AGO et AGE : seuils de majorité et décisions. Avril 2014 La loi impose des conditions de majorité pour toute décision d'assemblée, que les statuts peuvent dans certains cas renforcer.
Ces conditions varient en fonction de la nature ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée. Les décisions prises régulièrement s'imposeront alors à tous les associés et actionnaires, y compris ceux absents ou les minoritaires ayant voté contre la décision finalement adoptée. AGE et conditions de majorité Conditions de majorité dans les AGE de SARL Au sein des SARL, les dispositions de la loi (art. Si elle a été constituée avant cette date, les décisions d'AGE sont prises par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Il est à noter que les sociétés constituées avant le 4 août 2005 peuvent décider de se soumettre au second régime. La loi envisage également des cas dans lesquels les conditions posées à la validité d'une décision d'AGE diffèrent de celles habituellement prévues. Connaitre-la-reglementation-travail-illegal.pdf (Objet application/pdf) Travail dissimulé, vérification de régularité de la situation sociale et fiscale de l´entrepr.
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 1997 - Cour d’appel d’Aix en Provence, chambre correctionnelle, 17 septembre 1996 Dans cette affaire, l’organisateur d’une foire a été reconnu coupable du délit de travail clandestin pour avoir fait appel à un entrepreneur de spectacles sans avoir vérifié la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales et fiscales.
Si cette décision de la Cour de cassation n’apporte pas d’éléments nouveaux concernant les règles juridiques, elle fournit, dans le domaine du spectacle vivant, un exemple de condamnation pour travail clandestin. Suite à un contrôle effectué au pavillon mexicain sur la foire, au cours duquel les services de la Direccte avaient constaté la présence de 7 musiciens et danseurs, ressortissants mexicains n’ayant pas d’autorisation d’exercer une activité salariée en France, le responsable de cette foire a été poursuivi notamment pour avoir recouru sciemment à des travailleurs clandestins. Société "en formation" / Cadre juridique / CREER REPRENDRE. La période de formation d'une société est celle comprise entre le moment où les associés décident de la constituer et l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Point de départ de cette période de formation Pour l'administration fiscale SA, SAS, SARL et EURL : date de dépôt des fonds sur un compte bloqué (ou, en cas d'apports en nature, date de désignation du commissaire aux apports). Sociétés de personnes : date de signature des statuts. Jurisprudence commerciale Tout fait prouvant l'intention des futurs associés de créer l'entreprise (ex. : signature d'un protocole, ouverture d'un compte bancaire, etc.). Quels actes peuvent être accomplis pendant la période de formation ? Tous les actes nécessaires à la création : signature d'un bail commercial, achat de matériel, etc. Responsabilité Durée Elle ne doit pas être trop longue (il est conseillé de ne pas dépasser 6 mois). Comment sont "repris" les actes par la société ? Actes conclus avant la signature des statuts. Actes accomplis pour le compte d'une société en formation. Selon les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code de commerce, les personnes qui agissent au nom d'une société en formation restent tenues solidairement et indéfiniment des engagements souscrits jusqu'à ce que la société, régulièrement constituée et immatriculée, reprenne ces actes à son compte.
Dans ce contexte particulier, trois situations doivent être envisagées. Ils existent quelques conditions de fond avant d'envisager les différentes formes de reprise. D'abord, les actes doivent expressément être accomplis au nom et pour le compte de la société en formation afin d'informer le cocontractant du risque de substitution du débiteur. La formule "agit pour le compte de la société X en formation" doit apparaitre dans l'acte. Ensuite, il faut que la société soit immatriculée au moment où la reprise est invoquée. Actes accomplis avant la signature des statuts Pour que les actes conclus avant la signature des statuts soient repris par la société, il faut que :