Copie privée : la Haye d’horreur pour les ayants droit. La décision Imation rendue en 2012 en France fait tache d’huile en Europe.
La même entreprise, encore connue pour ses marques TDK ou Memorex, a remporté une victoire similaire aux Pays-Bas. Elle a fait reconnaitre son droit à remboursement pour la copie privée injustement prélevée sur les supports professionnels. Extrait du site TDK (propriété d'Imation) Depuis le 15 juin 2012, une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris provoque la panique chez les ayants droit. Imation a calculé que depuis 10 ans, 40 millions d’euros de copie privée ont été prélevés sur des supports qu’elle vend aux professionnels. Un article de la loi Copie privée censuré par le Conseil constitutionnel. Patatras !
Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement un des articles de la loi sur la copie privée. Un article qui était du tout cuit pour les ayants droit puisqu’il éteignait le feu de plusieurs procédures lancées contre des barèmes illicites. Le juge de la loi a estimé cette validation rétroactive inconstitutionnelle. Explication. La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui vient d’être aujourd’hui tranchée avait été déposée par SFR. Copie privée : le Conseil constitutionnel sanctionne l'abus de pouvoir. Copie Privée : le Conseil Constitutionnel donne raison à SFR face à Copie France. Par Emilien Ercolani, le 16 janvier 2013 11:08 Le Conseil Constitutionnel a censuré un article de la loi copie privée suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par SFR en octobre dernier.
Une victoire à minimiser qui ne changera rien aux barèmes, mais qui met en lumière le passage en force de l’organisation Copie France. Enfin une victoire, et pas des moindres, pour ceux qui estiment que trop souvent Copie France outrepasse ses droits et parfois, les lois. SFR, Motorola, Nokia, Sony unis contre la loi sur la copie privée. Le Conseil constitutionnel a entendu les différents arguments exposés par les parties dans la dernière question prioritaire de constitutionnalité visant la loi sur la copie privée.
Le flux vidéo est désormais disponible. Cette QPC avait été lancée par SFR. Motolora, Nokia, Sony se sont joints au dossier. L’affaire portée par SFR est née l’été dernier devant le tribunal de grande instance de Nanterre entre SFR et Copie France. L’organisme collecteur avait adressé plusieurs factures au FAI pour le disque dur intégré dans ses box. Le contexte n’est pas simple, mais son rappel témoigne de l’acharnement thérapeutique qui existe en ce secteur. Des barèmes annulés car frappant les copies illicites Les barèmes du 17 décembre 2008 avaient été votés après une annulation devant le Conseil d’État. Des barèmes annulés car frappant les copies professionnelles. Rémunération pour copie privée : le passé, le présent et le futur toujours contestés - Propriété intellectuelle.
Peut-on copier en toute L-égalité ? A l’instar de ce qui va suivre je dois le titre de cet article à ma collègue Anne Sophie Domenc qui a assuré l’essentiel de la préparation et du suivi de la copy party qui va, comme je vous l’avais annoncé il y a quelques mois, se dérouler au lycée, ce vendredi.
J’en profite, par ailleurs, pour remercier, en notre nom, Olivier Ertzscheid, Lionel Maurel et Silvère Mercier pour la disponibilité et l’attention dont ils nous ont fait la sympathie. Nous savons l’intérêt qu’ils portent à cet événement qui constitue tout de même une première et, au delà du clin d’oeil, pour sa dimension pédagogique dans le contexte spécifique d’un lycée.
Point sur lequel je vais concentrer l’essentiel de mon propos. Nous avons mis en oeuvre ce projet dans le cadre de l’option littérature et société de seconde avec un groupe de 22 élèves, à raison de 2 heures par semaine sur une séquence de 9 séances. Copie privée des livres droit de prêt en bibliothèque. Un titre qui doit vous interpeller : Copie privée, droit de prêt en bibliothèque : vous payez, nous ne touchons pas un centime.
Un sous-titre chargé d'orienter vers les conséquences : Quand la France organise la marginalisation des écrivains indépendants. Un auteur vraiment indépendant : Stéphane Ternoise. Un ebook court mais très précis, vendu à tarif décent, 1 euro 99. Copie privée : l'UFC-Que choisir fustige « le coup de force » d'Aurélie Filippetti. Bernard Heger (Simavelec) sur la copie privée, « leur débat n'est pas sain » Après la démission des industriels de la Commission copie privée, Bernard Heger, délégué général du SIMAVELEC (Samsung, Sony, LG, Panasonic, Philips, Loewe, etc.) a bien répondu à nos questions sur le débat.
La quasi-totalité du collège des industriels, exception faite de la Fédération française des télécoms, a démissionné cette semaine de la commission copie privée. En face, les ayants droit se sont indignés de ce départ, évoquent des manœuvres d’obstruction et les accusent de désinformation. Le gouvernement reste flou sur la transparence de la copie privée. L'opacité du dispositif de rémunération pour copie privée est un sujet qui dépasse les clivages politiques traditionnels.
À gauche comme à droite, des députés de la précédente législature comme de l'actuelle ont interpellé à plusieurs reprises le gouvernement pour lui demander de mettre de la clarté dans ce mécanisme. Mais sur ce terrain, le nouveau gouvernement entretient lui aussi un certain flou. Alors que plusieurs questions parlementaires posées cette année demeurent toujours sans réponse, les services du ministère de la culture se sont arrêtés longuement sur celle adressée en juillet par le député UMP Lionel Tardy.
Copie privée, la question qui obsède les parlementaires. Mise à jour : Les jours passent, les questions restent.
Deux députés se plaignent à nouveau de l'opacité de la copie privée. Il s'agit de Franck Marlin (UMP - Essonne ) et Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants, Alpes-Maritimes). De fait, ces députés ont repris fidèlement la question déjà posée des dizaines de fois par leurs collègues notamment lors de la précédente législature. Une question encore et toujours restée sans réponse. S’il y a bien une question qui obsède les parlementaires, c’est bien celle de la « rémunération » (ou compensation) pour copie privée.
QPC Copie privée : le Conseil Constitutionnel rendra sa décision le 20 juillet. Un précieux document a été publié par le Conseil constitutionnel dans la QPC adressée sur la loi sur la Copie privée.
Dans cette vidéo, chacune des parties expose dans une audience publique leur argumentaire relatif à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le SIMAVELEC. On connait désormais les arguments du gouvernement et donc du ministère de la Culture pour tenter de faire tomber cette question prioritaire de constitutionnalité. Audience publique devant le Conseil constitutionnel (capture du flux, D.R.) Le 17 juin 2011, le Conseil d’État annule plusieurs barèmes adoptés en Commission Copie privée : depuis 1995, les ayants droit font en effet payer tout le monde même les entreprises.
Copie privée : une commission de si bonne composition. « Lors de l’examen du projet de loi sur la copie privée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011, le député UMP de Haute-Savoie Lionel Tardy a affirmé : « Les ayants droit contrôlent la Commission pour copie privée ». C’est faux ». Ce serait même une « intox » tambourine la SACD sur le site Culture2012.org, site codéveloppé avec la SCAM. Ces ayants droit expliquent pourquoi on ne peut repeindre cette commission chargée d’établir assiette et taux de la RCP comme une entité sous leur contrôle.
Malgré cette force de 12 voix sur 24, la SACD insiste : « les ayant droits ne sont pas surreprésentés dans cette Commission, pas plus qu’ils ne la contrôlent. Les décisions étant prises à la majorité, la seule voix des ayants droit n’est pas en soi suffisante pour aboutir à l’adoption d’une décision ». Les industriels demandent aux représentants politiques de réformer la Copie privée. Des députés veulent la transparence sur la redevance copie privée. Le feuilleton sur l'avenir du régime de la rémunération pour copie privée se poursuit. Plusieurs députés français de tous bords ont écrit au ministère de la culture et de la communication pour demander à Frédéric Mitterrand quels sont ses projets pour améliorer la transparence de ce dispositif. En effet, tous déplorent la grande opacité entourant un mécanisme qui concerne tous les Français. Les onze élus, appartenant aussi bien à la majorité qu'à l'opposition, rappellent en préambule que "le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes".
Or, le consommateurs est mis fortement à contribution à travers une série de mesures. "Contestée, opaque et obsolète", la copie privée en attente de réforme. Les industriels épaulés par l’UFC Que Choisir ont publié un communiqué commun pour dénoncer l’actuel chantier de la rémunération pour copie privée et son évolution. Un chantier qui fut le terreau de nombreuses promesses, toutes restées sur plan à ce jour. Industriels et consommateurs prennent deux fronts de face, plusieursfois expliqués dans nos colonnes. C’est d’une part, l’établissement du barème définitif lestant les tablettes tactiles, dernier bras d’honneur juridique. Les tablettes ne sont plus assujetties à la rémunération pour copie privée. Rémunération pour copie privée et responsabilité. Droit Civil, Droits Spécialisés, Droit de l'immatériel Le Tribunal de grande instance de Nanterre retient la responsabilité des sociétés Sorecop et Copie France sur le fondement de l’article 1383 du Code civil.
En effet, pour le tribunal nanterrois, « les sociétés de perception n’assurent pas la collecte de la rémunération pour copie privée auprès des consommateurs français de supports d’enregistrement vierges achetant sur des sites internet étrangers ». Il retient plus spécialement que « les sociétés Sorecop et Copie France n’ont engagé aucune action de collecte ni aucune action judiciaire à l’encontre des cybercommerçants étrangers pour tenter d’obtenir leur condamnation au paiement de la rémunération pour copie privée ». Il en conclut que « cette attitude caractérise une négligence fautive an sens de l’article 1383 du Code civil, faute préjudiciable aux demanderesses qui subissent la concurrence du marché gris dont l’existence perdure faute d’être combattue efficacement ». Un dossier pour quelques euros remboursés. Pour une fois, la publication du texte réglementaire n'aura pas mis longtemps.
Artistes et adoption de la Loi. Sociétés de gestion collective. Le mécanisme de la copie privée en France va-t-il une nouvelle fois être remis en cause à Luxembourg ? La CJUE vient d’être saisie d’une question préjudicielle par une juridiction autrichienne. La réponse pourrait malmener toute l’économie du dispositif. Spécialement, en France, les fameux 25% des sommes collectées qui doivent impérativement être injectés dans le financement de l’action culturelle (festivals locaux, etc.) La question a été posée par Amazon dans un litige l’opposant avec AustroMechana, l’organisme chargé de collecter et répartir la rémunération pour copie privée (nom fleuri de la « compensation équitable », véritable appellation). En Autriche, AustroMechana doit impérativement reverser 50% des recettes collectées non aux ayants droit mais à des établissements sociaux et culturels. Copie privée : la guerre continue entre industriels et ayants droit.