La CNIL donne le mode d'emploi des « cookies » Projet de loi numérique : propositions sur les évolutions de la loi informatique et libertés - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le Gouvernement avait annoncé, au mois de février 2013, à l’occasion d’un séminaire sur le numérique, son intention de déposer un projet de loi au cours de la législature.
La CNIL a alors engagé une réflexion qui l’a conduite, en mars 2014, à présenter plusieurs propositions d’évolution législative au Gouvernement. Plusieurs rapports ont depuis contribué à enrichir le débat, parmi lesquels l’étude annuelle 2014 du Conseil d’Etat sur le numérique et les droits fondamentaux. Dans le cadre de la consultation confiée au Conseil national du numérique, la CNIL verse au débat public les propositions qu’elle avait présentées au Gouvernement.
Elle s’est en outre fortement engagée dans la journée contributive du 9 janvier, à Strasbourg (animation de deux ateliers participatifs). La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin y a notamment rappelé les principes fondamentaux qui doivent structurer les réflexions et actions concrètes en matière de protection des données. La CNIL à tes côtés. Etude de droit comparé sur les correspondants à la protection des données - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le projet de loi modifiant la loi de 1978 (article 22) prévoit, à la suite de l’adoption par le Sénat d’un amendement présenté par M.
Alex Türk, rapporteur de la commission des lois, la possibilité pour les entreprises ou collectivités publiques, la possibilité de la désignation d’un « correspondant à la protection des données à caractère personnel » (CPD). Dans ce contexte, il est intéressant de considérer quelques systèmes existants sur ce sujet dans les autres pays de l’Union Européenne, afin d’en connaître les caractéristiques. 1. Désignation obligatoire ou facultative du CPD En Allemagne L’Allemagne a une grande expérience de ce système, qui préexistait largement à l’adoption de la directive 95/46, laquelle s’est d’ailleurs inspiré de l’expérience allemande sur ce point. Dans le secteur privé : - si le responsable de traitement emploie au moins 5 personnes pour traiter des données personnelles de manière automatisée (ou au moins 20 personnes pour des traitements non-automatisés) 2. 3.
Le contrôle de l'utilisation d’internet et de la messagerie. L’employeur peut fixer les conditions et limites de l’utilisation d’internet.
Ces limites ne constituent pas, en soi, une atteinte à la vie privée des salariés. Par exemple : L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés (sites à caractère pornographique, pédophile, d’incitation à la haine raciale, révisionnistes, etc.). Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’organisme, telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, l’interdiction de se connecter à un forum ou d’utiliser le « chat », l’interdiction d’accéder à une boîte aux lettres personnelle par internet compte tenu des risques de virus qu’un tel accès est susceptible de présenter, etc. Nécessité d’informer les salariés Les salariés doivent être informés des dispositifs mis en place et des modalités de contrôle de l’utilisation d’internet : Le comité d’entreprise doit avoir été consulté et informé (article L2323-32 du code du travail); Comment déclarer ?
Les parents et les réseaux sociaux. Principaux constats de l'étude Près de 20% des moins de 13 ans ont un compte 48% des enfants de 8-17 ans sont connectés à un réseau social (Facebook).18% des moins de 13 ans sont déjà connectés, et leurs parents sont au courant à 97%.
Le déclic a lieu au collège : 57% des élèves du collège sont connectés / 11% des élèves du primaire. Les jeunes se connectent souvent seuls : depuis leur ordinateur personnel (50%) et leur mobile (23%). Les parents sont assez peu associés à cette pratique Seule la moitié (55%) des 8-17 ans discutent avec leurs parents des réseaux sociaux, principalement du temps d’utilisation plus que des usages… Une moitié (49%) d’entre eux sont "amis" avec leurs parents. Les enfants et les adolescents livrent leurs identités et beaucoup d’informations personnelles Pour les enfants et les adolescents, la relation sur le réseau n’est pas virtuelle. Un tiers des enfants ont été choqués ou gênés par des contenus Conscients des risques, ils ne savent pas forcément s’en préserver. Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? (+ livres à gagner) Internet n’est pas une zone de non-droit, et les médias sont là pour nous le rappeler régulièrement en traitant certains faits divers.
Licenciements pour des critiques envers son employeur ou ses collègues en ligne, harcèlement au quotidien sur les réseaux sociaux, loi HADOPI et téléchargements illégaux… La loi encadre strictement notre utilisation du web et notamment des médias sociaux. Mais le nombre d’aspects de notre quotidien concernés est grand et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Nous faisons le point sur le sujet dans cette interview de Fabrice Mattatia, expert en confiance numérique, intervenant dans différentes écoles (Télécom ParisTech, Paris I Panthéon Sorbonne et La Rochelle), ancien conseiller de la secrétaire d’État au numérique, polytechnicien et docteur en droit.
Il est l’auteur du livre Internet et les réseaux sociaux : que dit la loi ? Pouvez-vous vous présenter ? Le droit s’applique partout, même sur le web. En achetant mon dernier livre ! CNIL.