Wifi - Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? (2) Suite de notre article recensant les obligations des fournisseurs de connexions wifi. © Podgraphist.com (1ère partie) 3. La notion de "fournisseur d'accès", une notion en perpétuelle extension3.1 Du FAI, prestataire technique... L'article 6-I 1° de la LCEN précisait ce que vise la notion de FAI : il s'agit des « personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne (...) ». Cette notion laissait peu de place à l'interprétation, puisqu'ici sont mises en exergue les notions d'activité économique et d'abonnement, qui permettaient ainsi de caractériser la présence d'un FAI.
Jusqu'ici, le concept est clair. Seulement, l'article L.32 du CPCE, issu d'une loi du 9 juillet 2004, dispose qu'on « entend par opérateur toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ». 4. 4.1 La loi du 23 janvier 2006 (3e partie) Conservation des données de trafic : hot-spots wi-fi, cybercafés, employeurs, quelles obligations ?
Les cybercafés devront conserver les données de connexion pendant un an par Gérard Haas - Chronique e-Business. La lutte contre la cybercriminalité doit se faire à la source. L'enjeu de la conservation des données de connexion des cybercafés est essentiel . Explications. (modifié le 26 février 2008) Afin d'élargir le champ du premier décret du 24 mars 2006 aux cybercafés, comme le prévoit la loi contre le terrorisme du 23 janvier 2006, la ministre de l'Intérieur, prépare dans le cadre de son plan de lutte contre la cybercriminalité un décret sur la conservation des données de connexion (différent de celui visant les contenus).
Aujourd'hui, les cybercafés et cybercentres garantissent un certain anonymat, ce que ne permet plus la téléphonie, à moins d'avoir une ligne basée à l'étranger. Du reste, cela fait déjà bien longtemps que les délinquants et les terroristes ne se parlent plus au téléphone. Il était donc temps de clarifier les dispositions sur la durée de conservation du trafic des données afin qu'elles s'appliquent non seulement aux seuls opérateurs mais encore aux acteurs de l'Internet. Loi antiterroriste et conservation des données électroniques : explication de texte - CHALLENGE | Liberty & Security. Yann Tanguy est responsable des affaires juridiques de la ville de Brest et de Brest Mtropole Ocane.
Il est l’un des intervenants du dbat organis par la ville de Brest et le centre de ressources multimdia du Pays de Brest, le 24 novembre dernier sur le thme : « Loi antiterroriste et accs public Internet ». La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative « la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives la scurit et aux contrles frontaliers », comprend un article 5 dont l’application au monde du web associatif risque d’tre lourd de consquences en termes de cots pour ne s’en tenir qu’ cet aspect des choses et ne pas aborder la question des liberts individuelles. Les quelques commentaires juridiques, encore rares sur ce point, marquent une forte tendance admettre que la loi s’applique bien d’autres personnes que les acteurs habituels du monde professionnel. La prsent article prend le contrepied de cette tendance. Mais de quoi s’agit-il ? Yann Tanguy. Détail d'un texte.
Quelles obligations pour les fournisseurs de services Wi-Fi ? par Thomas Beaugrand - Chronique e-Business. Un fournisseur d'accès Wi-Fi (bar, hôtel, cybercafé, hotspot municipal...) doit il connaître l'identité des utilisateurs en plus que de conserver les données de trafic ? Selon la CNIL, un cybercafé n'est pas tenu d’identifier l’utilisateur d’un de ses ordinateurs, et ne devait conserver que les données de trafic (date et heures de connexion, sites visités, destinataires des communications, etc…).
Pourtant, rien n’est moins certain. Le wifi est un service à valeur ajoutée qui séduit un grand nombre de professionnels, qui sont tentés de le mettre à disposition de leurs clients. On trouve des hots spots de plus en plus souvent, dans des bars, des restaurants, évidemment dans les cybercafés, mais également dans les aéroports, certaines administrations, les parcs d’expositions et autres grandes surfaces, et le maillage ne fait que croître. 1. Rappelons d'abord quelles sont ces obligations, qui sont nombreuses. 2. 2.1 L'obligation déclarative 2.2 L'obligation de conservation des données 3. 4. 5.