Le « devoir de vigilance » des entreprises renvoyé à plus tard. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Rémi Barroux et Nicole Vulser L’inscription dans la loi du « devoir de vigilance » des multinationales à l’égard de leurs filiales et de leurs sous-traitants a été renvoyée à plus tard lors de l’examen, jeudi 29 janvier, de la proposition de loi (PPL) déposée par Europe Ecologie-Les Verts.
Pour le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, qui représentait le gouvernement lors des débats parlementaires, ce report, au plus tard à la fin du mois de mars, doit permettre de consolider juridiquement le texte proposé. « Le gouvernement partage le diagnostic et les objectifs de cette proposition de loi, a-t-il expliqué, (…) mais certaines questions juridiques et techniques devraient être précisées. » RSE : «La loi sur le "devoir de vigilance" des entreprises est plus morale que juridique»
Les faits - L’Assemblée nationale débattra le 29 janvier d'une proposition de loi écologiste instaurant un «devoir de vigilance» des grands groupes français en matière sociale et environnementale.
Le texte prévoit que la responsabilité pénale et civile d’un donneur d’ordre ou d'une maison mère sera engagée, si son sous-traitant ou sa filiale, n'importe où à travers le monde, viole les «droits fondamentaux». Que pensez vous de la philosophie de ce projet de loi sur les sociétés mères et le devoir de vigilance? Ses objectifs sont louables. La dimension RSE [responsabilité sociétale de l’entreprise] n’est pas une contrainte pour les entreprises, mais doit être intégrée dans leur stratégie. On ne saurait cautionner les agissements de sociétés qui feraient du bénéfice à tout prix sans se préoccuper de la dignité des personnes. Quelles seront les conséquences sur les entreprises ?
Ce texte prévoit des sanctions lourdes, puisqu’il consacre une responsabilité des sociétés. RSE : le devoir de vigilance des multinationales "doit être inscrit dans la loi" Après le Rana Plaza : la France piétine ses promesses. Le Rana Plaza après son effondrement à Dacca, au Bangladesh, le 4 avril 2013 (Zakir Hossain Chowd/NEWSCOM/SIPA) Va-t-on assister à une nouvelle reculade ?
Ce jeudi, à l’Assemblée, des députés socialistes ont renvoyé en commission une proposition de loi inspirée par le drame du Rana Plaza, en avril 2013. Ce texte avait pour objectif de « responsabiliser » les multinationales afin qu’elles ne puissent plus se protéger, en cas d’accident, derrière leurs sous-traitants. Officiellement, le gouvernement veut proposer un texte mieux rédigé. Mais les ONG craignent une version édulcorée, soufflée par l’Association française des entreprises privées (Afep).
C’est ce mardi que le gouvernement devrait revenir vers les parlementaires avec de nouvelles idées. Acte 1 : le temps des bonnes résolutions Le 24 avril 2013, un immeuble de Dacca, la capitale du Bangladesh, s’effondre en engloutissant plus d’un millier de travailleurs du textiles. C’est le temps des belles déclarations. Atmosphère Internationale > RSE : la "diligence raisonnable", fondement du commerce responsable. Avis de l'expert : Le principe de "due diligence" a fait l'objet de débats multipartites à l'occasion de la table ronde sur les chaines d'approvisionnement responsables dans le secteur textile-habillement, organisée conjointement par l'OCDE et l'OIT (cf.
Atmosphère Internationale d'octobre 2014). Cette diligence raisonnable ressemble fort au vieux concept de droit du "bon père de famille", récemment remplacé dans nos différents codes nationaux par le terme "raisonnable" : il s'agit de se montrer "prudent et diligent, attentif, soucieux des biens et/ou des intérêts qui lui sont confiés comme s'il s'agissait de ses propres biens". Cette obligation qui pèse désormais sur toutes les entreprises ayant une activité à l'international reste une obligation de moyens et non de résultats. Les audits restent le premier outil d'évaluation (risques sociaux, environnementaux, sécurité, corruption,...) et le déploiement des actions correctives une garantie de progrès.