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La musique à l'école
Une question : Pour l'animation de l'établissement scolaire, la diffusion de morceaux choisis (playlist créée personnellement) ou de radios comme Deezer pour musique d'ambiance est-elle légale ? gratuite ? sans déclaration au préalable ? Et pour d'autres radios comme NRJ, Goom Radio, etc. ? L'enregistrement pour mise à disposition sur les réseaux (Internet notamment), sans autorisation, constitue une contrefaçon aux termes du Code de la propriété intellectuelle, délit susceptible de poursuites pénales, et sur le plan civil, de dommages et intérêts. La diffusion de playlists au public sans autorisation des auteurs n’est donc pas légale.
Vendredi 01 Octobre 2010 Juste avant l’ouverture de la foire de Francfort, le MOTif dévoile son étude sur le droit d’auteur en usage en France, en Espagne, en Grande-Bretagne et en Allemagne. Un état des lieux qui souligne les disparités et les similitudes des pratiques dans chacun des pays. Malgré les vifs débats qui ont eu lieu au cours de cette dernière décennie autour du droit d’auteur européen et de son uniformisation, les acteurs de l’édition ignorent souvent les législations et pratiques contractuelles des autres pays de l’Union. Cette méconnaissance rendait plus que nécessaire une étude que le MOTif a confiée à Laure Pécher et Pierre Astier de l’Agence littéraire Pierre Astier et associés. Force est de constater que les régimes de droits d’auteur (dispositions législatives et usages) qui organisent la relation entre auteurs et éditeurs varient d’un pays à l’autre.
Le droit d'auteur en Europe
Objectives Copyright for Librarians is a joint project of the Berkman Center for Internet & Society and Electronic Information for Libraries (EIFL) , a network of library consortia in 50 countries in Africa, Asia and Europe. The goal of the project is to provide librarians in developing and transitional countries information concerning copyright law. More specifically, it aspires to inform librarians concerning: The course materials can be used in three different ways. First, they can provide the basis for a self-taught course.
Copyright for Librarians
Jurisprudence actualité Droit Internet
Jean T. dit Jean Ferrat, Sarl Productions Alléluia, Gérard Meys, Sarl Teme / Sté I-France (venant aux droits de la SA Opsion Innovation), association Music Contact A l’audience du 12 décembre 2001, tenue publiquement par Anne-Marie Brocard-Laffy et Pascale Chardonnet, juges chargés du rapport en application de l’article 786 du nouveau code de procédure civile. Vu l’assignation délivrée les 23 et 24 octobre 2000 à la société Opsion Innovation et à l’association Music Contact, par laquelle Jean T. dit Jean Ferrat, la société Productions Alléluia, Gérard Meys, exerçant sous le sigle "Productions Gérard Meys", et la société Teme demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 1382 du code civil et des articles L. 121 et suivants, L. 212-2 et suivants et L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle, et au vu de procès-verbaux établis par M. Soreau, agent assermenté de l’Agence pour la Protection des Programmes :
La citation, un thème qui m’est cher, comme l’on peut en juger par le titre d’un autre billet. Contrairement aux apparences, si la couverture d’ouvrage reproduite sous forme de vignette peut paraître anecdotique, son appréhension n’est pas neutre. Elle rejoint une préoccupation que j’ai exprimée dans une brève rédigée à propos du procès La Martinière/Google, notant qu’il s’agit « d’une décision emblématique qui souligne le fossé qui sépare deux systèmes juridiques – le Copyright et le droit d’auteur – et (..) que l’enjeu est de définir la loi applicable et d’obtenir un consensus – ce qui se traduirait par un rapprochement – au niveau international », un rapprochement inévitable qui pourrait se faire par le biais du test des trois étapes.
Reproduire les jacquettes des livres: un usage très bridé
Les fiches juridiques qui vous sont ici proposées offrent des informations relatives au droit et à l'économie du livre : propriété littéraire et artistique, contrats d'édition, nouvelles technologies, pratiques commerciales, fiscalité, etc. Ces fiches sont mises à la disposition des professionnels du livre grâce à l'étroite coopération de structures régionales pour le livre et de la Fill : rédigées par Franck Benalloul et Vincent Schneegans, avocats au Barreau de Marseille et Delphine Rochefort, expert-comptable, pour le compte de l' ArL Paca (qui a mis en place dès 2003 le premier service d'assistance juridique en France), elles sont publiées ici avec le concours technique de l'Arald.
Les fiches juridiques |
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