[Conférence] L'accès au droit, par A. Fulleda 30-11-2010. Textes adoptés - Mardi 25 octobre 2011 - Modes alternatifs de résolution des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales - P7_TA-PROV(2011)0449. Le Parlement européen , – vu l'article 3, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 67 et l'article 81, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, – vu le document de consultation de la Commission intitulé «On the use of Alternative Dispute Resolution as a means to resolve disputes related to commercial transactions and practices in the European Union» (Consultation sur le recours à des modes alternatifs de résolution des conflits en matière de transactions et de pratiques commerciales au sein de l'Union européenne), du 18 janvier 2011, et le document intitulé «Summary of the responses received» (Synthèse des réponses reçues), publié en avril 2011, – vu le Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, du 19 avril 2002 (COM(2002)0196), – vu le code de conduite européen pour les médiateurs (ci-après le «code de conduite») lancé en 2004, – vu l'article 48 de son règlement,
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Les modes alternatifs de règlement des conflits ,. La justice de proximité (1945-2002). Politiques publiques. Face à une justice jugée lente et onéreuse par les Français, la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits tente d’apporter une réponse à une demande de droit et de justice en constante augmentation, à une progression de contentieux nouveaux, hors du champ pénal et de la petite délinquance, qui intéressent notamment les conflits familiaux et sociaux. Elle traduit la volonté gouvernementale d’instaurer une régulation sociale par le droit en facilitant l’accès au droit et en développant une politique publique de résolution amiable des litiges.
L’institution judiciaire vise à favoriser le développement de modes de règlement non contentieux des litiges civils, hors ou dans le cadre de procédures judiciaires, telles la conciliation ou la médiation judiciaire en matière civile, familiale et sociale. En matière pénale, la médiation pénale se veut une alternative ou troisième voie entre le classement sans suite et le déclenchement des poursuites. Les modes alternatifs de règlement des conflits, La médiation judiciaire La conciliation. Juges et justice de proximité (1980-2006). Politiques publiques. Encombrement, lenteur, coût, complexité, distance sont autant de critiques formulées très régulièrement par les justiciables à l’encontre d’un ordre judiciaire qui ne dispose plus des moyens matériels nécessaires pour faire face à l’augmentation du contentieux.
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) visent à répondre à ces dysfonctionnements de la justice. De plus, ils s’inscrivent au coeur d’un bouleversement de la société visant à la déréglementation, à la recherche de nouveaux pôles de régulation sociale et qui se manifeste essentiellement par un phénomène de contractualisation, de passage de l’imposé au négocié. Les modes alternatifs comprennent la médiation et la conciliation. Dans les deux cas, l’accent est mis sur la préservation du pouvoir décisionnel des parties au différend. A l’opposé du procès, les MARC permettent une maîtrise du traitement du conflit et expriment la volonté d’aboutir à une solution amiable du différend. La médiation judiciaire La conciliation. Conciliation. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Sur les autres projets Wikimedia : conciliation, sur le Wiktionnaire La conciliation est une procédure visant à un accord des parties opposées par un litige avant l'intervention d'une décision potentiellement contraignante.
Elle peut être prévue par un accord d'entreprise ou par une convention collective, sinon elle est de nature législative ou réglementaire. La principale différence entre la conciliation et la médiation est que le conciliateur est un citoyen bénévole alors que la médiation est une activité rémunérée, le médiateur étant un professionnel de cette procédure. Les parties comparaissent devant une commission composée de représentants des employeurs, des salariés et des pouvoirs publics en vue de trouver un accord. En justice[modifier | modifier le code] En France: Le conciliateur en lien avec le juge d'instance[modifier | modifier le code] Modalités de désignation[modifier | modifier le code] Références[modifier | modifier le code]
Recours collectif. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Un recours collectif, une action collective ou une action de groupe (« class action » en anglais) est une action en justice ou une procédure qui permet à un grand nombre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d'obtenir une indemnisation financière. Originaire des États-Unis, cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de common law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme le Portugal ou l'Italie. Aux États-Unis, le premier recours collectif a eu lieu dans les années 1950, après l'explosion du navire cargo SS Grandcamp à Texas City lors de laquelle plus de 581 personnes périrent dans une catastrophe industrielle. Avantages[modifier | modifier le code] Les avantages sont liés au fait que le recours collectif fusionne un grand nombre de plaintes individuelles dans un procès unique.
Critiques[modifier | modifier le code] Médiation. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Particulièrement popularisée en matière de résolution des conflits, elle présente différentes conceptions liées à celles relatives à l'individu. La chambre professionnelle de la médiation et de la négociation définit la médiation comme une discipline à part entière rigoureuse et dotée d'un processus structuré[1] et identifie cette manière de résoudre les conflits comme la seule à même d'entretenir la liberté relationnelle et contractuelle, par delà les aléas conflictuels. Les médiateurs professionnels dissocient ainsi la médiation de l'arbitrage et de la conciliation, en démontrant que ces deux modes consistent dans l'intervention d'un tiers qui impose une solution ou la recommande en faisant un rappel à la morale ou à la loi. La pratique de la conciliation est similaire à celle de la médiation, mais la médiation professionnelle s'en distingue fortement.
Définition juridique en droit français[modifier | modifier le code] Arbitrage (droit) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi-même ou Justice privée. L'arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). L'arbitre est un véritable juge dont la décision peut s'imposer aux plaideurs. L'arbitrage permet donc de régler un litige (sans passer par les tribunaux de l'État mais par une juridiction arbitrale), en confiant le différend à un ou plusieurs particuliers choisis par les parties. L'arbitrage (mode non étatique de règlement des litiges) est la résolution de conflit par l'intermédiaire d'un tribunal arbitral composé d'un ou plusieurs arbitres (en général trois). Il s’agit pour les deux parties en présence d’accepter de faire trancher leur litige par un ou plusieurs tiers.
Plus de 14 000 dossiers ont été traités par la Cour depuis sa création. Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ? - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit.
Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler.
L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée. Négociation. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. La négociation est la recherche d'un accord, centrée sur des intérêts matériels ou des enjeux quantifiables entre deux ou plusieurs interlocuteurs (on ne négocie pas avec soi-même, on délibère), dans un temps limité. Cette recherche d'accord implique la confrontation d'intérêts incompatibles sur divers points (de négociation) que chaque interlocuteur va tenter de rendre compatibles par un jeu de concessions mutuelles. Résultats de la négociation[modifier | modifier le code] La négociation peut aboutir à un échec ou à un accord. Dans ce dernier cas, une négociation qui se déroule en mode coopératif conduit généralement à un accord dans lequel les deux parties s'estiment gagnantes (gagnant-gagnant). Autrement dit, la qualité d'un accord dépend autant, voire plus, de ses conséquences à terme sur les relations des protagonistes que des gains obtenus.
Exemples de causes d'échec d'une négociation : Exemples[modifier | modifier le code] Med-arb. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le Med-arb est un mode alternatif de résolution des conflits qui consiste à prévoir un arbitrage en cas d'échec de la médiation. Ce mode est critiqué par la Chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, qui le répertorie parmi les illusions intellectuelles[1] de la médiation. Définition générale[modifier | modifier le code] Il s'agit d'une pratique développée dans des pays anglo-saxons, laquelle consiste dans l'association de l'arbitrage à la médiation, en un seul processus.
En France, le recours au Med-arb apparaît plus que confidentiel. On le trouve décrit de façon affirmée par l'organisme d'arbitrage mis en place par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris : une médiation et un arbitrage mis en œuvre entre les parties de façon simultanée ce qui permet de trouver, dans tous les cas, une solution au litige : soit de manière amiable par la médiation, soit de manière contraignante par l'arbitrage.
Portail du droit. Modes alternatifs de résolution des conflits. Ce Livre vert s'inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de la Communauté européenne en vue de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice, et plus particulièrement d'assurer un meilleur accès à la justice. Dans le prolongement du plan d'action de Vienne et des conclusions du Conseil européen de Tampere, le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures avait invité la Commission à présenter un Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial autres que l'arbitrage, qui "fasse le point de la situation existante et lance une large consultation en vue de préparer les mesures concrètes à prendre.
Les modes alternatifs de résolution des conflits, comme la médiation, permettent en effet aux parties de renouer le dialogue pour trouver une solution à leur conflit, au lieu de les enfermer dans une logique de confrontation dont normalement sortent un vainqueur et un vaincu.