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Protection des données personnelles

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Protection des données à caractère personnel. Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données [Voir actes modificatifs].

Protection des données à caractère personnel

La présente directive s'applique aux données traitées par des moyens automatisés (base de données informatique de clients, par exemple) ainsi qu'aux données contenues ou appelées à figurer dans un fichier non automatisé (fichiers papiers traditionnels). La directive ne s'applique pas au traitement de données: effectué par une personne physique dans l'exercice d'activités exclusivement personnelles ou domestiques; mis en œuvre pour l'exercice d'activités qui ne relèvent pas du champ d'application du droit communautaire comme la sécurité publique, la défense ou la sûreté de l'État.

Les transferts de données à caractère personnel d'un État membre vers un pays tiers ayant un niveau de protection adéquat sont autorisés. L'UE prône le droit à l'oubli et la portabilité des données. Viviane Reding Crédit Photo: Europa.eu Après des semaines de controverses, de lobbying et de concessions, la Commission européenne semble prête à dévoiler mercredi prochain sa proposition de directive relative à la protection des données.

L'UE prône le droit à l'oubli et la portabilité des données

La réforme de la directive de 1995 sur la protection des données est attendue depuis longtemps et elle fait l'objet de beaucoup de critiques. Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes. Par une lettre du 2 février, la CNIL a été invitée par l’ensemble des CNIL européennes à mener l’analyse des nouvelles règles de confidentialité annoncées par Google et applicables à partir du 1er mars 2012.La CNIL et les autorités européennes regrettent que Google n’ait pas accepté de retarder l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, qui soulèvent des inquiétudes légitimes sur la protection des données personnelles des citoyens européens.

Les nouvelles règles de confidentialité de Google soulèvent des inquiétudes

La CNIL et les autorités européennes accueillent favorablement l’initiative de Google de réduire et simplifier ses règles de confidentialité. Toutefois, cette évolution ne doit pas se faire au prix d’une information moins transparente et moins complète.