[Conférence] L'accès au droit, par A. Fulleda 30-11-2010. Textes adoptés - Mardi 25 octobre 2011 - Modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales - P7_TA-PROV(2011)0449. Le Parlement européen , – vu l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 67 et l'article 81, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Documents de l'Union européenne - Commission européenne - Livres verts. Cette liste énumère les livres verts publiés depuis 1984 et vous donne accès au texte intégral ou à son résumé.
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Elle traduit la volonté gouvernementale d’instaurer une régulation sociale par le droit en facilitant l’accès au droit et en développant une politique publique de résolution amiable des litiges. L’institution judiciaire vise à favoriser le développement de modes de règlement non contentieux des litiges civils, hors ou dans le cadre de procédures judiciaires, telles la conciliation ou la médiation judiciaire en matière civile, familiale et sociale. En matière pénale, la médiation pénale se veut une alternative ou troisième voie entre le classement sans suite et le déclenchement des poursuites. Les modes alternatifs de règlement des conflits, La médiation judiciaire La conciliation. Juges et justice de proximité (1980-2006). Politiques publiques. Encombrement, lenteur, coût, complexité, distance sont autant de critiques formulées très régulièrement par les justiciables à l’encontre d’un ordre judiciaire qui ne dispose plus des moyens matériels nécessaires pour faire face à l’augmentation du contentieux.
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) visent à répondre à ces dysfonctionnements de la justice. De plus, ils s’inscrivent au coeur d’un bouleversement de la société visant à la déréglementation, à la recherche de nouveaux pôles de régulation sociale et qui se manifeste essentiellement par un phénomène de contractualisation, de passage de l’imposé au négocié. Les modes alternatifs comprennent la médiation et la conciliation. Dans les deux cas, l’accent est mis sur la préservation du pouvoir décisionnel des parties au différend. A l’opposé du procès, les MARC permettent une maîtrise du traitement du conflit et expriment la volonté d’aboutir à une solution amiable du différend.
Conciliation. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Sur les autres projets Wikimedia : conciliation, sur le Wiktionnaire. Recours collectif. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Un recours collectif, une action collective ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme le Portugal ou l'Italie. Aux États-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus de 581 personnes périrent dans une catastrophe industrielle. Avantages[modifier | modifier le code] Médiation. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Particulièrement popularisée en matière de résolution des conflits, elle présente différentes conceptions liées à celles relatives à l'individu. Arbitrage (droit) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi-même ou Justice privée. L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ? - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.
</p> L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler. Négociation. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
La négociation est la recherche d'un accord, centrée sur des intérêts matériels ou des enjeux quantifiables entre deux ou plusieurs interlocuteurs (on ne négocie pas avec soi-même, on délibère), dans un temps limité. Cette recherche d'accord implique la confrontation d'intérêts incompatibles sur divers points (de négociation) que chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de concessions mutuelles. Med-arb. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Med-arb est un mode alternatif de résolution des conflits qui consiste à prévoir un arbitrage en cas d'échec de la médiation. Ce mode est critiqué par la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, qui le répertorie parmi les illusions intellectuelles[1] de la médiation. Définition générale[modifier | modifier le code] Il s'agit d'une pratique développée dans des pays anglo-saxons, laquelle consiste dans l'association de l'arbitrage à la médiation, en un seul processus.
En France, le recours au Med-arb apparaît plus que confidentiel. Modes alternatifs de résolution des conflits.