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Veille bulletin de paie

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services. 134-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services3 TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services La livraison à soi-même est l'opération par laquelle une personne obtient, avec ou sans le concours de tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir de biens, d'éléments ou de moyens lui appartenant.

Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services

La livraison à soi-même d'un immeuble affecté aux besoins de l'assujetti peut résulter d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur un immeuble existant qui ont consisté en une surélévation ou qui l'ont rendu à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Enfin, il est rappelé que la taxe afférente à une livraison à soi-même est déductible partiellement dans les conditions de droit commun. A. B. 1. 2. A. B. C. Simplification du régime de la TVA sur livraisons à soi-même. C2i D4.4 organiser veille informationnelle. Mdt 30 201203. Un salarié peut-il percevoir un salaire inférieur au SMIC ? - Force Ouvrière. Le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) est un salaire horaire brut.

Un salarié peut-il percevoir un salaire inférieur au SMIC ? - Force Ouvrière

Tout salarié du secteur public ou privé d’au moins 18 ans doit percevoir un salaire horaire au moins égal au Smic. Le montant du salaire brut rapporté au nombre d’heures travaillées doit donc toujours être supérieur au Smic horaire. L’exception : Des montants réduits pour les jeunes Un taux réduit du Smic peut être pratiqué pour : selon l’âge et la durée du contrat, les apprentis et les jeunes salariés en contrat de professionnalisation ; les salariés de moins de 18 ans qui ont moins de six mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité (abattement de 10 % lorsque le salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % quand il a moins de 17 ans).

Aujourd’hui, le salaire minimum est fixé à 9,53 euros l’heure ; cela signifie que, pour tout salarié, le salaire brut mensuel divisé par le nombre d’heures travaillées doit être supérieur à 9,53. Une revalorisation annuelle. Smic 2016 - taux horaire et smic mensuel brut et net. Voici les montants du Smic 2016 mensuel (brut et net), du Smic horaire ainsi que du minimum garanti, en tenant compte de l'augmentation du Smic au 1er janvier 2016.

Smic 2016 - taux horaire et smic mensuel brut et net

Le montant du smic, qu'il s'agisse du smic mensuel ou du smic horaire, est une référence fréquente dans de nombreux dispositifs sociaux. Son montant est régulièrement actualisé par les pouvoirs publics. Smic mensuel 2016 Smic brut Le montant brut du Smic mensuel 2016 (sur la base de la durée légale du travail soit 35h par semaine ou 151,67 heures par mois) est de 1 466,62 € (contre 1 457,52 euros en 2015, ce qui représente une hausse de 9 euros par mois). Smic net Il s'agit d'un montant brut, et non d'un montant net (voir comment passer du brut au net). Le montant du smic net perçu par le salarié dépend de l'entreprise concernée et de certaines cotisations liées au secteur d'activité. En moyenne, on peut estimer le montant du smic net mensuel à 1 144 € pour 2016. Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net.

S’assurer que le salaire minimum conventionnel est respecté - Force Ouvrière. Si l’employeur a la possibilité de rémunérer le salarié au-dessus du minimum conventionnel, il n’a pas le droit de lui attribuer une rémunération inférieure à ce minimum, y compris s’il bénéficie de son accord.

S’assurer que le salaire minimum conventionnel est respecté - Force Ouvrière

Quels éléments faut-il prendre en compte pour s’assurer que le salaire versé respecte bien les minima conventionnels ? Il convient en premier lieu de se référer à la convention collective, qui précise les éléments à intégrer ou non dans la rémunération. Si ce n’est pas le cas, il convient d’appliquer la même règle que pour le Smic. À savoir, les primes et gratifications qui découlent directement de l’exécution par le salarié de sa prestation de travail sont partie intégrante de la rémunération (primes de production, de rendement…).

Et les primes qui dépendent de la présence ou de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise sont, à l’inverse, à exclure du calcul de la rémunération (prime d’ancienneté, prime de pause, etc.). Prime d’atelier ou prime d’assiduité. Bts_compta_gestion.