La tenue vestimentaire au travail : Rappel des obligations. En principe, chaque salarié peut s’habiller comme il le souhaite sur son lieu de travail. Pour autant, l’employeur peut restreindre cette liberté, dès lors que cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (1).
L’employeur peut imposer le port d’une tenue adéquate à l’intérêt de l’entreprise ou pour la sécurité des salariés. Suivant les cas, le temps d’habillage et de déshabillage devra faire l’objet d’une contrepartie. La tenue doit être en adéquation avec l’intérêt de l’entreprise L’employeur peut restreindre la liberté de se vêtir des salariés, lorsque cette restriction est justifiée par des raisons tenant à l’image de l’entreprise auprès de la clientèle ou à la décence. Ainsi, différentes tenues ont déjà pu être sanctionnées : - Le haut transparent porté par une salariée, de nature à susciter un trouble dans l’entreprise (2) ; - Le refus par une assistante de réservation d’un grand hôtel, de porter son uniforme (5).
Références : Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir. >> Dossier conseillé : Comment s'habiller sur son lieu de travail ? 1. L'employeur peut-il vous imposer de porter un vêtement de travail ? Votre employeur peut, sous certaines conditions, règlementer le port d'une tenue de travail. En effet, pour pouvoir imposer une tenue vestimentaire professionnelle, le port de cette tenue doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché (1). De ce fait, s'il peut démontrer que le port d'un uniforme est justifié, l'employeur peut tout à fait vous l'imposer. Par exemple, le port de vêtements de travail peut être exigé, notamment pour des raisons d'hygiène et de sécurité (par exemple dans le BTP) ou encore lorsque le salarié est en contact avec la clientèle (ce qui est le cas pour ceux qui travaillent dans des commerces ou dans le milieu bancaire par exemple, où un "dress code" peut être imposé). 2.
Par exemple, par temps de chaleur, vous avez certainement envie de vous dévêtir afin d'avoir moins chaud. 3. Tenue au travail : vos droits et obligations. Le choix des vêtements portés dans un cadre professionnel ne répond pas à une liberté absolue. Dans certains cas, l'employeur a son mot à dire. Pour beaucoup de salariés, la latitude pour s'habiller au travail est extrêmement restreinte. Un cadre supérieur d'une banque abandonnera rarement son costume et sa cravate. C'est une question d'habitudes, de normes et de non-dits propres à chaque secteur d'activité, à chaque profession voire chaque entreprise. Une liberté encadrée Pourtant, le code du travail ne reconnait pas à un employeur la pouvoir d'imposer des contraintes vestimentaires... sauf si cela est justifié.
Il est indispensable que l'activité du salarié justifie ces contraintes. Les sanctions D'après la jurisprudence, le non respect de normes vestimentaires peut conduire jusqu'au licenciement, même si ces cas sont rares. Le cas des tenues obligatoires Si on ne peut pas toujours s'habiller à sa guise au travail, le salarié peut, certaines fois, se voir imposer une tenue. Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire. La tenue vestimentaire du salarié doit être compatible avec ses fonctions et ses conditions de travail. Oui, l’employeur peut imposer, voire interdire, une tenue vestimentaire à ses salariés. Toutefois, cette mesure doit se justifier par la nature des fonctions qu'ils occupent. De plus, les restrictions apportées par l'employeur à la liberté vestimentaire doivent être justifiées, par l'activité professionnelle, et proportionnées au but recherché.
(Code du travail, art. L. 1121-1). Selon la jurisprudence « tenue vestimentaire », le port d’un uniforme de travail ne peut être imposé qu’à des fins commerciales ou pour des raisons de sécurité. Ainsi, l’employeur peut interdire à un salarié en contact avec la clientèle de venir travailler en survêtement ou en bermuda. Le salarié qui ne respecte pas la tenue imposée peut faire l'objet d'une sanction ou d'un licenciement. Si l’employeur décide de licencier le salarié fautif, attention à la rédaction de la lettre de licenciement. Définir une tenue vestimentaire au travail. Etape 1 - Analyser la compatibilité des tenues vestimentaires de vos salariés avec leur travail ou leur mission Définir une contrainte spécifique en imposant une tenue vestimentaire à vos salariés en situation de travail doit répondre à une analyse objective de la situation.
Vous ne pouvez en effet leur imposer la contrainte d'une tenue que si celle-ci est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Expliquez pourquoi leur tenue actuelle est incompatible avec leur mission. Dans le cas où vous n'arrivez pas à faire porter une tenue particulière à l'un de vos subordonnés, vérifiez bien si ses fonctions justifient l'obligation de porter cette tenue professionnelle. Vérifiez ensuite s'il existe une obligation relative à la question de la tenue vestimentaire soit dans les contrats de travail des intéressés, soit dans le règlement intérieur de l'entreprise. Etape 2 - Tenter de régler le problème à l'amiable.
Actualité Juridique Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ? Habillage et déshabillage des salariés… attention au fondement juridique Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 21/06/2016 | Réagir | 834 vues L’article L. 3121-3 du Code du travail, ne doit servir de fondement que pour l’indemnisation (contrepartie financière ou temps de repos complémentaire) du temps d’habillage et de déshabillage des salariés, dans l’entreprise, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail. Lire la suite Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?
3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Tenue vestimentaire au travail : les 4 points essentiels à retenir Publié par Carole Girard-Oppici le 08/07/2015 | Réagir | 36113 vues En tant que salarié, pouvez-vous vous habiller comme bon vous semble sur votre lieu de travail ? Mon employeur peut-il m’imposer une tenue de travail ? Une tenue de travail peut être rendue obligatoire du fait de règles d'hygiène et sécurité (équipements de protection individuelle tels que les chaussures de sécurité, le casque...). Dans ce cas, votre employeur peut, et même doit vous les imposer puisqu'il est responsable de votre sécurité sur le lieu de travail (1). Des tenues de travail sont également parfois imposées du fait de pratiques commerciales. La liberté vestimentaire n’a pas été considérée comme étant une liberté fondamentale, elle peut donc être limitée par votre employeur dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (2).
Ainsi, il a déjà été reconnu que l’employeur pouvait poser une restriction à une tenue vestimentaire lorsque : - Un salarié ne portait qu’un bermuda sous sa blouse blanche alors qu’il était amené à rencontrer des clients (3). - Les vêtements portés portent atteinte à la réputation de l’entreprise (4). Référence : Tenue au travail : vos droits et obligations. La tenue professionnelle.
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Look pro : votre tenue vestimentaire au bureau. Tenue professionnelle. Présentation générale du cours diplôme préparé : tous les diplômes ayant besoin d’EPI en linge, locaux, alimentation... Matière d’enseignement : techniques professionnelles section : toutes séquence / séance : cours sur les EPICaractéristiques techniques du cours objectif(s) de ce cours : comprendre l’utilité des EPI compétences mises en œuvre : lire une fiche technique matériel nécessaire : trace écrite élève La tenue professionnelle Dans la même rubrique Mots-clés.
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