Une « CNIL européenne » est promise par Viviane Reding. Viviane Reding, commissaire européenne à la justice qui s'est occupée de 2004 à 2010 des nouvelles technologies, s'est engagée à créer une autorité de régulation européenne de protection des données, rapporte Le Monde.
À l'heure actuelle, chaque pays européen dispose de sa propre autorité avec par exemple la CNIL en France et le Data Protection Commissioner en Irlande. En Allemagne, on trouve même des autorités rattachées aux Länder, comme le Hamburgischen Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit (HmbBfDI) qui a obtenu avec l'Irlande que Facebook supprime les données de reconnaissance faciale en Europe. Viviane Reding - Photo World Economic Forum CC BY SA. Le Parlement européen veut créer une Cnil européenne. CNIL : Edouard Geffray nommé Directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Vidéosurveillance : une entreprise toulousaine rappelée à l’ordre par la CNIL - Toulouse Entreprise. Une entreprise toulousaine, spécialisée dans la fourniture de matériels et d’application aux professionnels de santé, avait installé une caméra par salarié.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui veille au respect de la vie privée, a estimé que c’était beaucoup trop. Huit caméras, huit salariés. Le calcul est simple. La vidéoprotection : un nouveau cadre fondé sur la corégulation - Droit des technologies avancées. Le décret du 27 janvier 2012 confirme le rôle de contrôle de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection (CDSV), ainsi que celui de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), et met ainsi en application la corégulation instaurée par la Loppsi 2.
A nouvelle terminologie, nouvelle situation juridique : la corégulation La Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), promulguée le 15 mars 2011, a consacré une évolution extrêmement importante sur le plan terminologique, qui se conjugue avec une nouvelle situation juridique, la corégulation.
En remplaçant, dans tous les textes législatifs et réglementaires, le mot «vidéosurveillance» par celui de «vidéoprotection», la nouvelle loi a fait bien plus que d’opérer un simple glissement sémantique. D'autre part, elle a introduit un changement majeur de régulation : la corégulation ou régulation à double tête. Un sénateur opposé à Hadopi/Loppsi nommé. Nouvelledirection. Droit à l'oubli : les géants du net se rebiffent contre Bruxelles. L'Union Européenne travaille actuellement sur un projet d'encadrement de la protection des données personnelles sur Internet.
L'un des volets concerne le droit à l'oubli, qui serait remis en cause par les géants du Net Facebook, Google et Twitter. Le Figaro a révélé l'opposition des trois géants de l'Internet Facebook, Google et Twitter au projet de loi européen sur le droit à l'oubli. Ils partiraient en croisade contre ce point du projet sur la protection des données personnelles, par avocats interposés. Cela n'est pas très étonnant, sachant que Bruxelles avait dans le collimateur les réseaux sociaux, Facebook en tête. Comme la CNIL, le Parlement craint la politique de Bruxelles sur la vie privée. Les commissaires de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne sont pas les seuls à avoir exprimé quelques craintes quant au projet révisant le cadre juridique sur la protection des données personnelles dans l'espace européen.
Les députés et sénateurs français ont aussi manifesté leurs inquiétudes, se faisant l'écho des réserves exprimées le mois dernier par la CNIL. Si les parlementaires français ont salué les "objectifs généraux de cette réforme", qu'ils soutiennent, ils se sont en revanche montrés beaucoup plus circonspects à l'égard de certaines mesures. NosDeputés.fr : l'oeil des parlementaires sous l'oeil de la CNIL. La CNIL a publié sur son site une note pour indiquer quel était l’encadrement légal des initiatives visant à suivre l’activité des parlementaires.
La plus connue, NosDeputes.fr de RegardsCitoyens établit un travail de veille, d’archivage et de classement des parlementaires en pointant leur activité parlementaire et donc leur assiduité dans l’hémicycle. L’idée est d’essayer de « donner aux citoyens de nouveaux outils pour comprendre et analyser le travail de leurs représentants » (voir par exemple le classement sur Hadopi). Pour la CNIL, « l'objectif des éditeurs de sites d'observation et d'analyse de l'activité parlementaire est d'offrir au grand public et aux médias un accès simplifié au fonctionnement des institutions démocratiques. Ce travail de fourmis est réalisé a priori sans malice ou contournement puisque toutes les informations récoltées sont disponibles sur le site de l’Assemblée nationale. Le sénat augmente les pouvoirs de la CNIL. On se demandait un peu ce que faisait Jean-Marie Bockel au gouvernement, en fait, il a au moins une mission au Sénat : il fait le ménage.
La haute assemblée examinait, mardi 23 mars, une proposition de loi qui renforçait sensiblement les pouvoirs de la CNIL, la commission nationale informatique et des libertés. Le secrétaire d’Etat à la justice, avec une exquise courtoisie, s’est employé à vider le texte de sa substance. Mais les sénateurs sont têtus, et avec force politesse, ont tranquillement voté leur texte contre l’avis du gouvernement avec le sentiment délicieux de s’être offerts une petite nuit du 4 août. C’est que la CNIL, bête noire des ministères régaliens, a ses entrées au sénat : Alex Türk, président depuis 2004 de cette autorité administrative indépendante, est aussi sénateur du Nord. Bientôt des numéros de mobile à 14 chiffres.