background preloader

MRAC

Facebook Twitter

Conciliation : définition du lexique juridique de Juritravail. En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud'hommes), le juge peut en tout état de cause concilier les parties. Devant le tribunal d'instance, le juge peut tenter la conciliation dans son cabinet. Il peut aussi à la demande des parties désigner un conciliateur de justice. Dans un contrat de maîtrise d'oeuvre, la clause de conciliation préalable devant le conseil de l'ordre des architectes est valable. L'avis du conseil n'étant que consultatif, elle ne contrevient donc pas aux prescriptions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit à un tribunal impartial et à un procès équitable.

On consultera sur le site du le Ministère de la Justice "la fiche sur les conciliateurs et sur le site de la . Cour de cassation, l'étude complète sur le sujet. Qu’est-ce qu’une conciliation ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation.

</p> La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité.

Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. Arbitrage : définition du lexique juridique de Juritravail. L'"arbitrage" avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes privées que les parties chargent de juger leur différend. Aux Etats Unis les autorités fédérales ont mis sur pied un programme dit " Alternative Dispute Résolution "pour développer notamment l'arbitrage afin d'éviter l'encombrement des tribunaux. L'arbitrage dans les procès privés s'est développé notamment au Canada, en Angleterre, en particulier pour résoudre les différents commerciaux. Dans ces pays, les litiges civils ne sont pas exclus du domaine de l'arbitrage. Le Code civil détermine dans quelle mesure des personnes peuvent compromettre et le Code de Procédure civile fixe les règles procédurales propres à l'arbitrage et notamment celles de l'arbitrage international pour les affaires ayant fait l'objet d'une sentence rendue en France.

Sur la responsabilité des arbitres, consulter les observations de M. Bibliographie : Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. <p class="video_texte"> L'utilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir l'animation. </p> L’arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que dans certaines conditions. Le recours à l’arbitrage implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, nul ne pouvant imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges.

Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler. L’arbitre rend une sentence qui possède entre les parties l’autorité de la chose jugée. Médiation : définition du lexique juridique de Juritravail. La "médiation" est une technique procédurale de solution des conflits par laquelle des personnes qu'un différend oppose, ou qui souhaitent en prévenir l'arrivée, tentent de parvenir à une solution transactionnelle en utilisant les bons offices d'une personne dite "médiateur" (en anglais "a neutral" ou "mediator").

La médiation reste du domaine contractuel et ne peut donc, à défaut d'un texte donnant au juge compétence pour imposer la médiation, la Ière Chambre a jugé (1ère CIV. 7 décembre 2005- BICC n°637 du 1er avril 2006)que la décision d'ordonner une médiation judiciaire, ne peut s'exécuter qu'avec le consentement des parties. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire non susceptible d'appel ni de pourvoi en cassation. L'article 171 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite "de modernisation sociale", a modifié l'article. L. 122-54. du Code du travail en instituant une procédure de médiation en cas de harcèlement moral, mais la mesure reste facultative.

Textes. Comment se déroule une médiation ?  - Les modes alternatifs de règlements des conflits Découverte des institutions. Www.droit.univ-paris5.fr/UserFiles/File/cooperations/ADR.fr.pdf.