utilisation de cookies nous vous invitons à cliquer sur « Continuer » et/ou à poursuivre votre navigation sur ce site. Accès rapides : Recherche rapide | Plan | Navigation principale | Aller au contenu | Pied de page Fin des accès rapides.
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