Conditions générales d'utilisation - Iguane Video. Iguane désigne le service de vidéo à la demande édité par la société Iguane - TVA Intracommunautaire: FR 80 529 992 729 - CNIL: 1547417v0 La Société IGUANE met à la disposition des internautes un Service de location par Internet de Vidéos à la demande (VOD).
Accueil exception handicap. Hadopi20120820.pdf (Objet application/pdf) APRIL : "La loi sur le droit d'auteur bafoue les logiciels libres" Droit et jeux vidéo : Droit d'auteur - IP, articles et jurisprudences. Cours: Le droit d’auteur en France. Rapportbroglie.pdf (Objet application/pdf) Le bureau de la propriété intellectuelle (BDPI), qui fait partie du Secrétariat général du ministère, est le lieu transversal pour toutes les questions ayant trait à la propriété littéraire et artistique et aux marques.
Il participe à l'élaboration de la politique française en matière de droit d'auteur, aux côtés du cabinet du ministre, et l'applique au quotidien. En premier lieu, le bureau élabore tous les textes en la matière, législatifs et réglementaires, en lien avec les directions du ministère ou les autres ministères concernés. En second lieu, il travaille en lien avec les référents juridiques des autres directions du ministère. Il joue à ce titre un rôle de conseil technique auprès d'eux lors de l'écriture ou de la négociation de contrats. Il a fréquemment l'occasion également de conseiller le grand public sur toute question relative aux droit d'auteur et droits voisins. Code de la Propriété Intellectuelle (Livre I - Titre II)