LOPPSI 2 : un fichier monstre commun entre la police et la gendarmerie. Ce dimanche, au Journal officiel, à quelques heures de l’élection de François Hollande, Claude Guéant a créé un nouveau fichier en France.
Le décret du 4 mai 2012 vient rendre effectif un des articles de la LOPPSI 2 à cette fin. Le cadeau de départ est conséquent : le TPJ, acronyme de Traitements de Procédures Judiciaires fusionnera d'ici fin 2013 le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police nationale et le système judiciaire de documentation et d'exploitation de la gendarmerie nationale (JUDEX).
L’avis de la CNIL sur ce décret a lui aussi été publié. L’occasion d'une lecture plus éclairée. Ce fichier ou plutôt super fichier sera alimenté par bon nombre de procédures judiciaires pour crime ou délit, mais également la majorité des contraventions de cinquième classe. En guise de variables, un véritable inventaire. Cheveux crépus, accent de l'Est et très poilu Ce fichier sera exploité par une application.
Des fiches conservées 20 ans, parfois 5 ans, parfois 40 ans. Publication journal officiel. Mise à jour 15 mars 2011 La LOPPSI a été publiée au journal officiel.
Parmi ses nombreux articles, le texte, expurgé des nombreuses dispositions inconstitutionnelles, prévoit la pénalisation de l’usurpation d’identité d’une personne (1 an de prison et 15 000 euros d’amende), mais également le blocage de sites pédopornographiques par le ministère de l’intérieur, sans intervention préalable d’un juge. Première diffusion 10 mars 2011 (titre initial LOPPSI : le juge constitutionnel valide le blocage sans juge) Nous venons de l'apprendre : le Conseil constitutionnel a validé l'article 4 de la LOPPSI, article qui autorise le blocage des sites sans l'intervention du juge.
"L'article 4 permet à l'autorité administrative d'interdire l'accès aux services de communication au public en ligne diffusant des images pédopornographiques. Cette décision qui tend à la protection des internautes peut être contestée à tout moment devant le juge compétent, y compris en référé. PROJET DE LOI adopté le 20 janvier. Objectifs et moyens de la politique de sécurité intérieure Article 1er Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.
Article 1er bis À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des missions de sécurité publique, en tenant compte de leur statut et de l'ancienneté.
Il présente les préconisations du Gouvernement pour résorber la fracture territoriale existante, redéployer les forces prioritairement vers les territoires les plus exposés à la délinquance et mettre fin à l'utilisation des personnels actifs dans des tâches administratives. Lutte contre la cybercriminalité Article 2 Après l'article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé : Article 2 bis (Suppression conforme)
Evolution projet de Loi. Assemblée nationale Projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Texte adopté par la commission – n° 2827 Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé. 1.
Mobiliser tous les acteurs au service de la sécurité de nos concitoyens 2. 3. 4. 5. 1. 2. 1. 2. 3.