Protection, exploitation du logiciel. 1 - PRATIQUER LA VEILLE : LES OUTILS DISPONIBLES ! Protection des données personnelles et identité numérique. Barrières à l'entrée sur les marchés. Le télétravail : une révolution dans le Code du travail. La loi de simplification du droit dite « loi Warsmann » a été adoptée définitivement par le Parlement le 29 février dernier.
Cette loi n’a toutefois pas encore été promulguée mais les dispositions relatives au télétravail ont été déclarées conformes à la Constitution le 15 mars dernier. 1. Le télétravail avant la « loi Warsmann » Le télétravail résulte d’un accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 qui a été étendu. Il est donc applicable de plein droit à la plupart des entreprises françaises. Pour être valable, le télétravail doit répondre à la règle du double volontariat.
De plus, si le télétravail ne fait pas partie des conditions d’embauche, l’employeur et le salarié peuvent, à l’initiative de l’un ou de l’autre, convenir par accord d’y mettre fin et d’organiser le retour du salarié dans les locaux de l’entreprise. 2. De plus, un régime juridique est désormais prévu. Nom de domaine et nom commercial.
Mercredi 4 janvier 2012 ingess Ingénierie et Gestion / Philippe X..., s. n. c.
Hôtellerie Arcotel Mulhouse A 36 nom de domaine - risque de confusion - transfert - nom commercial Vu l’appel relevé par la société ingess Ingénierie et Gestion du jugement du tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre, 3ème section, n° de RG : 08/15550), rendu le 13 janvier 2010 ; Vu les dernières conclusions de l’appelante (18 octobre 2011) ; Vu les dernières conclusions (11 octobre 2011) de M. Philippe X... et de la s.n.c. Considérant que la société ingess Ingénierie et Gestion (ci-après : ingess), se présentant comme titulaire des marques suivantes, qui lui ont été cédées le 21 septembre 2007 par le mandataire judiciaire à la liquidation de la société Sogecer Investissements : Sur les demandes de la société ingess dirigées contre M.
Considérant enfin que c’est encore au nom et pour le compte de la société Hôtelière Arcotel Mulhouse A36 que M. Considérant que M. Par ces motifs : Atteinte au nom de domaine. Les outils de veille, gestion de reputation.
6 S.I et SECURITE. Responsabilité de l'administrateur réseau. Carte d'identité : le Conseil constitutionnel est saisi. L’administrateur réseau a le pouvoir de lire les messages personnels. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009 rappelle qu’un administrateur de réseau, qui est tenu par une clause de confidentialité, a la possibilité d’accéder aux messages personnels des salariés dans le cadre de sa mission de sécurité du réseau informatique.
La jurisprudence a eu l’occasion de rappeler à plusieurs reprises que la protection de la vie privée des salariés interdit aux employeurs d’ouvrir les messages qualifiés de personnel sauf risque ou événement particulier (Cf. Cass. Soc. 2 oct. 2001, Bull. civ. V, n° 291). Il appartient en effet au salarié d’identifier les messages personnels par une mention explicite car à défaut d’une telle mention, ceux-ci seront présumés professionnels et pourront être librement consultés par l’employeur.
La Haute Cour vient préciser ici une distinction à opérer entre les pouvoirs de l’employeur dans ce domaine et ceux de l’administrateur réseau. S’appuyant sur l’article L.2313-2 du Code du travail qui dispose que : Administrateur systèmes. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. administrateur systèmes En informatique, le titre d'administrateur systèmes désigne la personne responsable des serveurs d'une organisation (entreprise, association, administration).
Il travaille au sein d'une DSI (Direction des Systèmes d'Information) ou d'une SSII (Société de Services en Ingénierie Informatique). L'administrateur systèmes intervient auprès du DSI (Directeur des systèmes d'information), des DBA (Database Administrator, administrateur de bases de données), des administrateurs réseau, des webmasters et apparentés, des développeurs, des responsables bureautique (postes de travail) et enfin des usagers.