Musique russe. Euro Debt Crisis. Economie monétaire. Musique française. OGM case. OGM case. Get Your Button Code. Le code pénal expliqué à M. Woerth. Corinne Lepage, députée européenne, rappelle quelques dispositions du code pénal concernant la corruption passive et le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêt et l'abus d'autorité. Lors d'une récente interview sur Canal+ (dimanche 5 septembre), le ministre de l'intérieur, M. Hortefeux, a indiqué qu'aucune infraction pénale, aucune incrimination n'était en cause concernant M. Woerth. Sans qu'il soit bien entendu moindrement en question de soutenir que les infractions qui suivent ont été commises, car tel devrait être précisément l'objet d'une procédure d'instruction, il convient simplement de rappeler les dispositions du code pénal qui pourraient être envisagées et de donner quelques précisions s'agissant de la vente de la forêt domaniale de Compiègne.
Articles 432-11 du code pénal : corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique Ce texte distingue la corruption passive et le trafic d'influence. Untitled.
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