+30 % de copie privée sur les disques durs externes de 1 To. Copie France, société chargée de la collecte de la copie privée, vient de publier une note d’information.
Elle explique les méthodes de calculs des barèmes entrés en application le 1er janvier 2013. Sans tambour ni trompette, cette publication génère un petit cafouillage chez les professionnels, en plus d'une hausse de 30 % pour les disques durs de 1 To. Explication. Jusqu’à présent, Copie France considérait que 1 To était égal à 1024 Go. Sauf que depuis le 1er janvier, ce même To est désormais égal à 1000 Go chez le collecteur des ayants droit. Copie privée : les remboursements des professionnels sont débloqués. Selon nos informations, le ministère des Finances vient de purger le problème de TVA qui bloquait les remboursements des professionnels.
Copie France va leur reverser d’ici la fin février la copie privée que ces non assujettis n’auraient pas dû payer. Tout n’est cependant pas réglé dans le détail. En matière de « rémunération » pour copie privée (RCP), il existe un différentiel de taux de TVA enquiquinant. Lorsque le fabricant ou l’importateur déclare la mise sur le marché de ses supports, Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit, lui facture une RCP à deux taux de TVA qui dépendent du type de droits en cause.
Un rapport veut mettre fin au chaos européen de la redevance copie privée. 01net le 31/01/13 à 16h37 Michel Barnier reçoit le rapport d'Antonio Vitorino Un ancien commissaire européen, Antonio Vitorino, veut s’attaquer à l’impossible : réformer les systèmes de redevances pour copie privée dans le marché intérieur européen.
Car ceux qui pensent qu’en France, la redevance pour copie privée est un système chaotique devraient regarder le continent dans son ensemble : il y a presque autant de formules de calcul que de pays, comme le montre une étude néerlandaise réalisée en 2010 (voir encadré). Le DVD vierge est un bon exemple. Copie Privée : Apple ne veut toujours pas payer pour l’iPad. 01net le 18/01/13 à 11h44 Les perceptions de la SCPP (Société Civile des producteurs Phonographiques) pour 2012 évoluent à peine.
En récoltant 72,8 millions d’euros, l’organisme voit ses résultats progresser de 1% par rapport à 2011. Copie privée : hausse du prix de produits Apple. C’était mécanique.
Avec la publication au journal officiel des nouveaux barèmes de copie privée, plusieurs produits voient leur prix grimper en flèche, mais cette hausse n'est pas toujours expliquée par ces nouveaux tarifs de la RCP. La Time Capsule, la solution de sauvegarde sans fil d’Apple a subi une forte hausse depuis le 1er janvier. Comme le pointe MacG, la version 2 To est désormais proposée à 316 euros contre 279 euros auparavant. La version 3 To est désormais proposée pour 534 euros contre 479 euros dans l’ancien tarif, toujours disponible via le cache Google. C’est respectivement 37 et 55 euros TTC de plus qui s’affichent sur le prix final payé par le consommateur (ou 30,72 et 46.08 euros hors taxe). iGen relève pour sa part une hausse sur plusieurs iPod. Taxation du Cloud computing : Un frein critique aux nouveaux usages et à l’innovation. Jeudi 27 décembre 2012 Les éditeurs de logiciels et solutions internet s’inquiètent de l’orientation des travaux du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), placé sous l’autorité du Ministère de la culture, qui viseraient à encourager la taxation des activités de Cloud computing, dans le cadre de la rémunération de l’exception pour copie privée.
Par principe, La rémunération pour copie privée a pour objectif la compensation pour les ayants droits d’une pratique exceptionnelle et complémentaire (la copie privée) à l’usage normal. Aujourd’hui les usages changent et l’ubiquité d’accès aux contenus que propose le Cloud computing est en train de devenir « la norme » de l’usage de consommation numérique de contenus culturels.
Par un renversement de la logique d’exploitation, ce sont les usages dominants qui demain, se verraient donc taxés par principe en application d’une « règle d’exception ». La répartition interne de la copie privée entre les ayants droit. Pour chaque support vierge vendu, combien de copies privées perçoivent les ayants droit du sonore, ceux de l’audiovisuel – cinéma compris -, ceux de l’écrit et des arts visuels ?
Le 14 décembre dernier, les ayants droit ont examiné ce document qui fixe la part respective que doivent se tailler les acteurs de la création. Aurélie Filippetti : la commission copie privée votera sans les industriels. La copie privée, levier des ayants droit sur les parlementaires. Samedi, lors des rencontres de Dijon, une petite scène est passée presque inaperçue lors du débat sur la rémunération pour copie privée.
Elle témoigne des rapports étroits noués par les ayants droit et les élus par le levier de la copie privée. Les échanges concernaient les menaces européennes qui planent autour des 25% de la copie privée. Un rappel. La Freebox Révolution toujours épargnée de copie privée. La question de l’assujettissement des ordinateurs à la Copie privée revient en force ces derniers jours.
Elle est souhaitée par le numéro un de la SACEM, Jean Noel Tronc. Au SIMAVELEC, Bernard Heger estime que la question pourrait être examinée par une entité indépendante (voir cette interview). Chez Free, Maxime Lombardini pense en effet que l’assujettissement des PC permettrait d’alléger la pression sur les autres supports. C’est ce qu’il a expliqué devant la mission Lescure. Xavier Niel dévoilant la Freebox Revolution (Photo MR) Maxime Lombardini (Free) milite pour la taxation des PC à la copie privée. Jean-Noël Tronc (Sacem): «Le politique doit s'emparer de la copie privée, qui doit être étendue» Que va-t-il arriver à la copie privée, ce prélèvement sur les produits électroniques* qui rémunère la culture?
De son propre aveu, Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem, qui collecte des droits pour la musique, ne sait pas exactement quelles seront les conséquences exactes officialisée mardi. Seule certitude : cette commission, censée fonctionner sur la base de la co-régulation -industries culturelles, consommateurs et fabricants doivent être représentés- entre dans une zone juridique trouble et inédite.
Copie privée : les contre-propositions de la Fédération française des télécoms. Exclusif. Hier, alors que les industriels (importateurs, fabricants, distributeurs) annonçaient leur démission de la Commission copie privée, celle-ci a décidé de poursuivre ses travaux avec la Fédération française des télécoms (FFT). L'organisation a refusé de démissionner, attendant le sort de ses propositions. Nous avons désormais les détails des voeux d'Orange, SFR et Bouygues, principaux membres de la FFT. Hier, deux réunions étaient organisées en commission copie privée.
Copie privée : des réunions au pas de course, des couacs en série. Le temps presse en commission copie privée. Alors que la CCP doit voter les barèmes régénérés de tous les supports, la dernière réunion vient de faire chou blanc. La séance du 6 novembre 2012 de la CCP n’a pas pu se tenir faute de quorum. Du coup, la Commission a d’ores et déjà programmé une nouvelle réunion : le 13 novembre prochain, en début d’après-midi.
Selon l’ordre du jour, les membres présents devront procéder à un « examen détaillé des propositions de barèmes de rémunération » pour les baladeurs MP3 et MP4, les téléphones mobiles multimédias, les tablettes tactiles multimédias, les systèmes de navigation et les autoradios à disque dur intégré. Mais ce n’est pas tout. Une purge et de nouveaux barèmes en hausse Pourquoi cet empressement ? Une purge a donc été exigée par la loi avant le 20 décembre 2012. Ce n'est pas tout. Pour les industriels, « l’assujettissement du cloud est une aberration » 01net le 25/10/12 à 11h58 Le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique), dans un avis consultatif rendu mardi 23 octobre 2012, estime que les opérateurs télécoms, fabricants ou importateurs de matériel permettant de faire des copies provenant des espaces de stockage (cloud), pourraient avoir vocation à contribuer au financement de la copie privée.
Créée en 1985, cette rémunération pour copie privée compense le fait que le consommateur a le droit de copier des œuvres artistiques pour son usage personnel ou celui de ses proches, sans avoir à rémunérer les ayants droit (auteurs, interprètes et producteurs). « Un assujettissement du cloud serait une aberration juridique, économique et culturelle », dénoncent dans un communiqué commun le Gitep Tics et le Sfib. « Entre le marteau et le tiroir-caisse » SFR attaque la loi sur la Copie Privée devant le Conseil constitutionnel. Mise à jour : L'affaire SFR est inscrite à l'audience publique au Conseil constitutionnel le 8 janvier 2013. Trois autres affaires issues de l'industrie de l'informatique cette fois sont également sur la rampe. Là, l'audience doit se dérouler d'ici le mois de mars 2013. Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été déposée contre la loi sur la copie privée.
La QPC est à l’initiative de SFR. Chaise vide et copie privée : Aurélie Filippetti à la rescousse. Pour tenir le calendrier imposé par la loi de décembre 2011, la commission copie privée accélère ses travaux. Et même sa régénérescence grâce à l’intervention d’Aurélie Filippetti. La dernière réunion du 9 octobre avait été boudée par les industrielles. La Commission « copie privée » n’avait donc pas rempli les conditions de quorum exigé par les textes (quorum = nombre de membres qui doivent être présents pour qu’une assemblée puisse valablement délibérer).
Conformément à l'alinéa 2 de l'article R.311-5 du Code de la propriété intellectuelle, une nouvelle réunion a été programmée cette fois sans condition. Elle aura lieu demain en fin de matinée. Copie privée : caisses pleines et chaise vide. L'UFC-Que Choisir s'alarme du projet de hausse de la redevance copie privée. Copie privée : vers une hausse de la plupart des produits informatiques. Les ayants droit ne veulent pas seulement gonfler les barèmes des tablettes tactiles. Ils proposent aussi d’augmenter la pression sur les disques durs externes et toute une panoplie d’autres supports. Un contrat d'exonération de Copie Privée obtenu par un professionnel. Polémique sur la redevance pour les droits d’auteur. Copie Privée, la France championne d’Europe. Dans un rapport publié au profit de l’IPO (Intellectual Property Office) et soutenu par l’ESRC (Economic and Social Research Council), un universitaire du nom de Martin Kretschmer a dressé un tableau intéressant.
Il est parti des sommes collectées par les sociétés de gestion collectives en 2009 pour rapporter les montants par habitant. Des nuages passagers sur l’assujettissement du cloud à la copie privée. Les entreprises ne sont plus tenues de verser la "taxe" copie privée. Coup de tonnerre pour les ayants-droit, rapporté par PC INpact. Copie privée : quatre industriels ont retenu des millions d’euros. Selon des documents de PC INpact, Acer, Motorola, Nokia et Sony Ercisson n’ont pas reversé l’intégralité des sommes perçues au titre de la rémunération pour copie privée à Copie France en 2008. Les quatre constructeurs auraient jugé « excessifs » les barèmes appliqués aux cartes mémoire et aux téléphones multimédias, gardant pour eux une partie de la recette. Copie privée : les remboursements des professionnels sont bloqués. Les industriels veulent une refonte totale de la copie privée. La Commission Copie privée s'ouvre aux FAI et à la distribution.
La Copie privée adopte un barème définitif de taxation pour les tablettes. La loi votée et entérine la taxe. La commission copie privée reste en roue libre sur la mauvaise pente... Apple refuse de payer 4.74 millions d'euros de redevance. Application au 1er mars 2012 de la taxe copie privée sur les tablettes. Préjudices créés copie Privé. Colère des industriels et des distributeurs. Les géants du Net taxés pour sauvegarder la création française? Taxe copie privée à l'étranger. Amende infligée aux ayants droit. CJUE : de nouveaux nuages sur les 25 % de la copie privée. L'ADAMI favorable à la taxation du cloud computing au nom de la copie privée. 100 millions d’euros versés en trop chaque année. Toujours pas de barème copie privée sur les tablettes tactiles. Apple rembourse jusqu'à 12 euros aux acheteurs d'iPad 2.