Un hébergeur doit se plier aux demandes concernant les données perso. Au titre de la loi informatiques et libertés, un hébergeur est tenu d'accéder aux demandes d'internautes concernant leurs données personnelles, sans décision de justice préalable.
Un internaute publiant du contenu sous pseudonyme sur un forum peut demander à l'hébergeur de supprimer ses noms et prénoms sans avoir à passer préalablement devant un juge. Telle est la décision rendue par le tribunal de grande instance de Béziers dans le cadre d'une affaire opposant la plate-forme de blog Overblog à un internaute dont l'identité avait été révélée à son insu par plusieurs autres utilisateurs "qui divulguaient des informations touchant sa vie privée et propageaient des calomnies". Selon Legalis.net, l'internaute avait demandé la suppression de ces contenus, ce qu'Overblog avait refusé de faire, se réfugiant entre autres derrière son statut d'hébergeur.
Protection de la vie privée sur Internet pour les adolescents : numéro spécial de l’Actu avec la CNIL. NetPublic a récemment évoqué dans cet article le nouveau volet de matériel pédagogique coordonné par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) destiné aux enseignants du second degré et aux collégiens sur le thème générique « Surfer, ça s’apprend ».
Il manquait à l’appel la version PDF de l’édition spéciale « enseignant » de l’ACTU, le journal des 14-18 ans, sur le thème de la protection de la vie privée sur Internet. Ce numéro hors série de l’Actu est aujourd’hui téléchargeable à cette adresse. Cette édition réalisée en collaboration avec la CNIL vise une cible d’enseignants (et de médiateurs du numérique, animateurs multimédia). Au sein de cette revue de 8 pages, figurent des outils pédagogiques : conseils, définitions, quiz utilisables dans le cadre d’activités ou d’ateliers.
Au sommaire : Découverte : La « Net Génération » à la loupe ! Licence : Creative Commons by-nc-saGéographie : France. La protection de la vie privée entre au programme de l'éducation civique. Jusqu'à présent, les fichiers de membres d'associations devaient être déclarés auprès de la CNIL sous une forme simplifiée en référence à la norme 23.
Lors de sa séance du 9 mai 2006, la CNIL a décidé de simplifier davantage les procédures en choisissant de dispenser de déclaration les fichiers de membres d'associations. La loi informatique et libertés lui permet, en effet, de dispenser de déclaration certains traitements qui ne sont pas susceptibles, dans le cadre de leur utilisation régulière, de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes.
Ainsi, les fichiers mis en œuvre dans le respect des conditions posées par la CNIL ne nécessitent plus de dépôt préalable d'une déclaration auprès d'elle. La procédure simplifiée est supprimée (abrogation de la norme 23) et remplacée par une dispense qui reprend en l'élargissant le contenu de la norme simplifiée 23, afin notamment de prendre en compte l'utilisation d'internet. Fichiers et traitements concernés. Hébergeur et données personnelles. La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises.
Commission européenne – Communiqué de presse La Commission propose une réforme globale des règles en matière de protection des données pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données, et réduire les coûts grevant les entreprises Bruxelles, le 25 janvier 2012 – La Commission européenne a proposé, ce jour, une réforme globale des règles adoptées par l’UE en 1995 en matière de protection des données afin de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée dans l’environnement en ligne et de donner un coup d’accélérateur à l’économie numérique européenne.
Les progrès technologiques et la mondialisation ont modifié en profondeur les modes de collecte, de consultation et d’utilisation de nos données. En outre, les mesures nationales de transposition de la directive de 1995 diffèrent entre les 27 États membres de l’UE, ce qui a entraîné des divergences dans l’application de ce texte. «Il y a 17 ans, moins d ’1 % des Européens utilisaient Internet. Contexte.