Impôt sur les sociétés. Vous pouvez accéder à vos services en ligne d'impots.gouv.fr en cliquant sur les liens ci-dessous.
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Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition. Imposition des sociétés. Accueil Vos droits, démarches et obligations > Vos droits, démarches et obligations > Fiscalité > Impôts liés au chiffre d'affaires Imposition des sociétés Impôt sur les sociétés (IS) Autres impositions des sociétés.
Impôt sur les sociétés (taux normal) - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, lautoentrepreneur, reprendre une entreprise, aides à l. Impôt sur les sociétés Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit sont : les SA, SARL, sociétés en commandite par actions, sociétés par actions simplifiées.
Peuvent opter pour l'IS : l'entrepreneur individuel ayant opté pour l'EIRL s'il relève d'un régime réel d'imposition, l'EURL, la SNC, les sociétés en participation, certaines sociétés civiles et les sociétés créées de fait. Montant de l'IS pour les sociétés (et associations exerçant une activité lucrative) Montant de l'IS pour les associations n'exerçant pas d'activité lucrative Activités non lucratives : pas d'imposition à l'IS. Revenus de leur patrimoine (revenus de locations immobilières, bénéfices agricoles ou forestiers, certains revenus de capitaux mobiliers) : taux spécifique de 24 % Revenus d'obligations et certains autres revenus mobiliers : taux spécifique de 10 % Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) : les régimes d'imposition.
Pour la déclaration de vos bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), ce régime vous est appliqué si votre chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente est inférieur à : 236 000 € pour les activités de prestation de services ; 783 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
En cas de création d'activité, il convient d'ajuster les chiffres d'affaires limites annuels au prorata temporis du temps d'exploitation au cours de l'année de création. Lorsque vous relevez du RSI, vous devez remplir en ligne une déclaration de résultat n° 2065 et les annexes : La déclaration n° 2065 et ses annexes doivent être télétransmises : Le bénéfice mentionné sur cette déclaration vous sert de base de calcul pour le paiement spontané de votre IS. Sachez que lorsque vous choisissez le régime réel normal pour la déclaration de bénéfices, vous êtes aussi automatiquement placé sous ce régime à la TVA.