INPI – Service de recherche marques. Les 10 étapes clés du dépôt. C’est à vous de déterminer avec précision les produits et/ou services pour lesquels vous voulez utiliser votre marque.
La protection obtenue dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt. Prenez donc le temps de bien formaliser vos besoins. Classez vos produits et services Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner sur le formulaire de dépôt de marque.En effet, pour plus de facilité, les différents produits et services ont été organisés par classes.
Les vêtements appartiennent ainsi à la classe 25. Attention : après le dépôt, vous ne pourrez pas en rajouter de nouveaux produits ou services. Haut de la page. Depot-marque.inpi. Définition d'une marque - CTM. Votre marque est le symbole par lequel vos clients vous reconnaissent.
Elle vous distingue de vos concurrents. Vous pouvez protéger et exploiter votre marque en l'enregistrant. La seule limite à ce qui est susceptible de constituer une marque enregistrée est que celle-ci doit être clairement définie; dans le cas contraire, ni vos concurrents ni vous-même ne sauriez avec certitude ce que couvre votre enregistrement. Vous pouvez enregistrer les types de marques suivants: Une marque verbale est représentée au moyen de mots, de lettres, de chiffres ou de tous autres caractères susceptibles d'être tapés à la machine. Une marque figurative se compose d'images ou de graphiques; elle ne contient pas de mots ni de lettres. Marque figurative comportant des éléments verbaux Une marque figurative comportant des éléments verbaux associe l'utilisation d'images ou de graphiques à celle de mots ou de lettres. Marque de couleur en tant que telle Votre marque Imprimez cet encadré et dessinez dedans.
INPI - La Boutique. Disponibilité d'une marque française. Avant de déposer une marque, il vous est vivement recommandé d’effectuer une recherche afin de vérifier qu’elle est bien disponible.
Rappel : une marque peut être constituée de signes ou combinaisons de signes suivants : par des éléments verbaux : mots ou groupes de mots, lettres, chiffres, noms patronymiques, sigles, slogans…par des signes figuratifs comme les dessins, logos, formes, associés ou non à des éléments verbaux. Deux étapes permettent de vous assurer que le signe que vous avez choisi est disponible : la recherche à l’identique, que vous pouvez effectuer vous-même en ligne, et la recherche de similarités. En effet, même si vous n’obtenez pas de noms identiques au vôtre lors de votre recherche à l’identique, il peut exister des noms proches de celui que vous avez choisi et ils peuvent constituer une “antériorité” (c'est-à-dire un droit antérieur) et vous conduire à devenir contrefacteur malgré vous. Combien coûte une recherche de similarités ? Où commander ? Déposer une marque - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entre.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Il peut s'agir d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est distinctif et non encore utilisé par une autre entreprise concurrente. Que peut-on déposer en tant que marque ? Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan, etc.). Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs, etc.). Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits). Ces signes doivent être distinctifs et disponibles. Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Certaines terminologies sont irrecevables en tant que marques.