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Cadre juridique

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MENE1600684X. Note introductive Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) et la conférence des présidents d'université (CPU) ont conclu, le 22 juillet 2016, un nouveau protocole d'accord avec les sociétés d'auteurs représentant les titulaires de droits pour l'utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche.

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Cet accord couvre la période 2016-2019 et reprend les dispositions de l'accord du 6 novembre 2014 en en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs. Ces derniers n'ont plus à se référer systématiquement à une liste des œuvres figurant sur le site du Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC). Plus précisément, l'accord définit les conditions de mise en œuvre de l'exception pédagogique et autorise certains usages n'entrant pas dans le champ de cette exception. Entre d'une part, Je veux utiliser une oeuvre pour créer une ressource : quels sont mes droits ? – Universités numériques thématiques. Comment savoir si l’oeuvre est protégée ?

Je veux utiliser une oeuvre pour créer une ressource : quels sont mes droits ? – Universités numériques thématiques

La durée des droits de propriété intellectuelle est variable selon que l’on envisage les droits patrimoniaux ou le droit moral. Les droits d’exploitation doivent être respectés durant toute la vie de l’auteur ainsi que pendant 70 ans à compter de sa mort. À l’issue de cette période, l’oeuvre entre dans le domaine public et peut être librement exploitée. Lorsque vous utilisez un contenu protégé, renseignez-vous d’abord de savoir qui est son auteur.

Lorsque vous connaissez l’identité de cette personne, vous devez ensuite savoir : • si cette personne est toujours vivante : alors le contenu est toujours protégé par un droit d’auteur et vous devez lui demander son autorisation avant d’utiliser son oeuvre • si cette personne est décédée depuis moins de 70 ans : vous devrez alors demander l’autorisation à ses héritiers • si cette personne est décédée depuis plus de 70 ans : les droits d’exploitation sont éteints. Deux hypothèses sont à envisager : Suis-je_concerne_-_les_principes_vd. Procedure enfant danger 398590. III Circulaire signalement.  Internet responsable. 1001 questions juridiques pour les professeurs documentalistes. Réponse : Bonjour,1°) Il est interdit par la loi de diffuser en public les cassettes vidéos ou D.V.D. achetés dans le commerce ou loués dans un vidéoclub ou encore empruntés dans une médiathèque ou faire des diffusions en utilisant le streaming.

1001 questions juridiques pour les professeurs documentalistes

En effet le possesseur du support (achat dans le commerce, locataire de l'œuvre ou emprunteur) n'obtient que la possibilité de visionner le film uniquement dans le cadre du cercle de famille. Le club cinéma du collège ne rentre évidemment pas dans ce cadre là mais également un club sportif, une maison de retraite ou autres. En effet, ces supports sont strictement réservés au cercle de famille. Toute utilisation dans ce sens serait répréhensible et constitutive du délit de contrefaçon.Cependant, certains producteurs confient les droits d'exploitation de leurs films pour des projections publiques gratuites auprès de communautés restreintes à des distributeurs spécialisés, dits « institutionnels ».

Le cadrage juridique de votre site. Illustration adaptée de "Justice Columns", cliché de Theen Moy sous licence creative common, flickr.com/photos/theenmoy/ et de "Scales representing justice", icone de Flaticon sous licence creative common, flaticon.com .

Le cadrage juridique de votre site

Tout site internet s’accompagne d’obligations qui concernent aussi bien les contenus publiés que le cadrage du site (sa création et sa mise en ligne). Les textes législatifs habituels (Code civil, Code de la consommation, Code pénal) ainsi que de nombreuses lois sont là pour nous guider. Il est donc important de les connaître. Les trois lois qui prédominent sont la loi informatique et libertés, la loi pour la confiance dans l’économie numérique (L.CEN) de 2004 et la loi sur la liberté de la presse de 1881.

. - nous verrons dans une première partie les différents éléments de cadrage à connaître (contrat avec un prestataire / mentions légales / Conditions Générales etc Le cadrage d’un site internet comprend l’étape de création du site (A) puis sa publication (B).