Copie privée : les remboursements des professionnels sont bloqués. En fin d'année dernière, le Parlement a adopté dans un climat de douce union entre la majorité et l'opposition une loi sur la copie privée qui prenait acte du fait que les professionnels n'ont pas à payer la rémunération pour copie privée lorsqu'ils utilisent les supports de copie (DVD vierge, clé USB, smartphones, etc.). Mais plutôt que d'exonérer ces acheteurs de la fameuse "taxe copie privée", le texte prévoit un dispositif extrêmement lourd de remboursement a posteriori. En principe, le professionnel avance donc le montant de la rémunération pour copie privée, et demande ensuite à être remboursé. Une simple formalité que le gouvernement, avec la complicité des ayants droit, a tout fait pour transformer en véritable parcours du combattant.
Bien que tout soit fait pour décourager les demandes de remboursement, un lecteur de Numerama a tenté l'expérience. Dans l'étude d'impact de la copie du 20 décembre 2011, le problème avait été soulevé, sans être tranché. Communiqué de Sorecop, Copie France, Sofia, Sorimage du Vendredi 22 octobre 2010 - La culture avec la copie privée. Rémunération et responsabilité. Droit Civil, Droits Spécialisés, Droit de l'immatériel Le Tribunal de grande instance de Nanterre retient la responsabilité des sociétés Sorecop et Copie France sur le fondement de l’article 1383 du Code civil.
En effet, pour le tribunal nanterrois, « les sociétés de perception n’assurent pas la collecte de la rémunération pour copie privée auprès des consommateurs français de supports d’enregistrement vierges achetant sur des sites internet étrangers ». Il retient plus spécialement que « les sociétés Sorecop et Copie France n’ont engagé aucune action de collecte ni aucune action judiciaire à l’encontre des cybercommerçants étrangers pour tenter d’obtenir leur condamnation au paiement de la rémunération pour copie privée ». Il en conclut que « cette attitude caractérise une négligence fautive an sens de l’article 1383 du Code civil, faute préjudiciable aux demanderesses qui subissent la concurrence du marché gris dont l’existence perdure faute d’être combattue efficacement ».
Perceptions de droits en France. Rémunération pour copie privée audiovisuelle Les droits perçus en France par la PROCIREP au titre de la rémunération pour copie privée audiovisuelle sont collectés via COPIE FRANCE, société de perception et de répartition de droits (SPRD) dont la PROCIREP est membre fondateur et qui regroupe l’ensemble des bénéficiaires de la copie privée sonore et audiovisuelle (« copie privée des phonogrammes et des vidéogrammes »).
Accéder au site de COPIE FRANCELes barèmes des rémunérations applicables pour chaque support assujetti sont fixés par une Commission indépendante (art. L 311-5 du CPI), dite « Commission Copie Privée », présidée par un représentant de l’Etat, et composée à parité par des représentants des bénéficiaires (auteurs, artistes-interprètes, producteurs), et des représentants des redevables de la rémunération (fabricants & importateurs de matériels, consommateurs). La PROCIREP est directement représentée au sein de cette Commission.