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Le renseignement en France

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Cette collection porte sur la loi sur le renseignement en France, votée en 2015, qui suscite encore de vives polémiques concernant le respect des droits et libertés.

Loi renseignements / France / 2015. Spécial loi sur le renseignement. Renseignement. Projet de loi sur le renseignement : une atteinte aux libertés ? L'encadrement des activités de renseignement en France. Le renseignement en France.

Veille juridique. Note n°1. Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées a souhaité se saisir des dispositions du chapitre IV du projet de loi, relatif à la « protection des intérêts fondamentaux de la Nation ».

Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Ce chapitre comporte quatre articles, dont un article qui ne figurait pas dans le projet de loi initial et qui a été inséré par voie d'amendement à l'initiative de la commission des Lois de l'Assemblée nationale. Ces dispositions concernent : - les procédures d'accès aux installations d'importance vitale (article 19) ; LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure est complété par un livre VIII intitulé : « Du renseignement » et comprenant un article L. 801-1 ainsi rédigé : « Art.

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement

L. 801-1. - Le respect de la vie privée, dans toutes ses composantes, notamment le secret des correspondances, la protection des données personnelles et l'inviolabilité du domicile, est garanti par la loi. L'académie du renseignement - L’encadrement juridique. Activité secrète par essence et par nécessité, le renseignement est encadré juridiquement et son activité contrôlée par différentes instances.

L'académie du renseignement - L’encadrement juridique

Le cadre légal applicable Dans un pays démocratique, les services de renseignement œuvrent au bénéfice des citoyens pour garantir leur sécurité et celle de la Nation. Ces services, comme toutes les administrations, travaillent conformément aux lois et règlements. Note n°2. Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement. Jusqu’à présent la France était la seule démocratie qui n’avait pas de loi pour encadrer ses activités de renseignement.

Retour sur certaines dispositions pénales de la loi renseignement

C’est chose faite avec la publication de la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative aux renseignements au Journal Officiel le 26 juillet 2015. Elle a été jugée conforme à la Constitution dans sa quasi-totalité (Cons. const. 23 juill. 2015, n° 2015-713 DC). Cette loi telle qu’adoptée définit les missions des services de renseignement ainsi que les contours du contrôle des techniques d’espionnage avec un régime d’autorisation. Si cette loi était attendue afin d’instaurer un cadre légal à des pratiques courantes, ce sont les attentats du 7 janvier 2015 qui ont accéléré la procédure et resserré le calendrier parlementaire afin de faire bénéficier à cette loi sécuritaire d’une procédure accélérée.

Mise en place différée du système. Fort heureusement, la notion d’urgence opérationnelle a été jugée anticonstitutionnelle. Installation de boites noires. Camille Hamonet. Loi Renseignement : la liste impressionnante des services autorisés à surveiller. Un important décret de 17 pages a été publié ce week-end au Journal officiel.

Loi Renseignement : la liste impressionnante des services autorisés à surveiller

Il met en application la loi sur le renseignement en ouvrant les capacités de surveillance administrative à une impressionnante liste de personnes. Tour d’horizon. La loi du 24 juillet 2015 pose un principe simple : seuls les services spécialisés du renseignement peuvent utiliser les outils de surveillance (mouchards informatiques, balises, boites noires, sondes, micro, caméra, etc.). Quels sont ces services ? Cette définition a été renvoyée à un décret, donc un texte gouvernement, déjà publié fin septembre. Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement. Les avis de la CNIL portant sur un projet de loi ne peuvent être rendus publics que si le Président de la Commission permanente de l'une des deux assemblées en fait la demande (article 11-4°)-a) de la loi "informatique et libertés").

Publication de l’avis sur le projet de loi relatif au renseignement

Monsieur Jean-Jacques Urvoas, Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale, a demandé ce jour à la Présidente de la CNIL que l'avis de la Commission sur le projet de loi relatif au renseignement soit rendu public, afin d'éclairer les travaux du Parlement sur ce texte. La CNIL s'est prononcée, lors de la séance plénière du 5 mars 2015, sur ce projet de loi, dans sa version alors envisagée par le Gouvernement. Le projet de texte a sensiblement évolué depuis cette date, en tenant compte, sur plusieurs points de l'avis de la Commission. Note n°3. Loi sur le renseignement - Garanties et libertés individuelles (2-4) I - Les garanties apportées par la loi 1° Les finalités seraient trop larges – Les finalités de la loi n'ont pas été modifiées, malgré les nombreux amendements visant à les restreindre ou les supprimer.

Loi sur le renseignement - Garanties et libertés individuelles (2-4)

L'argumentation du Gouvernement et des commissions est compréhensible. En effet, l'objectif de cette loi est - quoi qu'on en dise - d'encadrer les activités des services spécialisés du renseignement. Ainsi, si l'on réduit ces finalités, si on les rend trop strictes, on réduit de facto le cadre juridique et normatif que souhaite instaurer le Gouvernement. Pour faire plus simple, imaginez un cercle. L'objectif de la loi est d'offrir un cadre juridique pour les techniques et les activités de renseignement qui existent déjà. 2° Il n'y aurait aucun contrôle et aucun contre-pouvoir – Cette position est très exagérée, car il existe un organe de contrôle : la CNCTR. Renseignement, état d’urgence : Amnesty International épingle la France. Dans son rapport annuel, tout juste publié, Amnesty International met la France en cause pour les différents textes sécuritaires adoptés en 2015.

Renseignement, état d’urgence : Amnesty International épingle la France

Ce rapport (PDF) rend compte de la situation des droits humains dans le monde durant toute l’année écoulée. La France est mise spécialement en valeur suite aux textes votés après les attentats de janvier et novembre. Parmi les États qui ont « adopté ou proposé des mesures visant à accorder aux services de renseignement et d'application des lois un accès quasi illimité aux communications électroniques », ce sont d’abord la loi sur le renseignement et celle sur la surveillance des communications internationales qui sont évoquées. L'éditorial à charge du « New York Times » contre la loi française sur le ren... La charge est sévère.

L'éditorial à charge du « New York Times » contre la loi française sur le ren...

Alors que le projet de loi français relatif au renseignement est actuellement en discussion à la commission des lois de l'Assemblée nationale, le New York Times a publié, mardi 1er avril, dans son édition internationale, un éditorial au vitriol qui appelle les parlementaires français à ne pas voter cette loi.

Lire : Ce que prévoit le projet de loi sur le renseignement sur Internet Le texte, intitulé « French Surveillance State » (littéralement « L'Etat français de surveillance »), appelle clairement le Parlement français « à protéger les droits démocratiques de ses citoyens d'une surveillance gouvernementale indûment expansive et intrusive ». Note n°4. Décortiqué en détail. Après avoir examiné le projet de loi sur le renseignement, déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement, passons au texte issu de la commission des lois.

Décortiqué en détail

Plusieurs passages, d’intérêt parfois très important, ont été modifiés à cette occasion. Voilà donc un long exposé enrichi et réactualisé à l'aide des principales modifications. D’entrée, comme dans la version initiale, le projet de loi rappelle l’importance du respect de la vie privée en affirmant haut et fort deux de ses composantes, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances. La vie privée, privée de « données personnelles » Inutile ? Feu vert à la surveillance de masse, par Félix Tréguer (Le Monde diplomatique, juin 2015)

Pour les dirigeants français, la polémique autour de la loi sur le renseignement, examinée depuis la mi-avril au Parlement, n’est qu’un mauvais moment à passer. Un mal nécessaire et une parenthèse dans la politique qui prévaut depuis les révélations du lanceur d’alerte Edward Snowden sur les pratiques de la National Security Agency (NSA) américaine, en juin 2013. Car, jusqu’à présent, ils appliquaient avec zèle la devise de Louis XI : « Qui ne sait dissimuler ne sait pas régner. » Sans tambour ni trompette — mais aussi sans scrupule —, la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) a développé depuis les années 1970 l’un des systèmes d’écoute et d’interception de masse les plus étendus du monde. Loi sur le renseignement : l'ONU critique le texte du gouvernement français. Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU s'inquiéte des «pouvoirs excessivement larges de surveillance attribués aux agences de renseignement par la loi sur le renseignement en France.

Ces observations interviennent alors qu'une décision du Conseil constitutionnel est attendue cette semaine sur cette loi ccontroversée. Ce comité de l'ONU, composé de 18 experts indépendants, est chargé d'examiner le respect des obligations imposées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Loi sur le Renseignement : la surveillance pour tous? FIGAROVOX/TRIBUNE - L'examen du controversé projet de loi sur le renseignement a débuté ce lundi à l'Assemblée nationale. Madeleine Bazin de Jessey dénonce un projet liberticide. Madeleine Bazin de Jessey est agrégée de Lettres classiques. Porte-parole de Sens Commun, elle est secrétaire nationale en charge des programmes de formation à l'UMP. Au soir du 11 janvier, après les attaques terroristes qui l'avaient surpris et frappé de plein fouet, notre pays s'accordait sur l'absolue nécessité de donner des moyens supplémentaires aux services de sécurité.

Il apparaissait primordial de doter l'État d'outils de surveillance conséquents, plus adaptés aux nouvelles technologies, et d'offrir un cadre juridique moderne aux hommes et aux femmes dévoués à notre protection. La loi renseignement attaquée par l’ordre des avocats de Paris. Le Conseil de l’ordre des avocats de Paris a saisi, vendredi 9 octobre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) contre la très controversée loi sur le renseignement, révèle NextINpact. La loi repose « sur deux mensonges d’Etat », pour le Conseil : Elle ne vise pas à protéger la société contre le terrorisme mais concerne toute la matière pénaleIl n’y a pas dans le texte de véritable juge pour protéger les libertés publiques, estiment-ils, « car le seul juge habilité à le faire, c’est le juge judiciaire.

Et le législateur a choisi un juge administratif, très éloigné des questions de liberté ». Pour les avocats parisiens, la loi sur le renseignement porte également atteinte « au secret professionnel des avocats ». Cette saisine intervient quelques jours après celle de l’Association de la presse judiciaire (APJ) qui estimait, elle, que la loi sur le renseignement menaçait la liberté de la presse et le secret des sources. Le secret professionnel, une « valeur sacrée » pour les avocats. Le combat solitaire des opposants au projet de loi sur le renseignement. Les associations de défense des libertés en ligne sont remontées contre les mesures de surveillance envisagées par le gouvernement. La mobilisation s'annonce difficile. Ils repartent en campagne. L’essentiel de la loi sur le renseignement jugé conforme à la Constitution. Le Monde.fr | • Mis à jour le | Par Morgane Tual.

Direction Générale de la Sécurité Extérieure. (2) Espionnage : une plainte déposée contre la DGSE. En «encadrant» les activités des services de renseignement, le gouvernement a fait un drôle d’aveu : les services secrets ont déjà recours à certaines pratiques, en toute illégalité. Plainte de plusieurs ONG contre un système d'espionnage de la DGSE.


  1. queneuil_groupef_droit Mar 6 2016
    Bonjour, Je voulais juste te dire que je trouve ta collection bien organisé et complète. Cordialement,