Déclaration. Déclaration sélectionnée - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Thèmes Administration et finances, Relation Client, Relation Client, Administration et finances, Activité de l'association, Administration et Finances, Relations extérieures Résumé Cette norme permet aux responsables de traitement d'effectuer une déclaration simplifiée, dans les conditions qu'elle précise, pour les traitements relatifs à la gestion de clients et de prospects, à l'exclusion de ceux mis en œuvre par les établissements bancaires ou assimilés, les entreprises d'assurances, de santé et d'éducation.
La norme simplifiée n° 48 en vigueur a été adoptée le 7 juin 2005. Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués... Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe 09 Mai 2006 - Thème(s) : J.O n° 128 du 3 juin 2006 La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Formule les observations suivantes : Les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière.
Fac-similé JO du 03/06/2006, texte 80. Dispense sélectionnée - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Thèmes Administration et Finances, Services publics , Gestion du personnel, ressources humaines, Administration et finances, Gestion du personnel, ressources humaines, Administration et finances, Gestion du personnel, ressources humaines, Gestion du personnel, ressources humaines, Administration et finances, Gestion du personnel, ressources humaines, Administration et finances, Gestion des membres , Activité de l'association, Administration et Finances, Services publics, Gestion du personnel, ressources humaines, Administration et Finances, Relations extérieures, Administration/finances, Gestion du personnel, ressources humaines, Gestion patientèle/clientèle, Administration et finances, Gestion du personnel, ressources humaines, Gestion des élèves Résumé.
