Particulier | Intégrance. Accessibarre Outils d'accessibilité Taille actuelle: 100% Intégrance Mot de passe oublié ? Accueil Particulier Bienvenue sur votre espace personnel Pour consulter vos décomptes, l'état de vos remboursements, pour voir votre grille de garantie ou pour prendre contact avec la Mutuelle Intégrance, merci de rentrer vos identifiants et mots de passe dans les champs ci-dessous. Connectez-vous aux extranets : Vos documents utiles Cahier juridique pour les individuels en complémentaire santé (cliquez ici pour la version txt) Demande de modification de garantie Demande d'ajout d'un bénéficiaire à un contrat Demande de mandat Sepa pour le prélèvement des cotisations Notice d'information Intégrance Frais d'obsèques (cliquez ici pour la version txt) Guide de l'adhérent de la Mutuelle Intégrance (cliquez ici pour la version txt) Comment bénéficier du chèque santé pour accéder à une complémentaire santé (cliquez ici pour la version txt) Accès direct Copyright © 2012 Mutuelle Integrance Adhérer ?
Adhérent Institution. Accueil Clients. Dossiers thématiques - Conseil Départemental de l'Accès au Droit - Ille et Vilaine - CDAD 35. Le Guichet Unique de Greffe du Tribunal de Rennes Le Guichet Unique de Greffe, GUG, est à votre disposition depuis janvier 2000, au rez-de-chaussée de la Cité Judiciaire de Rennes. C’est un service d’accueil commun au Tribunal de Grande Instance et au Tribunal d’Instance. Pilote en France, dans 5 Tribunaux de grande Instance, les Guichets Unique de Greffe ont pour objectif prioritaire l'amélioration de l'accès à la justice. Le Guichet Unique de Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes accueille plus de 16 000 personnes par an. Au guichet ou dans un bureau confidentiel, un greffier accueille tout usager ou justiciable, l’informe de ses droits et des divers modes de règlement des litiges.
Le Guichet Unique de Greffe facilite les démarches du justiciable en lui remettant les formulaires nécessaires à sa demande. En voici quelques exemples : Procédures relevant du Tribunal de Grande Instance En matière pénale, En matière civile, Procédures relevant du Tribunal d’Instance Egalement. Tuteurs familiaux - Les tuteurs familiaux. Le demandeur doit établir un RAPPORT énonçant les faits qui justifient la mise en place d’une mesure de protection : Comportement, difficultés, maladie, handicap … • Une fiche d’information détaillant la situation matérielle et sociale de la personne doit être remplie par le demandeur ou le service social. (Cf. document remis par le greffe) • Un CERTIFICAT MEDICAL* attestant de la nécessité de la mesure* est joint à la demande ; il doit être établi par un médecin AGREE. (Cf. liste des médecins remis par le greffe ou le parquet du TGI compétent) * Cf. notice d'information et questionnaire destinés aux médecins. • Il est nécessaire de fournir une copie INTEGRALE de l’acte de naissance de l’intéressé. * La loi ne prévoit pas de frais de procédure.
Pour information Le Tribunal d’Instance propose un formulaire pré imprimé ainsi que la liste des médecins agréés du ressort ; A votre demande, le greffe du Tribunal d’Instance compétent peut vous remettre ces documents. Tuteurs familiaux - Les tuteurs familiaux. Qui peut être désigné pour exercer une mesure de protection ? La primauté familiale est reconnue par la loi dans l’exercice des mesures de protection. - Article 415 du Code Civil Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. « Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. « Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l’autonomie de celle-ci. . - une association tutélaire, ou - un préposé d’établissement de soins ou d’hébergement, ou - d’ une personne physique agréée.
Depuis le 1er janvier 2009, il existe de nouvelles formes de désignation familiale : En effet, Il est permis au juge des tutelles, compte tenu de la situation du majeur, de la consistance du patrimoine ou de l’environnement proche : oui :