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Relance

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Recouvrement de créance (par huissier ou injonction de payer) L'injonction de payer est une procédure judiciaire impliquant une juridiction, compétente en fonction du montant et de la nature du litige.

Recouvrement de créance (par huissier ou injonction de payer)

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Injonction de payer en procédure civile française

En droit, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrir sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure. Conditions[modifier | modifier le code] La créance : son montant doit être déterminé et elle doit avoir une origine contractuelle ou résulter d’une obligation légale ou réglementaire.le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer préalablement.

Procédure[modifier | modifier le code] La décision du juge[modifier | modifier le code] Trois situations doivent être envisagées : Voir aussi[modifier | modifier le code] L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances. Vie de l'entreprise Une fois par an, les comptes annuels du dernier exercice écoulé, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, doivent être obligatoirement soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

L'injonction de payer, une procédure de recouvrement de créances

Plus précisément, dans la plupart des sociétés commerciales (SA, SAS, SNC, SCS, SA, SARL…), les membres des organes exécutifs sont exposés à de lourdes sanctions pénales et civiles pour faute de gestion, en cas d'inexécution de l'obligation de soumettre les comptes annuels pour approbation à la collectivité des associés ou actionnaires. Pour cette raison, il appartient aux membres de ces organes exécutifs de justifier qu'ils ont bel et bien soumis les comptes sociaux de l'exercice écoulé à l'approbation annuelle de la collectivité des associés ou actionnaires, généralement réunie en assemblée générale, par l'établissement d'un procès-verbal d'assemblée.

L'approbation annuelle des comptes est ainsi strictement encadrée. Lire la suite. Code de procédure civile. Devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité et le tribunal de commerce, le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Code de procédure civile

La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition. La convocation contient : 1° Sa date ; Lettre de relance pour le paiement d'une facture. Prénom NOMAdresseCode postal – VilleNuméro de téléphoneAdresse E-mail Lieu, date, Objet : relance pour le paiement n° [indiquez vos références facture] Madame, Monsieur, Le [date] dernier, nous vous avons fait parvenir une facture de [indiquez le montant] euros suite à [précisez la nature : commande ou achat].

Lettre de relance pour le paiement d'une facture

Selon notre accord, cette facture devait être payée au plus tard le [date]. Persuadés qu’il s’agit d’un simple oubli de votre part, nous vous demandons de bien vouloir vous acquitter de cette somme sous [précisez] jours. D’avance, nous vous remercions et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. [Signature]

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Nous vous proposons actuellement 6 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Relance Réclamer un paiement de facture peut parfois s'avérer délicat. Comment distinguer un mauvais payeur, d'un client ayant des difficultés ponctuelles ? Parce que cette distinction est souvent difficile, la manière dont vous rédigez votre lettre de relance est primordiale. Dans tous les cas, vous devez réclamer le paiement des sommes dues assez tôt, de façon à tenter de trouver une solution à l'amiable avant d'intenter une action en justice longue et dont l'issue sera incertaine. Quelle méthode pour relancer un client ? Dans un premier temps vous devez contacter votre client par téléphone, vous obtiendrez ainsi des informations sur l'intention de payer du client et éventuellement d'autres informations sur la situation financières de l'entreprise.