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Droit du web (CNIL)

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Déclarer un site internet. Les mentions légales obligatoires sur un site web. La loi française oblige de faire figurer sur tout site web certaines mentions.

Les mentions légales obligatoires sur un site web

Nous les verrons dans cet article et irons même plus loin en matière de bonnes pratiques liées aux mentions légales et crédits. Que dit la loi ? TITRE VIII : Dispositions pénales.