Infos et actualités des cadres, des recruteurs et des dirigeants. Rester seul maître à bord Pour ne pas avoir de compte à rendre, la structure individuelle s’impose.
Dans ce cas, vous êtes responsable sur l’ensemble de votre patrimoine, qui est étendu à celui de votre conjoint si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le législateur a assoupli ces dernières années ce statut : la déclaration d’insaisissabilité devant notaire et publiée au registre du commerce ou au répertoire des métiers met à l’abri le bien immobilier, propriété du dirigeant ; depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez également opter pour le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui permet de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct du patrimoine personnel. Choix d'un régime juridique. Cette étape consiste à donner à votre projet de création d'entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.Le choix n'est pas aussi compliqué qu'on le pense...
Quelle que soit votre activité, vous devrez opter :- pour l'entreprise individuelle (EI),- ou pour la création d'une société. Pour vous aider, l'APCE a mis à votre disposition une application très simple qui vous guidera vers la formule la mieux adaptée à votre cas. En choisissant l'entreprise individuelle... Vous ne formerez, avec votre entreprise, qu'une seule et même personne. Choisir la forme juridique de l'entreprise - Différence SARL SAS, auto entrepreneur. Choisir sa structure juridique. Pas de structure juridique idéale Question épineuse que celle du choix d’un statut juridique.
Il s’agit pour le créateur d’entreprise ou le repreneur de déterminer le cadre légal dans lequel il va exercer son activité. Trop souvent fondée sur des critères hasardeux, cette décision est pourtant lourde de conséquences, notamment en termes de niveau de responsabilité et de fiscalité. Bon à savoir Il n’existe pas de structure idéale : chacune présente des avantages et des inconvénients.