Parc nationaux, parcs naturels, environnement. Loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. Où en est-on ?
La loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux a été promulguée le 14 avril 2006 (Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 15 avril). Le texte définitif du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. avait été adopté le 30 mars 2006, l’Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire qui avait déjà été adopté par le Sénat le 14 mars.
Présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 25 mai 2005, le projet de loi avait été adopté en première lecture, après déclaration d’urgence, par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2005 et par le Sénat, avec modification, le 1er février 2006. De quoi s'agit-il ? Le modèle des parcs nationaux à l’épreuve du territoire. 1Difficile d'évoquer avec sérénité et discernement le cas des Parcs nationaux en France.
La question penche spontanément dans l'irrationnel et renvoie à une imagerie de l'émotion. Même sous la plume des parlementaires ou de l'administration, les Parcs nationaux sont dépeints avec des accents lyriques, célébrés comme un "contrat implicite et harmonieux passé entre l'homme et la nature" (Giran, 2003). Une approche rationnelle selon l'angle de l'analyse des politiques publiques est alors assurée de froisser les naturalistes férus, les professionnels passionnés et les touristes exaltés. A lui seul, le terme de "parc national" a en effet le pouvoir de faire sens dans l'opinion publique, comme le montrent ces 60% de Français qui, tout en affirmant que les Parcs nationaux sont une absolue nécessité pour protéger la planète, sont incapables d'en citer un seul existant (Altimax, 2011).
La face cachée des parcs nationaux. Le 30 mars 2006, l’Assemblée nationale a examiné pour la dernière fois la loi sur les parcs nationaux.
Pour «aller vite», la ministre de l’Écologie, Nelly Olin, avait préparé le décret d’application trois semaines auparavant (1) . La loi « consensuelle », débattue «avec courtoisie», a été adoptée le 14 avril 2006 à l’unanimité par les députés, moins les abstentions de la gauche (PC et Ps) et du Modem Jean Lassalle. Aujourd’hui des voix s’élèvent contre cette réforme. En cause, l’extension de la superficie des parcs nationaux existants (2) qui a été multipliée par dix. Les Parcs Nationaux de France. Fédération des Parcs Naturels Régionaux. Qu’est ce qu’un parc national ? La France compte 10 parcs nationaux sur son territoire, dont 3 en outre-mer.
Chacun constitue un espace rassemblant un patrimoine naturel, culturel et paysager d’exception. 24 décembre 2009 (mis à jour le 2 juillet 2012) Les parcs nationaux sont des espaces protégés soumis à une réglementation spécifique (articles L331 et R331 du code de l’environnement) qui assure la sauvegarde de leur patrimoine naturel et culturel reconnu comme exceptionnel. La France en compte 10 en 2012. Les parcs naturels nationaux. Parcs Naturels Nationaux - PNN Livre III - Espaces naturels, Titre III – Parcs et Réserves, Chapitre I – Parcs nationauxArticles L. 331-1 à L. 331-25 et R. 331-1 à R. 331-74 La volonté de conservation des milieux en leur état naturel fût à l’origine des parcs nationaux.
La loi du 22 juillet 1960 et un décret du 31 octobre 1960 prévoient la création des parcs naturels. L’article L.331-1 du code de l’environnement précisque peut être classé en ‘parc national’, le territoire de tout ou partie d’une ou plusieurs communes quand la conservation de la faune, de la flore, du sol, du sous-sol, de l’atmosphère, des eaux et en général du milieu naturel, présente un « intérêt spécial et qu’il importe de préserver ce milieu contre tout effet de dégradation naturelle et de le soustraire à toute intervention artificielle susceptible d’en altérer l’aspect, la composition et l’évolution », y compris sur le domaine public maritime et les eaux territoriales et intérieures. Création d’un PNN. Histoire. En 1949, les autorités italiennes créèrent à leur tour sur le flanc septentrional du massif du Mercantour une vaste réserve de chasse de plus de 20 000 ha, la « Réserve de Valdieri-Entracque ».
En France, par l’arrêté préfectoral du 1er juin 1950, la « Réserve de chasse du Boréon » fut remplacée par la « Réserve de chasse d’intérêt national du Mercantour » concernant les communes de Belvédère (400 ha), St Martin-Vésubie (4 800 ha) et Valdeblore (3 100 ha), soit un total de 8 300 ha, complété par la suite par une réserve de 1 300 ha sur Tende, pour arriver à une réserve de chasse 9 600 ha. La gestion de la réserve fut confiée à la Fédération Départementale des Chasseurs des Alpes-Maritimes, sous le contrôle de l’Administration des Eaux et Forêts et du Conseil Supérieur de la Chasse. Le 22 juillet 1959, un deuxième arrêté ministériel joignit à la réserve déjà créée de 2 237 ha de nouveaux territoires de la commune d’Isola, pour atteindre une surface de 11 200 ha. Outils juridiques pour la protection des espaces naturels. Mise à jour: 01/02/2013 Espaces d'applicationObjectifsProcéduresActualisation / EvaluationEffets juridiquesDonnées chiffréesExemplesLes différents acteurs et leur implicationPour aller plus loin Espaces d'application.
