Introduction - RGAA 3 2016. Le recrutement des travailleurs handicapés. Une obligation d'emploi renforcée Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).
Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à l'exploitant public La Poste. Le non respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Les collectivités publiques peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi en recrutant des personnes handicapées par concours ou en qualité d'agent contractuel. Inclusion sociale et citoyenne. Mercredi, 18 Mai 2011 15:25 L’accès à une vie sociale et citoyenne complète pour les personnes en situation de handicap et l’une des ambitions affichées par la loi de 2005.
La mise en place du droit à la compensation du handicap y concoure en permettant à la personne handicapée de palier ses déficiences fonctionnelles grâce à l’octroi d’aides techniques, humaines, financières … De même, du Plan personnalisé de Compensation qui prend en compte le projet de vie de la personne permet le cas échéant de financer un accès aux loisirs, à la culture, au sport, aux vacances*, etc. Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Lire en ligne lire en ligne Contexte politique et social[modifier | modifier le code] En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population)[2].
Le Président de la République Jacques Chirac annonce en juillet 2002 vouloir faire de l’insertion des personnes handicapées l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat[3]. Trois ans plus tard, en 2005, l’adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale »[4]. Cette orientation politique implique : l'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale (éducation, emploi, cadre bâti[5], transports) ;le droit à compensation des conséquences du handicap ;La participation et la proximité, mis en œuvre par la création des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Annexes[modifier | modifier le code] 1679 2437 1912A document fichier body 1. Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées - professionnels. Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : impossibilité technique ;contraintes liées à la conservation du patrimoine ;disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement).
Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Dans le cas des Erp remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Schémas départementaux d'accessibilité aux services. Améliorer l’accès aux services dans tous les territoires Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe), dans chaque département, l’État et le département élaborent un schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public, en collaboration étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services.