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Le droit à l'oubli « numérique » Un droit pour l'oubli numérique. DROIT A L'OUBLI - LIBERTE D'EXPRESSION - RGPD. Internet Responsable. Le Droit à l'oubli. LE DROIT A L'OUBLI NUMERIQUE. Un diaporama sympa sur le droit à l'oubli numérique. Le droit à l’oubli | Internet responsable. Page mise à jour le 17 octobre 2016 Lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web : c’est le droit à l’oubli. Le droit à l’oubli des données à caractère personnel est consacré par la loi « Informatique et libertés », le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui n’entrera en vigueur qu’en 2018, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Ce droit s’impose à tous : aux acteurs du web mais également à l’Éducation nationale et aux établissements scolaires. Le monde éducatif n’échappe donc pas à cette obligation. Il est important de noter que ce droit n’est pas absolu et que certains services publics peuvent refuser de faire valoir ce droit. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes : le droit d’opposition ;le droit à l’effacement ;le droit au déréférencement. Droit d’opposition Droit à l’effacement. Droit à l'effacement des données et droit à l'oubli numérique. Le blog de Laure Marino: Un "droit à l’oubli" numérique consacré par la CJUE. Que celui ou celle qui n’a jamais googlé le nom d’une personne jette la première pierre ! Avant l’affaire Google Spain, si l’on tapait "Mario Costeja González" sur le moteur de recherche pour trouver des informations sur ce monsieur, on obtenait des liens vers deux pages du quotidien La Vanguardia, datées - c’est important - de 1998. Le journal y annonçait la vente aux enchères d’un immeuble saisi à Mario Costeja González en paiement de ses dettes.
De quoi entacher l’e-réputation de l’intéressé ! Et de quoi le décider en 2010 - la date est également importante - à se tourner vers la « CNIL » espagnole pour obtenir l’oubli. Ses dettes étaient désormais réglées depuis bien longtemps ! En réponse, l’autorité de protection de données rejette la demande de suppression de l’information sur le site du journal, qui avait légalement publié… une annonce légale. En revanche, elle s’estime compétente pour ordonner à Google le déréférencement du nom lié auxdites pages. 1. 2. 3. Laure Marino, spécialiste en droit privé et en sciences criminelles, parle de l'affaire Mario Costeja Gonzalez. Découvrir et comprendre le droit à l'oubli numérique. Une initiative citoyenne oeuvre pour le droit à l'oubli numérique. Formulaire Google droit à l'oubli : adresse et mode d'emploi. Vous pouvez demander à Google de supprimer les résultats d'une recherche mentionnant votre nom ou des données personnelles.
Mais sous certaines conditions seulement. Le point sur les règles à suivre pour faire déréférencer un contenu par google. Vieil article de journal, fausses informations, « blog de jeunesse » ... L'absence de droit à l'oubli sur Internet peut poser de vrais problèmes à certains particuliers, notamment dans le cadre de leur vie professionnelle. C'est dans le but de protéger la vie privée des citoyens européens qu'une décision récente de la CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a conduit Google Europe à mettre en place une procédure de demande de suppression de contenu en faveur de ses utilisateurs. Législation Par un arrêt du 13 mai 2014 , la CJUE a reconnu le droit pour les particuliers de demander à faire supprimer des résultats de recherche Google les liens vers les pages mentionnant des données personnelles les concernant.
Conditions Procédure Pièce d'identité. Formulaire "Droit à l'oubli numérique" Fils RSS. Flux RSS Le Monde. InaGlobal l Fils RSS. Flux RSS d'Inaglobal Presse. InaGlobal l Recherche - droit oubli numérique. Les articles d'Inaglobal Presse sur le droit à l'oubli numérique. Droit à l'oubli Archives - iProtego Blog. La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) a publié son 35ème rapport d’activité le 16 avril 2015. Tous les ans, le rapport d’activité est l’occasion de souligner les principaux faits et chiffres et de mettre l’accent sur la stratégie et les activités de la CNIL. Au centre des débats cette année, l’e-réputation.
Selon le bilan 2014 élaboré par la CNIL, les données personnelles sont au cœur des préoccupations des français. Depuis quelques temps, nous assistons à une sensibilité croissante des citoyens quant à la protection de leur vie privée et de leurs données dans l’univers numérique. Les individus prennent d’avantage conscience qu’ils possèdent une identité numérique. Composée de l’ensemble des données et des informations qui concernent spécifiquement un individu sur internet, l’identité numérique d’une personne va souvent de pair avec son e-réputation.
Une agence propose ses services et publie des articles sur le droit à l'oubli numérique.