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Accessibilité

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Introduction - RGAA 3 2016. Le recrutement des travailleurs handicapés. Une obligation d'emploi renforcée Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés (article L.323-2 du code du travail).

Le recrutement des travailleurs handicapés

Cette obligation d'emploi s'impose à l'État et à ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux collectivités locales et à leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, aux établissements sanitaires et sociaux ainsi qu'à l'exploitant public La Poste. Inclusion sociale et citoyenne. Mercredi, 18 Mai 2011 15:25 L’accès à une vie sociale et citoyenne complète pour les personnes en situation de handicap et l’une des ambitions affichées par la loi de 2005.

Inclusion sociale et citoyenne

La mise en place du droit à la compensation du handicap y concoure en permettant à la personne handicapée de palier ses déficiences fonctionnelles grâce à l’octroi d’aides techniques, humaines, financières … De même, du Plan personnalisé de Compensation qui prend en compte le projet de vie de la personne permet le cas échéant de financer un accès aux loisirs, à la culture, au sport, aux vacances*, etc. * en savoir plus sur l'accessibilité des lieux de vacances Le Titre VI de la loi de 2005 : citoyenneté et participation à la vie sociale. Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Lire en ligne lire en ligne Contexte politique et social[modifier | modifier le code] En 2005, on recense plus de cinq millions de personnes handicapées en France (près de 10 % de la population)[2]. Le Président de la République Jacques Chirac annonce en juillet 2002 vouloir faire de l’insertion des personnes handicapées l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat[3]. Trois ans plus tard, en 2005, l’adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale »[4].

1679 2437 1912A document fichier body 1. Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées - professionnels. Dans le cas où un établissement n'est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de : la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,la préfecture dans les autres cas.

Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées - professionnels

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements. Le préfet du département doit approuver ou rejeter l'agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l'Ad'AP. La durée des travaux est de : Schémas départementaux d'accessibilité aux services. Améliorer l’accès aux services dans tous les territoires Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe), dans chaque département, l’État et le département élaborent un schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public, en collaboration étroite avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Schémas départementaux d'accessibilité aux services

Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. En amont de la phase d’élaboration, chaque département peut bénéficier du soutien de l’État pour la phase de diagnostic grâce à la mobilisation du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).