Spedidam. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Historique et contexte législatif français et européen[modifier | modifier le code] La SPEDIDAM a été fondée en mai 1959. La loi de 1985 votée à l'unanimité par l'Assemblée Nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle (article L-212.3) instaure les droits voisins au droit d'auteur et entérine le principe de l'autorisation des artistes-interprètes préalablement à toute utilisation secondaire de leur prestation enregistrée. Ces droits ont été renforcés par plusieurs directives européennes, en dernier lieu celle du 22 mai 2001.
Perspectives. Généralités.