La réforme de la procédure de sauvegarde. Le redressement judiciaire. Aux termes de l’article 631-1 du Code de Commerce, « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. » La procédure de redressement judiciaire a pour objet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation et, le cas échéant, à la constitution de deux comités de créanciers.
LES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE. Entreprises en difficultées : prévention de traitement - entreprises-en-difficultees.pdf. Comparatif des procédures amiables et judiciaires de traitement des difficultés. Www.janticipe-mes-difficultes.com - Procédures de traitement des difficultés. La cessation des paiements. Définition de l’ état de cessation des paiements La notion de cessation des paiements est éminemment importante, puisqu'elle détermine la capacité pour les entreprises en difficulté à bénéficier ou non de procédures préventives telles que le mandat ad hoc, la conciliation, la sauvegarde, ou au contraire leur obligation de solliciter l'ouverture d'un procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire.
Depuis le réforme de la procédure de sauvegarde devenue effective le 15 février 2009, cette notion de cessation des paiements a évolué : Article L. 631-1 du code de commerce (rédaction ancienne) (Créé à compter du 1er janvier 2006, L. n° 2005-845, 26 juill. 2005, art. 88 et 190) « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. La liquidation judiciaire. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toutes les entreprises individuelles ou société, développant des activités commerciales, artisanales ou agricoles, à toute personne morale de droit privé, ainsi qu’aux professions libérales ou indépendantes, qui : étant dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible, sont en état de cessation des paiements.n’ont pu bénéficier d’une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens. Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est applicable à tout débiteur dont l'actif ne comprend pas de biens immobiliers et dont l’effectif salarié au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5, et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros. Le Liquidateur. Le mandat AD HOC. Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques et/ou financières, sans pour autant être en état de cessation des paiements, son dirigeant peut, par voie de requête, demander au Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du lieu du siège de son entreprise, la désignation d'un mandataire ad hoc.
Le recours au mandat ad hoc, dans le cadre du traitement des difficultés des entreprises, a été consacré par la Loi du 26 Juillet 2005. Il s’agit d’une procédure strictement confidentielle dont les tiers, en ce compris le ministère public, ne sont pas informés ; seul le président du tribunal sous l’égide duquel la procédure a été initiée, est informé des conditions de son déroulement et de la conclusion éventuelle d’un accord avec les créanciers. Cette procédure n’emporte, par ailleurs, aucun dessaisissement des pouvoirs de gestion et de direction, du chef d’entreprise, qui demeure le maître de son affaire.