Aide au choix du statut - questions. Les sociétés - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à la création d'entreprise. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on nomme "personne morale". Cela nécessite : de lui donner un nom : une "dénomination sociale", de la domicilier dans un lieu : le "siège social", de lui apporter un minimum d'argent et/ou de biens pour faire face à ses besoins, à ses premières dépenses : le "capital social", de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l'administrer au quotidien et de la représenter vis-à-vis des tiers : ses "dirigeants", de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront notamment son fonctionnement : les "statuts", de veiller à ne pas utiliser ses biens à des fins personnelles.
Les différentes sortes de sociétés Certaines ont pour objet d'exercer une activité professionnelle la Société à responsabilité limitée (SARL), qui peut prendre la forme coopérative (SCOP) l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou SARL unipersonnelle) Les critères de choix. EIRL. L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Il ne s'agit pas d'une nouvelle forme juridique. L'EIRL reprend les caractéristiques de l'entreprise individuelle mais s'en distingue sur deux points :- l'étendue de la responsabilité,- la possibilité d'opter, dans certains cas, pour l'impôt sur les sociétés. Qui est concerné ? Les nouveaux entrepreneurs individuels, les entrepreneurs individuels existants,qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.A noter : les auto-entrepreneurs sont également concernés.
Une responsabilité limitée au patrimoine d'affectation Composition du patrimoine d'affectation Précision : depuis le 1er janvier 2013, il est possible d'avoir plusieurs patrimoines d'affectation. Evaluation du patrimoine Principe. Entreprise individuelle. En 2013, 71 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 51 % sous le régime de l'auto-entrepreneur.Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. Engagement financier La notion de capital n'existe pas.L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).
Responsabilité Principe : une responsabilité totale et indéfinie L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel.Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important pour ne pas engager les biens du conjoint. Exceptions à cette responsabilité indéfinie Constitution L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. En cas d'option pour le régime de l'EIRL, le formalisme de constitution est plus important que dans le cadre d'une entreprise individuelle classique. Société civile. Les domaines d'activités des sociétés civiles sont principalement l'agriculture, les professions libérales, l'immobilier et les activités intellectuelles. Exemples : Les sociétés civiles professionnelles dont le but est de permettre, à des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée, d'exercer en commun leur activité.
Les sociétés civiles de construction-vente dont l'objet est la construction d'immeubles en vue de leur vente. Associés Une société civile doit être constituée de 2 associés au minimum. Il n'y a pas de maximum prévu, sauf cas particuliers. Engagement financier Il est possible de créer une société civile sans capital. Si un capital est constitué, la loi n'impose aucun montant minimum. Sont possibles les apports en numéraire, en industrie ou en nature (de tels apports sont possibles même en l'absence de capital). Responsabilité Associés Gérants La responsabilité civile et pénale des dirigeants peut être engagée. Fonctionnement Régime fiscal (société) Principe Exceptions. SCM. A société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales et dont l'objet est la fourniture de moyens (personnel, matériel) à ses membres, destinés à faciliter l'exercice de leur profession.
Cette société ne permet pas l'exercice d'une activité. La création d'une société civile de moyens est sans incidence sur la situation juridique de ses membres.Les associés mettent en commun certains moyens d'exploitation de leur activité afin d'en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle : il n'y a ni partage de bénéfice ni clientèle commune mais seulement contribution aux frais communs.
Associés 2 associés au minimum (pas de maximum). Il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales.Peuvent constituer une SCM, les membres de professions libérales réglementées ou non.L'exercice de professions libérales distinctes est possible, mais les activités doivent être voisines. Engagement financier. SCI et entreprise. On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI), pour financer les locaux et les mettre ensuite à la disposition de l'entreprise, s'avère souvent judicieuse.La SCI constitue, en effet, une structure très souple susceptible de s'adapter à des situations familiales et professionnelles diverses. Pourquoi dissocier l'immobilier de l'entreprise ?
Plusieurs raisons peuvent motiver ce choix : Protéger son patrimoine immobilier professionnel d'éventuelles poursuites de créanciers de l'entreprise. Faciliter la transmission de l'entreprise à des tiers.L'actif immobilier représente un poste très lourd dans le bilan d'une entreprise. Assurer à l'exploitant, et éventuellement à des membres de sa famille, des revenus fonciers complémentaires. EURL. L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d'un seul associé.Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une SARL classique, exception faite toutefois des aménagements rendus nécessaires par la présence d'un unique associé. Engagement financier Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Attention ! Si le montant du capital social de départ n'est pas cohérent avec les exigences économiques du projet, la responsabilité personnelle du gérant pourrait être engagée.
Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.Les apports en numéraire doivent être libérés d'au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans. Responsabilité La responsabilité de l'associé unique est limitée à ses apports. Fonctionnement La rédaction de statuts est obligatoire Régime fiscal. SAS/SASU. Ses principales caractéristiques : une grande souplesse de fonctionnement et la possibilité pour les associés d'aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société. Précision : la SAS ou société par actions simplifiée ne peut pas faire d'offre au public de titres financiers.
Associés Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales.Si elle ne comprend qu'un seul associé, il s'agit alors d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Engagement financier Les associés fixent librement le montant du capital social. Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire ou en nature.Les apports en industrie sont autorisés, mais ils ne concourent pas à la formation du capital social et sont effectués en échange d'actions inaliénables. La moitié au moins du montant des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le reste dans les 5 ans.La SAS peut avoir un capital variable. Responsabilité Dirigeants. SCP. Les sociétés civiles professionnelles (SCP) ont été créées dans le but de permettre à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée.Les SCP sont régies par la loi du 29 novembre 1966 complétée pour chaque profession libérale de décrets d'application tenant compte des spécificités de leur activité.
Il est recommandé de se rapprocher des organismes compétents dans la branche professionnelle concernée pour les connaître. Les professions libérales concernées Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SCP : Il n'est pas possible de constituer une SCP pluridisciplinaire. Associés 2 associés au minimum. Engagement financier Aucun capital social minimum n'est exigé. Il peut être constitué d'apports en numéraire (espèces ou chèque) ou en nature (apport de matériel, clientèle, droit au bail). Responsabilité Associés Gérants. SEL. Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
Elles prennent les formes suivantes : SELARL : société d'exercice libéral à responsabilité limitée, SELAFA : société d'exercice libéral à forme anonyme, SELAS : société d'exercice libéral par actions simplifiée, SELCA : société d'exercice libéral en commandite par actions. Les SEL sont soumises à toutes les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du 31 décembre 1990 qui les a instituées.Les décrets d'application concernant chaque profession libérale prévoient des spécificités propres à chaque activité. Professions libérales concernées Seules les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et pour lesquelles un décret d'application a été publié, peuvent constituer une SEL : Associés.