Apprends-le-russe-avec-busuu. Wallex. Lex.be. La Chambre des représentants de Belgique. Érudit. Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges. 1. Nouvelle législation D’importantes modifications aux règles relative aux ASBL, fondations et associations internationales ont été introduites par les lois des 2 mai 2002 et 16 janvier 2003. Ainsi, la plupart des dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et fondations d’utilité publique ont été modifiées et la fondation privée a été introduite dans le droit positif belge. Par ailleurs, la loi du 7 août 1919 sur les associations internationales a été abrogée et remplacée par diverses dispositions complétant la loi du 27 juin 1921. Les associations internationales sont désormais des "associations internationales sans but lucratif".
Un arrêté royal du 2 avril 2003, publié au Moniteur belge du 6 juin 2003, a fixé les délais d’entrée en vigueur des modifications et les différents délais d’adaptation. Outre l’objectif de modernisation, la loi introduit de nouvelles obligations en matière comptable et impose de nouvelles formalités de publicité. 2.
A. B. Droit-Ressources juridiques-Belgique. Psychiatrie ses abus.