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Etat de droit-état d'urgence

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Cette collection est un TP numérique demandé par Mme.Fritsch le 14/12/15

François Molins : « l’état d’urgence fait partie de l’Etat de droit, s’il y a eu des abus il y aura des recours » Une semaine après l’annonce de la composition d’un comité de suivi de l’état d’urgence, les auditions se sont enchaînées ce matin en commission des Lois du Sénat.

François Molins : « l’état d’urgence fait partie de l’Etat de droit, s’il y a eu des abus il y aura des recours »

D’abord en comité restreint face aux 6 sénateurs qui composent cette nouvelle structure. « Le groupe de suivi à reçu en début de matinée des membres du cabinet du ministère de l’Intérieur qui nous a présenté un état statistique de ce qui a été fait depuis la mise en œuvre de l’état d’urgence, des procédures qui ont été initiées sur le plan administratif, et des suites données aux perquisitions et aux assignations à résidence » révèle Michel Mercier sénateur (UDI) et rapporteur spécial du comité de suivi sénatorial. L’ancien Garde des Sceaux annonçait d’ailleurs la semaine dernière que ce nouveau dispositif avait notamment pour but de contrôler d’éventuelles atteintes aux libertés publiques. « Le système français prévoit les garanties nécessaires »

L'état d'urgence. Mobilisation des délégués dans les territoires La récente révision de la loi de 1955 sur l’état d’urgence prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le gouvernement pendant l’état d’urgence.

L'état d'urgence

Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures ». Dans cette situation exceptionnelle, le Défenseur des droits a décidé d’accueillir, par l’intermédiaire de ses délégués territoriaux notamment, toutes les réclamations relatives aux problèmes liés à la mise en œuvre des mesures prises en vertu de la législation sur l’état d’urgence. Il vient de donner aux 400 délégués actuellement en fonction les instructions nécessaires. A ce titre, le Défenseur des droits transmettra les informations ainsi recueillies à l’Assemblée nationale et au Sénat afin de contribuer à les éclairer dans le cadre de leur mission de suivi. Lire le communiqué de presse Vigilance. Attentats de Paris : en quoi consiste l'état d'urgence ? INFOGRAPHIE - Un projet de loi va être présenté mercredi en conseil des ministres pour prolonger de trois mois l'état d'urgence décrété vendredi soir à la suite des attentats de Paris.

Attentats de Paris : en quoi consiste l'état d'urgence ?

Une procédure rarissime. Explications. Un projet de loi va être présenté mercredi en conseil des ministres pour prolonger de trois mois l'état d'urgence décrété vendredi soir. Lors de son entretien avec les parlementaires, le chef de l'État a annoncé qu'il demandera aux commissions des lois des deux assemblées de modifier la loi de 1955, qui régit l'état d'urgence, pour l'adapter à la situation après les attentats de Paris et de Seine-Saint-Denis. Que contient la loi sur l’état d’urgence ? LE MONDE | • Mis à jour le | Par Franck Johannès La loi du 20 novembre prolonge pour trois mois l’état d’urgence, décrété le 14 novembre en conseil des ministres.

Que contient la loi sur l’état d’urgence ?

L’état d’exception prendra fin le 26 février 2016, il est éventuellement renouvelable, ou peut être interrompu avant son terme. Il a été proclamé six fois depuis 1955, en pleine guerre d’Algérie. La loi, qui vise selon son étude d’impact « à renforcer les pouvoirs des autorités administratives et restreindre les libertés publiques », comporte deux dispositions essentielles : les assignations à résidence des suspects et les perquisitions sans l’autorisation d’un juge. Une restriction de la liberté d’aller et venir Les préfets peuvent interdire « la circulation des personnes ou des véhicules » dans des lieux et à des heures fixés par arrêté ; instituer « des zones de protection » où le séjour est réglementé ; interdire de séjour « toute personne cherchant à entraver l’action des pouvoirs publics ».

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République Pour l'application de la présente loi : a) A Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Mayotte ; 3° A l'article 5, les mots : " dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 " sont remplacés par les mots : " lorsque Mayotte est compris en tout ou partie dans une circonscription prévue à l'article 2 " ; b) A Saint-Barthélemy : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; 3° (abrogé) 2° (abrogé)

Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.

Mathieu Jacqseconde 10.