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Mentions obligatoires - Les mentions qui doivent figurer sur votre site. Les mentions obligatoires pour les sites professionnels soumis au droit français Les sites Internet soumis au droit français sont ceux qui sont hébergés en France.

Mentions obligatoires - Les mentions qui doivent figurer sur votre site

En application de l'article 6 III-2 de la loi du 21 juin 2004, les mentions devant figurer les sites professionnels sont les suivantes : - Si vous exercez en tant que personne physique, vous devez préciser vos nom et prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone - Si vous exercez en tant que personne morale, vous devez mentionner votre raison sociale (c'est-à-dire le nom de votre société), votre structure juridique (SARL, SA, ou autre), le numéro unique d’identification de votre entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres), la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, le montant du capital social, l'adresse de son siège social, une adresse électronique, ainsi qu'un numéro de téléphone Les mentions obligatoires pour les sites non professionnels.

Accueil du site du Ministère de la Culture et communication - Ministère de la Culture et de la Communication. L’actualité du droit des nouvelles technologies. Accueil. Réseau de professionnels de l’information en Ile-de-France - Journée GO !Doc : "Internet et le droit de l’IST" Journée GO !

Réseau de professionnels de l’information en Ile-de-France - Journée GO !Doc : "Internet et le droit de l’IST"

Doc : "Internet et le droit de l’IST" "Internet et le droit de l’IST : Quelles conséquences pour la production, la gestion et la diffusion de l’information ? " Le 15 novembre 2011, le réseau des professionnels de l’IST a organisé une journée intitulée "Internet et le droit de l’IST : Quelles conséquences pour la production, la gestion et la diffusion de l’information ?

". La journée a eu lieu à l’Institut Henri Poincaré à Paris. Cette journée était dédiée aux grandes questions du droit qui se posent pour toutes les personnes, qui, dans les laboratoires et services du milieu de la recherche publique, produisent, gèrent, diffusent ou utilisent de l’information, particulièrement sur l’Internet. Elle s’articulait autour les thèmes suivants : Programme de la journée.

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