+30 % de copie privée sur les disques durs externes de 1 To. Copie France, société chargée de la collecte de la copie privée, vient de publier une note d’information. Elle explique les méthodes de calculs des barèmes entrés en application le 1er janvier 2013. Sans tambour ni trompette, cette publication génère un petit cafouillage chez les professionnels, en plus d'une hausse de 30 % pour les disques durs de 1 To. Explication. Jusqu’à présent, Copie France considérait que 1 To était égal à 1024 Go. En effet, cette modification entraine une augmentation de 30 % de la rémunération pour copie privée sur les disques dont la capacité est exprimée en To. Par ce jeu d’écritures, Copie France unifie les régimes. (Extrait de la notice de janvier 2013 de Copie France) Sans évoquer la situation des consommateurs, des metteurs sur le marché font encore passer leurs produits à 15,36 euros, en déportant ce montant sur leur distributeur alors qu’on leur réclame aujourd’hui 20 euros.
Un autre sujet monte actuellement en puissance chez les fabricants. Copie privée : les remboursements des professionnels sont débloqués. Selon nos informations, le ministère des Finances vient de purger le problème de TVA qui bloquait les remboursements des professionnels. Copie France va leur reverser d’ici la fin février la copie privée que ces non assujettis n’auraient pas dû payer. Tout n’est cependant pas réglé dans le détail. En matière de « rémunération » pour copie privée (RCP), il existe un différentiel de taux de TVA enquiquinant. Lorsque le fabricant ou l’importateur déclare la mise sur le marché de ses supports, Copie France, l’organisme collecteur des ayants droit, lui facture une RCP à deux taux de TVA qui dépendent du type de droits en cause. L’article L. 311-7 du CPI fixe la clef de répartition : • Une TVA à 7 % sur les 75 % de rémunération versée aux auteurs/artistes-interprètes/éditeurs • Une TVA à 19,6 % sur les 25 % versés aux producteurs Problème : quand le fabricant revend ces produits à un distributeur, il lui fait payer la RCP qu’il a lui-même supportée.
Déblocage fin février. Un rapport veut mettre fin au chaos européen de la redevance copie privée. 01net le 31/01/13 à 16h37 Michel Barnier reçoit le rapport d'Antonio Vitorino Un ancien commissaire européen, Antonio Vitorino, veut s’attaquer à l’impossible : réformer les systèmes de redevances pour copie privée dans le marché intérieur européen. Car ceux qui pensent qu’en France, la redevance pour copie privée est un système chaotique devraient regarder le continent dans son ensemble : il y a presque autant de formules de calcul que de pays, comme le montre une étude néerlandaise réalisée en 2010 (voir encadré). Le DVD vierge est un bon exemple. En 2010, il était soumis à une redevance de 1 euro en France, 0,45 euro au Danemark, 2,5% du prix de vente en Pologne ou encore 6% du prix d'importation en Lituanie.
Charger les détaillants de la collecte La copie privée en Europe Pour résoudre ce nœud gordien, Antonio Vitorino a été missionné par le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, pour trouver des solutions. Il formule, en outre, une série de recommandations. Copie Privée : Apple ne veut toujours pas payer pour l’iPad. 01net le 18/01/13 à 11h44 Les perceptions de la SCPP (Société Civile des producteurs Phonographiques) pour 2012 évoluent à peine.
En récoltant 72,8 millions d’euros, l’organisme voit ses résultats progresser de 1% par rapport à 2011. Cette faible progression serait due à différents éléments parmi lesquels la baisse de 11% de la rémunération pour copie privée. Pour Pascal Nègre, président de la SCPP et d’Universal Music pour la France, l'Italie, le Moyen-Orient et l'Afrique, ce manque à gagner de 4 millions d’euros est dû à Apple à hauteur de 50% de cette somme. Apple, mais aussi SFR, Nokia, Motorola, Auchan et Carrefour Si Apple représente 50% des 4 millions non payés, elle n’est pas la seule entreprise à être en délicatesse avec la redevance. Sur le même sujet, lire aussi : Copie privée : hausse du prix de produits Apple. C’était mécanique. Avec la publication au journal officiel des nouveaux barèmes de copie privée, plusieurs produits voient leur prix grimper en flèche, mais cette hausse n'est pas toujours expliquée par ces nouveaux tarifs de la RCP.
La Time Capsule, la solution de sauvegarde sans fil d’Apple a subi une forte hausse depuis le 1er janvier. Comme le pointe MacG, la version 2 To est désormais proposée à 316 euros contre 279 euros auparavant. La version 3 To est désormais proposée pour 534 euros contre 479 euros dans l’ancien tarif, toujours disponible via le cache Google. iGen relève pour sa part une hausse sur plusieurs iPod. L’iPad avec écran Retina n’a pas bougé pour l’instant alors que l’iPod Shuffle voit son prix reculer de 6 euros à 53 euros alors que la RCP a augmenté depuis le 1er janvier. Des factures permettant un remboursement des pros Précisons qu’Apple est l’un des rares commerçants à afficher en clair dans la capture la part de copie privée qui leste ses produits.
Taxation du Cloud computing : Un frein critique aux nouveaux usages et à l’innovation. Jeudi 27 décembre 2012 Les éditeurs de logiciels et solutions internet s’inquiètent de l’orientation des travaux du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), placé sous l’autorité du Ministère de la culture, qui viseraient à encourager la taxation des activités de Cloud computing, dans le cadre de la rémunération de l’exception pour copie privée.
Par principe, La rémunération pour copie privée a pour objectif la compensation pour les ayants droits d’une pratique exceptionnelle et complémentaire (la copie privée) à l’usage normal. Aujourd’hui les usages changent et l’ubiquité d’accès aux contenus que propose le Cloud computing est en train de devenir « la norme » de l’usage de consommation numérique de contenus culturels. Par un renversement de la logique d’exploitation, ce sont les usages dominants qui demain, se verraient donc taxés par principe en application d’une « règle d’exception ». La répartition interne de la copie privée entre les ayants droit. Pour chaque support vierge vendu, combien de copies privées perçoivent les ayants droit du sonore, ceux de l’audiovisuel – cinéma compris -, ceux de l’écrit et des arts visuels ? Le 14 décembre dernier, les ayants droit ont examiné ce document qui fixe la part respective que doivent se tailler les acteurs de la création.
En France, c’est la loi qui fixe la répartition des sommes collectées au titre de la copie privée entre les sociétés d’ayants droit. La recette est figée à l’article L311-7 du Code de la propriété intellectuelle : 50 % pour les auteurs, 25 % pour les producteurs et 25 % pour les artistes-interprètes pour la copie privée sonore. À parts égales (33 % chacun) dans le secteur audiovisuel. Pour l’image fixe et l’écrit, le partage se fait à 50 % entre les auteurs et les éditeurs. Voilà les barèmes votés le 14 décembre... Et le projet de répartition des sommes collectées à partir de ce barème :
Aurélie Filippetti : la commission copie privée votera sans les industriels. La copie privée, levier des ayants droit sur les parlementaires. Samedi, lors des rencontres de Dijon, une petite scène est passée presque inaperçue lors du débat sur la rémunération pour copie privée. Elle témoigne des rapports étroits noués par les ayants droit et les élus par le levier de la copie privée. Les échanges concernaient les menaces européennes qui planent autour des 25% de la copie privée. Un rappel. Conformément à la loi, les ayants droit n’empochent pas 100% de la copie privée, mais 75%. Selon l’article L321-9 du CPI, les sociétés de perception doivent consacrer 25 % des sommes collectées « à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation des artistes ».
Problème, des affaires lancées en Autriche devant la Cour de Luxembourg menacent cette mutualisation. En janvier 2011, Laurent Petitgirard (SACEM) considérait déjà ces 25% comme un palliatif des aides que ne verse pas le ministère de la Culture. Plébiscite 25 %, le liant entre décideurs publics et créateurs. La Freebox Révolution toujours épargnée de copie privée. La question de l’assujettissement des ordinateurs à la Copie privée revient en force ces derniers jours. Elle est souhaitée par le numéro un de la SACEM, Jean Noel Tronc. Au SIMAVELEC, Bernard Heger estime que la question pourrait être examinée par une entité indépendante (voir cette interview). Chez Free, Maxime Lombardini pense en effet que l’assujettissement des PC permettrait d’alléger la pression sur les autres supports.
C’est ce qu’il a expliqué devant la mission Lescure. Xavier Niel dévoilant la Freebox Revolution (Photo MR) Assujettissement des PC à la copie privée ? Du côté de l’industrie de l’informatique, l’opposition est plus tranchée. Pour sa part, Pascal Rogard, directeur général de la SACD, ne peut s’empêcher d’adresser une sèche relance à l’encontre de Free pour un sujet qu’on pensait clos depuis longtemps : « d’ailleurs, Maxime Lombardini devrait mieux payer la rémunération pour copie privée qu’il doit plutôt que de vouloir assujettir d’autres supports comme les PC. » Maxime Lombardini (Free) milite pour la taxation des PC à la copie privée. Jean-Noël Tronc (Sacem): «Le politique doit s'emparer de la copie privée, qui doit être étendue» Que va-t-il arriver à la copie privée, ce prélèvement sur les produits électroniques* qui rémunère la culture?
De son propre aveu, Jean-Noël Tronc, directeur général de la Sacem, qui collecte des droits pour la musique, ne sait pas exactement quelles seront les conséquences exactes officialisée mardi. Seule certitude : cette commission, censée fonctionner sur la base de la co-régulation -industries culturelles, consommateurs et fabricants doivent être représentés- entre dans une zone juridique trouble et inédite. Pour le directeur général de la Sacem, c'est donc au gouvernement de prendre les choses en main et de sonner la fin de la récréation. «Il y a un enjeu politique et non juridique.
Les autorités politiques doivent s'en emparer. Et d'enfoncer le clou: «Que veut-on, un système comme au Royaume-Uni ou en Espagne? Une chose est sûre, la copie privée subit de sérieuses attaques au niveau européen. Copie privée : les contre-propositions de la Fédération française des télécoms. Exclusif. Hier, alors que les industriels (importateurs, fabricants, distributeurs) annonçaient leur démission de la Commission copie privée, celle-ci a décidé de poursuivre ses travaux avec la Fédération française des télécoms (FFT). L'organisation a refusé de démissionner, attendant le sort de ses propositions.
Nous avons désormais les détails des voeux d'Orange, SFR et Bouygues, principaux membres de la FFT. Hier, deux réunions étaient organisées en commission copie privée. C’est à cette occasion que le président de la Commission copie privée a, selon nos informations, commandé une étude juridique au ministère de la Culture pour savoir si la démission des 5 industriels étaient bloquante ou non. Contrairement aux pronostics des démissionnaires, il a été décidé que les travaux continueraient en attendant la remise de ces conclusions. La première réunion faisait suite à une séance du 6 novembre 2012, où le quorum des 18 membres n’avait pas été atteint. Pourquoi ces ajustements ? Copie privée : des réunions au pas de course, des couacs en série. Le temps presse en commission copie privée.
Alors que la CCP doit voter les barèmes régénérés de tous les supports, la dernière réunion vient de faire chou blanc. La séance du 6 novembre 2012 de la CCP n’a pas pu se tenir faute de quorum. Du coup, la Commission a d’ores et déjà programmé une nouvelle réunion : le 13 novembre prochain, en début d’après-midi. Selon l’ordre du jour, les membres présents devront procéder à un « examen détaillé des propositions de barèmes de rémunération » pour les baladeurs MP3 et MP4, les téléphones mobiles multimédias, les tablettes tactiles multimédias, les systèmes de navigation et les autoradios à disque dur intégré. Mais ce n’est pas tout. Une purge et de nouveaux barèmes en hausse Pourquoi cet empressement ? Une purge a donc été exigée par la loi avant le 20 décembre 2012. Ce n'est pas tout. Des couacs dans un calendrier serré Pour tenir le calendrier de la loi, pas de surprise.
Qui dit calendrier serré dit empressement et nouveaux couacs. Pour les industriels, « l’assujettissement du cloud est une aberration » 01net le 25/10/12 à 11h58 Le CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique), dans un avis consultatif rendu mardi 23 octobre 2012, estime que les opérateurs télécoms, fabricants ou importateurs de matériel permettant de faire des copies provenant des espaces de stockage (cloud), pourraient avoir vocation à contribuer au financement de la copie privée. Créée en 1985, cette rémunération pour copie privée compense le fait que le consommateur a le droit de copier des œuvres artistiques pour son usage personnel ou celui de ses proches, sans avoir à rémunérer les ayants droit (auteurs, interprètes et producteurs). « Un assujettissement du cloud serait une aberration juridique, économique et culturelle », dénoncent dans un communiqué commun le Gitep Tics et le Sfib. « Entre le marteau et le tiroir-caisse »
SFR attaque la loi sur la Copie Privée devant le Conseil constitutionnel. Mise à jour : L'affaire SFR est inscrite à l'audience publique au Conseil constitutionnel le 8 janvier 2013. Trois autres affaires issues de l'industrie de l'informatique cette fois sont également sur la rampe. Là, l'audience doit se dérouler d'ici le mois de mars 2013. Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a été déposée contre la loi sur la copie privée. La QPC est à l’initiative de SFR. La Cour de Cassation vient de transmettre au Conseil constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité frappant un article de la loi sur la copie privée.
L’affaire est née en juillet 2012 devant le tribunal de grande instance de Nanterre entre SFR et Copie France, l’organisme collecteur. Copie France avait adressé plusieurs factures à SFR pour réclamer le versement de la copie privée. Les sources illicites Le 11 juillet 2008, le Conseil d’Etat annule une décision de la Commission copie privée. Le taux de compression Les professionnels Le patch législatif. Chaise vide et copie privée : Aurélie Filippetti à la rescousse. Pour tenir le calendrier imposé par la loi de décembre 2011, la commission copie privée accélère ses travaux. Et même sa régénérescence grâce à l’intervention d’Aurélie Filippetti.
La dernière réunion du 9 octobre avait été boudée par les industrielles. La Commission « copie privée » n’avait donc pas rempli les conditions de quorum exigé par les textes (quorum = nombre de membres qui doivent être présents pour qu’une assemblée puisse valablement délibérer). Conformément à l'alinéa 2 de l'article R.311-5 du Code de la propriété intellectuelle, une nouvelle réunion a été programmée cette fois sans condition.
Elle aura lieu demain en fin de matinée. Un rendez-vous chargé puisque les membres présents examineront notamment le barème proposé par les ayants droit sur les CD, les DVD, les clés USB et les cartes mémoires. Phénomène rarissime, la Commission se réunira une nouvelle fois le même jour, cette fois à 14h30. Aurélie Filippetti intervient Action devant le Conseil d’État. Copie privée : caisses pleines et chaise vide. L'UFC-Que Choisir s'alarme du projet de hausse de la redevance copie privée. Copie privée : vers une hausse de la plupart des produits informatiques. Un contrat d'exonération de Copie Privée obtenu par un professionnel. Polémique sur la redevance pour les droits d’auteur.
Copie Privée, la France championne d’Europe. Des nuages passagers sur l’assujettissement du cloud à la copie privée. Les entreprises ne sont plus tenues de verser la "taxe" copie privée. Copie privée : quatre industriels ont retenu des millions d’euros. Copie privée : les remboursements des professionnels sont bloqués. Les industriels veulent une refonte totale de la copie privée. La Commission Copie privée s'ouvre aux FAI et à la distribution. La Copie privée adopte un barème définitif de taxation pour les tablettes. La loi votée et entérine la taxe. La commission copie privée reste en roue libre sur la mauvaise pente... Apple refuse de payer 4.74 millions d'euros de redevance. Application au 1er mars 2012 de la taxe copie privée sur les tablettes | Net-iris Actus.
Préjudices créés copie Privé. Colère des industriels et des distributeurs. Les géants du Net taxés pour sauvegarder la création française? Taxe copie privée à l'étranger. Amende infligée aux ayants droit. CJUE : de nouveaux nuages sur les 25 % de la copie privée. L'ADAMI favorable à la taxation du cloud computing au nom de la copie privée. 100 millions d’euros versés en trop chaque année. Toujours pas de barème copie privée sur les tablettes tactiles. Apple rembourse jusqu'à 12 euros aux acheteurs d'iPad 2.