SORECOP copie privée. Sorecop et copie privee Article écrit le 18/01/2012 par Doc Logo + Article de la rubrique : Le marché Posté par Juliette Salomé de 2FPCO Revenons sur la Sorecop : la petite loi n’a pas modifié grand-chose si ce n’est de proposer l’exonération aux personnes et entreprises qui peuvent prouver que les supports de copie seront utilisés à des fins professionnelles (preuve à apporter dans un dossier à transmettre à Copie France). 1.
Vous êtes importateurs : Vous importez des supports de type clés USB et vous les mettez sur le marché français • Soit vous vendez à un distributeur : rien ne change pour vous, vous facturez la SORECOP comme par le passé (mêmes tarifs) et vous faites votre déclaration à Copie France • Soit vous vendez à un client final (voir ci-dessous vente d’un distributeur à un client final) Attention ! 2. Je vous encourage à aller sur le site www.copiefrance.fr Pour tout complément d’information : mon contact chez Copie France se nomme Cécile Kremnicky – Tél. 01 47 15 87 56.
Nokia a ''oublié'' de payer la redevance. Malgré la controverse liée à la redevance sur tout support de stockage numérique et destinée à compenser le manque à gagner pour les ayants droits par rapport au principe de la copie privée, dont la valeur est disparate dans les pays de l'Union européenne, elle doit être acquittée sans faille par les industriels.
Et c'est justement pour avoir " oublié " de la verser entre janvier et août 2009 que viennent d'être condamnées par un tribunal les sociétés Nokia et Packard Bell. Les deux sociétés écopent d'une amende de 2 millions d'euros pour la première et 450 000 € pour la seconde au profit des sociétés de collecte, la Sorecop et Copie France. Apple refuse de payer la redevance. Par Emilien Ercolani, le 27 janvier 2012 11:03 Apple attaque : le constructeur a assigné le syndicat Copie France devant le TGI de Nanterre, car il conteste le paiement de la redevance pour Copie Privée.
Selon une information rapportée par Les Echos, Apple vient d’entrer en confrontation avec le syndicat Copie France, qui s’occupe de défendre les intérêts des artistes, auteurs et interprètes du monde de l’audiovisuel. Le constructeur a assigné le syndicat devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, contestant le paiement de la redevance, dont il ne s’est pas acquitté en 2011, comme le rapportaient nos confrères de PCInpact au début du mois. Rappelons que la taxe pour copie privée a été mise en place pour permettre aux utilisateurs de copier du contenu sur leurs appareils de stockage. Y sont assujettis tous les équipements intégrant une capacité de stockage permanent de données, notamment, les clés USB, les smartphones, les tablettes, etc. Leurs arguments ? iPad : la taxe copie privée en mars. Les tablettes ne seront pas assujetties à la taxe copie privée jusqu’au 1er mars !
La commission, qui a siégé le 24 janvier afin justement d’établir un nouveau barème, n’a pas pu voter la nouvelle rémunération. Résultat : celle-ci se réunira le 3 février pour établir définitivement ledit barème, qui devrait ressembler trait pour trait à celui -provisoire- de l’an dernier (voir vignette). Attention, les montants sont compris hors-taxes, il convient donc d’y rajouter 19,6% (la taxe sur la taxe, en quelque sorte…).
Ce barème sera mis en application dès le 1er mars. La facture sur les tablettes s’est plus ou moins allégée depuis le 1er janvier, l’ancien barème n’ayant plus cours. Source. L’appel à 1 million d’euros. SFR dénonce une inégalité avec Free. Taxe Copie France : SFR dénonce une inégalité avec les Freenautes Publiée par Scooby93, 24/01/2011 15:56 (18793 lectures) dans Neufbox La Freebox Révolution fait parler d'elle depuis sa sortie et ne compte pas s'arrêter là.
Free propose dans son offre les 250 Go du disque dur au client sans surcoût. SFR propose 40 Go au client puis laisse le choix de le débrider par tranche de 80 Go au prix de 15 € soit 30 € pour profiter de 200 Go dans le cadre de la taxe sur la copie privée. Free ayant trouvé une parade pour ne pas payer cette taxe. Nous avons voulu en savoir plus sur cette situation et faire part de vos demandes concernant ce point. . « Leurs règles ne sont pas claires [...] Si la taxe venait à être supprimée, les clients neufbox Evolution verraient leur disque dur débridé sans surcoût.