Informations Générales
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Mentions obligatoires - Les mentions qui doivent figurer sur votre site
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instituant une obligation d'identifier les responsables d'une publication, a tout naturellement conduit les sites Internet à se soumettre à une obligation similaire. Traditionnellement, dans une publication, l'endroit où sont répertoriées les mentions obligatoires prend le nom "d'ours". Pour Internet, on parle alors de "cyberours". Cette obligation d'identification sur Internet a été précisée par la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN). La loi distingue les sites dits professionnels, c'est-à-dire ceux qui sont édités par des personnes dont c'est l'activité dominante, et les sites non professionnels, édités par des particuliers.
Réseau de professionnels de l’information en Ile-de-France - Journée GO !Doc : "Internet et le droit de l’IST"
Journée GO !Doc : "Internet et le droit de l’IST" "Internet et le droit de l’IST : Quelles conséquences pour la production, la gestion et la diffusion de l’information ?" Le 15 novembre 2011, le réseau des professionnels de l’IST a organisé une journée intitulée "Internet et le droit de l’IST : Quelles conséquences pour la production, la gestion et la diffusion de l’information ?" .
Anne-Sophie Cantreau et Claudine Salomon – Afin de renforcer la prescription des médicaments génériques en atténuant, sans doute, l’appréhension des patients face à la modification de la forme et/ou de la couleur desdits médicaments par rapport aux médicaments princeps, le législateur a inséré un article L.5121-10-3 au Code la santé publique, aux termes duquel : « le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle protégeant l’apparence et la texture des formes pharmaceutiques orales d’une spécialité de référence au sens de l’article L.5121-1 ne peut interdire que les formes pharmaceutiques orales d’une spécialité générique susceptible d’être substituée à cette spécialité en application de l’article L.5125-23 présentent une apparence et une texture identiques ou similaires. » Cet article, outre le fait qu’il semble s’appliquer aussi bien à la marque tridimensionnelle ou de couleur qu’à un dessin ou modèle ou encore à un droit d’auteur, est très surprenant.