Copie privée : la Haye d’horreur pour les ayants droit. La décision Imation rendue en 2012 en France fait tache d’huile en Europe. La même entreprise, encore connue pour ses marques TDK ou Memorex, a remporté une victoire similaire aux Pays-Bas. Elle a fait reconnaitre son droit à remboursement pour la copie privée injustement prélevée sur les supports professionnels. Extrait du site TDK (propriété d'Imation) Depuis le 15 juin 2012, une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris provoque la panique chez les ayants droit. Imation a calculé que depuis 10 ans, 40 millions d’euros de copie privée ont été prélevés sur des supports qu’elle vend aux professionnels. Le droit européen, transposé en France en 2002, interdit pourtant un tel assujettissement qui ne doit frapper que les particuliers. Le droit européen mis entre parenthèses ?
Le Conseil d’État a en effet consacré le non-assujettissement des professionnels en juin 2011. L'écho hollandais Fait notable, l'affaire commence à faire tache d’huile et pas seulement en France. Un article de la loi Copie privée censuré par le Conseil constitutionnel. Patatras ! Le Conseil constitutionnel vient de censurer partiellement un des articles de la loi sur la copie privée. Un article qui était du tout cuit pour les ayants droit puisqu’il éteignait le feu de plusieurs procédures lancées contre des barèmes illicites. Le juge de la loi a estimé cette validation rétroactive inconstitutionnelle. Explication. La QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) qui vient d’être aujourd’hui tranchée avait été déposée par SFR.
Motolora, Nokia, Sony s’étaient joints au dossier en dernière ligne droite (alors qu'ils ont une QPC sur le feu). En 2009, Copie France, collecteur de la copie privée, avait envoyé plusieurs factures à SFR pour le disque dur de ses box. Le 17 décembre 2008, la commission copie privée vote de nouveaux barèmes. Fin 2011, problème. Sans séparation de pouvoir, point de Constitution Le Conseil constitutionnel a estimé que Noël était passé et qu’il était temps d’arrêter le déluge de cadeaux.
Qu’en est-il ici ? Copie privée : le Conseil constitutionnel sanctionne l'abus de pouvoir. C'est une décision qui sonne comme une victoire symbolique pour les adversaires de la rémunération pour copie privée, et surtout pour ceux qui se battent contre le sentiment de toute puissance des ayants droit, conforté par l'attitude des gouvernements successifs. En effet, le Conseil constitutionnel a décidé de donner raison à SFR, qui a obtenu via une QPC l'annulation d'un article de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération copie privée, au motif que le législateur a outrepassé ses pouvoirs en cherchant à protéger les ayants droit.
En l'espèce, il était reproché à la loi de décembre 2011 d'avoir violé la séparation des pouvoirs en prorogeant d'un an le sursis de 6 mois qu'avait accordé le Conseil d'Etat le 17 juin 2011, lorsque la plus haute instance administrative avait décidé d'annuler en partie les barèmes de rémunération copie privée. Copie Privée : le Conseil Constitutionnel donne raison à SFR face à Copie France. Par Emilien Ercolani, le 16 janvier 2013 11:08 Le Conseil Constitutionnel a censuré un article de la loi copie privée suite à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par SFR en octobre dernier. Une victoire à minimiser qui ne changera rien aux barèmes, mais qui met en lumière le passage en force de l’organisation Copie France. Enfin une victoire, et pas des moindres, pour ceux qui estiment que trop souvent Copie France outrepasse ses droits et parfois, les lois.
En effet, à l'occasion d'une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), le Conseil Constitutionnel a donné raison à SFR dans un combat qui l’opposait à l’organisme chargé de récupérer la taxe copie privée. L’affaire est assez complexe mais en voici les grandes lignes : SFR avait été sommé de payer la taxe copie privée pour les disques durs de ses box alors que Copie France s’appuyait sur des barèmes annulés préalablement par le Conseil d’Etat. SFR, Motorola, Nokia, Sony unis contre la loi sur la copie privée. Le Conseil constitutionnel a entendu les différents arguments exposés par les parties dans la dernière question prioritaire de constitutionnalité visant la loi sur la copie privée. Le flux vidéo est désormais disponible. Cette QPC avait été lancée par SFR. Motolora, Nokia, Sony se sont joints au dossier. L’affaire portée par SFR est née l’été dernier devant le tribunal de grande instance de Nanterre entre SFR et Copie France.
Le contexte n’est pas simple, mais son rappel témoigne de l’acharnement thérapeutique qui existe en ce secteur. Des barèmes annulés car frappant les copies illicites Les barèmes du 17 décembre 2008 avaient été votés après une annulation devant le Conseil d’État. Des barèmes annulés car frappant les copies professionnelles Le 17 décembre 2008, donc, la commission copie privée vote de nouveaux barèmes débarrassés des sources illicites. Mais patatras. Des barèmes sauvés par la loi sur la copie privée Accalmie ? Un sauvetage contesté par SFR, Motorola, Sony, et Nokia. Rémunération pour copie privée : le passé, le présent et le futur toujours contestés - Propriété intellectuelle. Peut-on copier en toute L-égalité ?
A l’instar de ce qui va suivre je dois le titre de cet article à ma collègue Anne Sophie Domenc qui a assuré l’essentiel de la préparation et du suivi de la copy party qui va, comme je vous l’avais annoncé il y a quelques mois, se dérouler au lycée, ce vendredi. J’en profite, par ailleurs, pour remercier, en notre nom, Olivier Ertzscheid, Lionel Maurel et Silvère Mercier pour la disponibilité et l’attention dont ils nous ont fait la sympathie. Nous savons l’intérêt qu’ils portent à cet événement qui constitue tout de même une première et, au delà du clin d’oeil, pour sa dimension pédagogique dans le contexte spécifique d’un lycée. Point sur lequel je vais concentrer l’essentiel de mon propos. Nous avons mis en oeuvre ce projet dans le cadre de l’option littérature et société de seconde avec un groupe de 22 élèves, à raison de 2 heures par semaine sur une séquence de 9 séances. MàJ : Pour un compte-rendu de cette copy party sur Bibliobsession.
Copie privée des livres droit de prêt en bibliothèque. Un titre qui doit vous interpeller : Copie privée, droit de prêt en bibliothèque : vous payez, nous ne touchons pas un centime. Un sous-titre chargé d'orienter vers les conséquences : Quand la France organise la marginalisation des écrivains indépendants. Un auteur vraiment indépendant : Stéphane Ternoise. Un ebook court mais très précis, vendu à tarif décent, 1 euro 99. . - Présentation - La rémunération pour copie privée, officiellement - La répartition de la rémunération pour copie privée - La SOFIA - Le droit de prêt - Les parlementaires - Un avocat, peut-être... - Un débat, au moins (...) Les consommateurs comme les fabricants considèrent "souvent" qu’ils payent trop cher pour le droit de copie privée, même sur des supports qu’ils utilisent pour la copie de leurs propres données.
Les bénéficiaires s’expriment peu. Il ne s’agit donc pas de sommes anodines et c’est aussi avec cet argent que les éditeurs peuvent tenir les écrivains dans leurs écuries. Copie privée : l'UFC-Que choisir fustige « le coup de force » d'Aurélie Filippetti. Bernard Heger (Simavelec) sur la copie privée, « leur débat n'est pas sain » Après la démission des industriels de la Commission copie privée, Bernard Heger, délégué général du SIMAVELEC (Samsung, Sony, LG, Panasonic, Philips, Loewe, etc.) a bien répondu à nos questions sur le débat.
La quasi-totalité du collège des industriels, exception faite de la Fédération française des télécoms, a démissionné cette semaine de la commission copie privée. En face, les ayants droit se sont indignés de ce départ, évoquent des manœuvres d’obstruction et les accusent de désinformation. Ils estiment en outre que le départ de ces cinq syndicats est sans effet sur la suite des débats. Des débats importants puisque la Commission doit de nouveaux barèmes de copie privée d’ici le mois de décembre. Sinon ? Les 12 ayants droit estiment que malgré votre démission, les travaux peuvent continuer en commission copie privée. Avant, le fond était mauvais, mais la forme était respectée. Avez-vous un retour du ministère de la Culture ou de Bercy depuis votre démission ? Aucun retour. Le gouvernement reste flou sur la transparence de la copie privée. L'opacité du dispositif de rémunération pour copie privée est un sujet qui dépasse les clivages politiques traditionnels.
À gauche comme à droite, des députés de la précédente législature comme de l'actuelle ont interpellé à plusieurs reprises le gouvernement pour lui demander de mettre de la clarté dans ce mécanisme. Mais sur ce terrain, le nouveau gouvernement entretient lui aussi un certain flou. Alors que plusieurs questions parlementaires posées cette année demeurent toujours sans réponse, les services du ministère de la culture se sont arrêtés longuement sur celle adressée en juillet par le député UMP Lionel Tardy. L'élu de la Haute-Savoie voulait savoir "comment le gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs et assoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse". "Nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. La réponse est un modèle de hors-sujet.
Copie privée, la question qui obsède les parlementaires. Mise à jour : Les jours passent, les questions restent. Deux députés se plaignent à nouveau de l'opacité de la copie privée. Il s'agit de Franck Marlin (UMP - Essonne ) et Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants, Alpes-Maritimes). De fait, ces députés ont repris fidèlement la question déjà posée des dizaines de fois par leurs collègues notamment lors de la précédente législature. Une question encore et toujours restée sans réponse. S’il y a bien une question qui obsède les parlementaires, c’est bien celle de la « rémunération » (ou compensation) pour copie privée. Pour la nouvelle législature, déjà quatre députés viennent de saisir la ministre de la Culture de cette seule et même question.
Mais ils sont plusieurs dizaines de parlementaires à l’avoir copié-collé dans la précédente législature. Plus d’une cinquantaine de députés ont cloné cette même question durant la législature précédente : « M. Cinquante questions à l'Assemblée nationale, trente au Sénat. QPC Copie privée : le Conseil Constitutionnel rendra sa décision le 20 juillet. Un précieux document a été publié par le Conseil constitutionnel dans la QPC adressée sur la loi sur la Copie privée. Dans cette vidéo, chacune des parties expose dans une audience publique leur argumentaire relatif à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par le SIMAVELEC.
On connait désormais les arguments du gouvernement et donc du ministère de la Culture pour tenter de faire tomber cette question prioritaire de constitutionnalité. Audience publique devant le Conseil constitutionnel (capture du flux, D.R.) Le 17 juin 2011, le Conseil d’État annule plusieurs barèmes adoptés en Commission Copie privée : depuis 1995, les ayants droit font en effet payer tout le monde même les entreprises. Or, depuis une directive de 2002, le particulier est seul concerné par la copie privée. La loi du 20 décembre 2011 a du coup été votée en urgence afin de colmater le système et éviter ce casser les flux financiers. Pour l’industrie de l’électronique, il s’agit là d’une loi de validation. Copie privée : une commission de si bonne composition. « Lors de l’examen du projet de loi sur la copie privée à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2011, le député UMP de Haute-Savoie Lionel Tardy a affirmé : « Les ayants droit contrôlent la Commission pour copie privée ».
C’est faux ». Ce serait même une « intox » tambourine la SACD sur le site Culture2012.org, site codéveloppé avec la SCAM. Ces ayants droit expliquent pourquoi on ne peut repeindre cette commission chargée d’établir assiette et taux de la RCP comme une entité sous leur contrôle. Malgré cette force de 12 voix sur 24, la SACD insiste : « les ayant droits ne sont pas surreprésentés dans cette Commission, pas plus qu’ils ne la contrôlent. Les décisions étant prises à la majorité, la seule voix des ayants droit n’est pas en soi suffisante pour aboutir à l’adoption d’une décision ». Chaque voix en effet importante. Voilà les sièges ventilés en détail sur le site de la Commission : Les bénéficiaires (Seule Copie France est chargée de collecter et répartir la Copie Privée) : Les industriels demandent aux représentants politiques de réformer la Copie privée. Des députés veulent la transparence sur la redevance copie privée. Le feuilleton sur l'avenir du régime de la rémunération pour copie privée se poursuit.
Plusieurs députés français de tous bords ont écrit au ministère de la culture et de la communication pour demander à Frédéric Mitterrand quels sont ses projets pour améliorer la transparence de ce dispositif. En effet, tous déplorent la grande opacité entourant un mécanisme qui concerne tous les Français. Les onze élus, appartenant aussi bien à la majorité qu'à l'opposition, rappellent en préambule que "le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes".
Or, le consommateurs est mis fortement à contribution à travers une série de mesures. En effet, le collectif Chère Copie Privée affirme que les revenus collectés en France pour la copie privée représentent quatre fois la moyenne européenne, avec des conséquences parfois étonnantes. "Contestée, opaque et obsolète", la copie privée en attente de réforme. Les industriels épaulés par l’UFC Que Choisir ont publié un communiqué commun pour dénoncer l’actuel chantier de la rémunération pour copie privée et son évolution. Un chantier qui fut le terreau de nombreuses promesses, toutes restées sur plan à ce jour. Industriels et consommateurs prennent deux fronts de face, plusieursfois expliqués dans nos colonnes. C’est d’une part, l’établissement du barème définitif lestant les tablettes tactiles, dernier bras d’honneur juridique.
C’est d’autre part, la réforme promise lors des discussions autour de la loi sur la copie privée, aujourd’hui lettre morte. Une méthodologie modifiée, des barèmes intacts La Commission copie privée a voté en février les barèmes définitifs des tablettes tactiles. Et ? Statu quo "inadmissible" En clair : en ayant voté des barèmes identiques, la Commission copie privée a ignoré les indications du Conseil d’État. La grande réforme de la RCP ? « je vous assure que nous n’attendrons pas vingt-quatre mois avant d’agir.
Les tablettes ne sont plus assujetties à la rémunération pour copie privée. Rémunération pour copie privée et responsabilité. Droit Civil, Droits Spécialisés, Droit de l'immatériel Le Tribunal de grande instance de Nanterre retient la responsabilité des sociétés Sorecop et Copie France sur le fondement de l’article 1383 du Code civil. En effet, pour le tribunal nanterrois, « les sociétés de perception n’assurent pas la collecte de la rémunération pour copie privée auprès des consommateurs français de supports d’enregistrement vierges achetant sur des sites internet étrangers ». Il retient plus spécialement que « les sociétés Sorecop et Copie France n’ont engagé aucune action de collecte ni aucune action judiciaire à l’encontre des cybercommerçants étrangers pour tenter d’obtenir leur condamnation au paiement de la rémunération pour copie privée ».
Il en conclut que « cette attitude caractérise une négligence fautive an sens de l’article 1383 du Code civil, faute préjudiciable aux demanderesses qui subissent la concurrence du marché gris dont l’existence perdure faute d’être combattue efficacement ». Un dossier pour quelques euros remboursés. Artistes et adoption de la Loi. Sociétés de gestion collective. Copie privée : la guerre continue entre industriels et ayants droit.