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Prix de l'immobilier à la location à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) Sans titre. Qui peut bénéficier du "PTZ" ?

sans titre

L'acquéreur d'une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation. Les nouveaux plafonds de ressources pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016 (*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l’arrêté du 1er août 2014 applicable à compter du 1er octobre 2014. (**) - Les DOM font partie de la zone B1 Le montant total des ressources pris en compte lors de l’émission de l’offre de prêt pour apprécier l’éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond toujours au plus élevé des deux montants suivants : somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l’année n-2 (avis d’imposition 2015 portant sur les revenus 2014 pour une offre de prêt émise en 2016).

Un prêt à taux zéro, « PTZ », pour quoi faire ? Pour quel montant ? Montant du loyer en début de bail. Avril 2016 Comment est fixé le montant du loyer au début d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Montant du loyer en début de bail

Notamment depuis l'encadrement des loyers dans les zones Duflot et l'entrée en vigueur de la Loi Alur. Jusqu'au 1er août 2012, la fixation du loyer était libre en début de bail. Mais l'augmentation restait encadrée au renouvellement du contrat dans la région parisienne. Le décret Duflot du 20 juillet 2012 a introduit un dispositif d'encadrement des loyers en étendant le dispositif d'une part à d'autres régions françaises, et d'autre part aux logements remis en location.

La Loi Alur du 24 mars 2014 a ensuite étendu ce dispositif aux locations meublées à titre de résidence principale. Ces réformes introduisent à la fois un encadrement de l'évolution des loyers et un plafonnement du montant des loyers. Les zones Duflot d'encadrement des loyers Evolution et montant des loyers L'évolution des loyers est encadrée dans les zones Duflot pour tous les baux conclus ou renouvelés. Contrat de location type - Modèle Alur. La loi Alur a instauré un modèle de contrat de bail type pour les locations nues.

Contrat de location type - Modèle Alur

Les contrats de location devront désormais respecter ce texte type, dont le contenu figure au sein du décret du 29 mai 2015. Téléchargement Le texte de ce nouveau contrat type peut être librement téléchargé en ligne sur internet : télécharger le modèle de contrat de bail Alur. Contenu Ce modèle réglementaire vise principalement à renforcer et encadrer les clauses du contrat portant sur l'état des lieux, la liste des équipements que le bailleur mettra à disposition du locataire, le montant du loyer de référence ou encore la nature des travaux qui ont étés effectués dans le logement depuis la fin du précédent contrat de bail signé par le propriétaire.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net Obligations Le contrat-type Alur contient les clauses essentielles du bail dont la loi et la réglementation impose la mention dans le contrat. Entrée en vigueur Annexes Défi 22 jours - Gratuit. Location : les pièces à fournir par le locataire. Les pièces à fournir dans un dossier de candidature pour une location sont souvent nombreuses.

Location : les pièces à fournir par le locataire

Mais le propriétaire ou l'agence gestionnaire ne peuvent pas tout vous demander lorsque vous recherchez une location. Alors que les abus sont fréquents en pratique, voici la législation à connaître pour les prévenir. Afin de choisir un locataire, les propriétaires ou les agences immobilières demandent aux candidats de fournir une liste de documents, quitte à franchir bien souvent les limites du respect de la vie privée. Il faut pourtant savoir que la loi encadre ces pratiques. Loi Alur La loi Alur a instauré une liste exhaustive des documents qu'un propriétaire est en droit de demander dans un dossier de location.

Cette liste figure dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Logements concernés La réglementation applicable aux justificatifs pouvant être demandés dans un dossier de candidature pour une location concerne les logements nus et les locations meublées dans le parc locatif privé.